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actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 04/10/2025)
Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision d'une...
(mise à jour le 29/09/2025)
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou...
(mise à jour le 21/09/2025)
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant : le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable du bailleur (Cass. civ.,...
(mise à jour le 17/09/2025)
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
(mise à jour le 17/09/2025)
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
(mise à jour le 02/09/2025)
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire à l'expiration...
(mise à jour le 02/09/2025)
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire à l'expiration...
(mise à jour le 02/09/2025)
Le bailleur peut, dans les formes et délais prévus à l’article L 145-9 du Code de commerce (c’est-à-dire par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance), donner congé au locataire à l’expiration...
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