Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs. Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance de legs...

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation...

Selon l'article 910 alinéa 2 du code civil, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme...

La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700). En l'absence de cette...

Les plus-values immobilières réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la vente des biens mis en location relèvent des plus-values réalisées par les particuliers. Les LMNP soumis au...

La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous conditions aux plus-values...

En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé dans les conditions prévues à...

Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce sujet est abondante...