En vertu de l'article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever...

Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 avait instauré, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de dépôt et de paiement dématérialisés des déclarations de cessions de droits sociaux, de...

Le taux de l'intérêt légal pour le 2ème semestre 2025 a été fixé comme suit par l'arrêté du 19/06/2025  : - 6,65 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des...

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure...

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter), sous réserve de...

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai...

L'article 1594 0 G du CGI prévoit : - Que, sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne...

L'héritier receleur est réputé vouloir frauduleusement rompre l'égalité du partage. Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits dépendant de la succession, ou dissimulé l'existence...