À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés  en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le...

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, réforme en profondeur les procédures d’élaboration et d’évolution des...

L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui reprend les obligations du vendeur à cet égard. La 2ème chambre civile de...

Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, leur régime matrimonial est, lorsque la convention de La Haye du 14 mars 1978 leur est applicable...

L'article 238 quindecies du CGI modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées...

À compter du 13 novembre 2025, l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à...

'Lorsqu'un beau-parent adopte un enfant, l’autre ne peut en faire autant.' Telle est la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé conforme à la Constitution...................................

La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié, à compter du 1er janvier 2007, le régime du pacte civil de solidarité en instituant, pour régime légal, celui de la séparation de biens pour...