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Découvrez la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) pour une expertise mise à jour en permanence.
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
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- édité depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs avec feuillets mobiles
- 1 mise à jour le 1er trimestre de chaque année
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
(mise à jour le 25/03/2025)
La Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale. Une partie de la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du...
(mise à jour le 25/03/2025)
En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux....
(mise à jour le 13/03/2025)
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...
(mise à jour le 04/03/2025)
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures en faveur du monde agricole, en matière de plus-values professionnelles : - Extension du bénéfice de l'exonération de plus-values dans le cadre...
(mise à jour le 25/02/2025)
Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption des...
(mise à jour le 23/02/2025)
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle, le prix d’acquisition doit, sauf exceptions, être minoré des amortissements...
(mise à jour le 21/02/2025)
L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation à titre...
(mise à jour le 21/02/2025)
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou...
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