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actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 26/01/2026)
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code des impositions...
(mise à jour le 15/01/2026)
La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...
(mise à jour le 12/01/2026)
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : - pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes...
(mise à jour le 12/01/2026)
Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir, ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable (C. urb. art....
(mise à jour le 08/01/2026)
La Cour de cassation a apporté une importante précision sur les modalités de calcul de la créance de participation lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts (Cass. civ. 1ère, 10/09/2025 n° 23-14344). ➤ Rappel...
(mise à jour le 26/12/2025)
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale : – constitue une peine civile, de...
(mise à jour le 15/12/2025)
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le...
(mise à jour le 13/12/2025)
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, réforme en profondeur les procédures d’élaboration et d’évolution des...
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