L'article 238 quindecies du CGI modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées...

À compter du 13 novembre 2025, l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à...

'Lorsqu'un beau-parent adopte un enfant, l’autre ne peut en faire autant.' Telle est la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé conforme à la Constitution...................................

La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié, à compter du 1er janvier 2007, le régime du pacte civil de solidarité en instituant, pour régime légal, celui de la séparation de biens pour...

Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision d'une...

En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou...

La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant : le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable du bailleur (Cass. civ.,...

La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...