CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « E-TESTAMENT » (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation du service « E-Testament » du site Pierre LASGLEIZES-SEPAJ (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations entre :

• Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire, 4, Avenue de Tarbes à VIC-EN-BIGORRE (65500), SIREN n° 300258738, ci-après dénommé « le prestataire »,

et

• Toute personne physique ci-après dénommée « l'utilisateur », souhaitant utiliser le service E-Testament du site internet Pierre LASGLEIZES-SEPAJ.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU.

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service « E-Testament » du site Pierre LASGLEIZES-SEPAJ, permettant aux utilisateurs de rédiger leur testament olographe.

« E-Testament » du site Pierre LASGLEIZES-SEPAJ propose un service en ligne de création de testament olographe. Ce service permet à l’utilisateur de suivre un guide interactif pour rédiger son testament en toute autonomie, selon sa volonté.
Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger son testament, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi, où un testament authentique est requis, comme précisé sur notre site.

Les prix des services proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le service e-transactions.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'en accédant aux services, il ne dispose pas d’un droit de rétractation, les services étant pleinement exécutés dès la fourniture du contenu numérique.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la manière dont l'utilisateur utilise les informations et services fournis sur le site, ni des résultats qui en découlent. L'utilisateur est seul responsable de vérifier que ces informations et services répondent bien à ses besoins.

Le contenu du service « E-Testament », incluant mais sans s'y limiter les textes, images, logos et autres éléments, est la propriété exclusive du prestataire. Sans son autorisation écrite, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Les données personnelles de l'utilisateur sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du site. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le service client à l'adresse suivante : mp.lasgleizes@sepaj-fr.

Afin de permettre à l'utilisateur de modifier ou compléter son projet de testament, le prestataire effectue un archivage temporaire des données pendant sept (7) jours à compter de la commande.
Seul l’utilisateur peut y accéder via son espace client.
Cet archivage est invisible au prestataire, car le logiciel ne lui permet pas d’accéder à la base de données.
Passé ce délai, toutes les données qui composent le testament sont automatiquement supprimées de nos systèmes.

L'utilisateur reconnaît que cet archivage temporaire est exclusivement destiné à lui permettre de finaliser ou modifier son projet de testament.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de TARBES (65000)

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve.