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La Pratique des Actes Juridiques
L’efficacité dès le premier rendez-vous
Un outil conçu pour la pratique quotidienne des actes et des formalités
Accédez à une base documentaire claire, structurée et constamment mise à jour pour préparer, rédiger et suivre vos actes en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et administratifs.
Plus de 200 actes et leurs formalités sont traités de manière opérationnelle, pour vous faire gagner du temps et sécuriser votre pratique.
Une innovation au service de la pratique
La nouvelle Pratique des Actes Juridiques (PAJ) intègre une rubrique « Aide à la réception du client et à la préparation de l’acte », placée en tête de la quasi-totalité des actes et de nombreuses formalités.
La PAJ vous accompagne ainsi dès la réception du client.
Cette rubrique a été conçue comme un véritable outil d’assistance méthodologique, dont la présentation se rapproche des standards actuels d’aide intelligente à la décision, tout en conservant la rigueur juridique propre à la PAJ.
Lors de la réception du client, vous accédez aux informations essentielles, organisées par thèmes structurés et présentées sous forme de contenus synthétiques, répartis sur un nombre volontairement limité d’écrans déroulants (généralement de un à quatre).
Cette organisation permet une lecture immédiate, sans surcharge d’information, et une navigation fluide pendant l’entretien. Elle aide à identifier rapidement les points à aborder, les questions pertinentes à poser, les éléments à vérifier ainsi que les options juridiques ou fiscales à envisager.
La PAJ assiste ainsi le praticien au moment même de la réception, en lui permettant de structurer l’échange avec le client, d’anticiper la rédaction de l’acte et de sécuriser les choix opérés, sans rompre le dialogue.
Cette approche constitue un atout particulier pour les jeunes notaires : elle offre un cadre clair et rassurant, favorise l’acquisition des bons réflexes professionnels et permet de donner, dès les premières consultations, une image de compétence, de maîtrise et de sérieux immédiatement perceptible par le client.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
Formalités Notariales, c’est :
- une édition de référence depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs à feuillets mobiles (+ de 3500 pages)
- 1 mise à jour annuelle, au 1er trimestre
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
(mise à jour le 26/01/2026)
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code des impositions...
(mise à jour le 15/01/2026)
La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...
(mise à jour le 12/01/2026)
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : - pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes...
(mise à jour le 12/01/2026)
Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir, ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable (C. urb. art....
(mise à jour le 08/01/2026)
La Cour de cassation a apporté une importante précision sur les modalités de calcul de la créance de participation lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts (Cass. civ. 1ère, 10/09/2025 n° 23-14344). ➤ Rappel...
(mise à jour le 26/12/2025)
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale : – constitue une peine civile, de...
(mise à jour le 15/12/2025)
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le...
(mise à jour le 13/12/2025)
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, réforme en profondeur les procédures d’élaboration et d’évolution des...