


La méthode opérationnelle pour la pratique notariale
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
Organisation et rigueur au service des notaires et de leurs collaborateurs
- Préparer les dossiers
- Sécuriser la rédaction
- Maîtriser les formalités
L’efficacité dès le premier rendez-vous
→ Un outil conçu pour la pratique quotidienne des actes et des formalités
Accédez à une base documentaire claire, structurée et constamment mise à jour pour préparer, rédiger et suivre vos actes en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et administratifs.
Plus de 300 actes et leurs formalités sont traités de manière opérationnelle, pour vous faire gagner du temps et sécuriser votre pratique.
→ Une innovation structurante au service de la pratique notariale :
l'aide à la réception du client
La Pratique des Actes Juridiques intègre désormais, en tête de la plupart des actes et de nombreuses formalités, un dispositif d’AIDE À LA RÉCEPTION DU CLIENT et à la préparation de l’acte.
Il s’agit d’un véritable outil d’assistance méthodologique, dont la présentation se rapproche des standards actuels d’aide intelligente à la décision, tout en conservant l’exigence et la rigueur juridiques propres à la PAJ.
Lors de la réception du client, l’utilisateur accède par thèmes structurés aux informations essentielles et identifie rapidement les points à aborder, les questions pertinentes à poser, les éléments à vérifier et les options juridiques ou fiscales à envisager.
Cet outil conçu pour accompagner le notaire et ses collaborateurs au moment même de la réception du client, permet de structurer l’échange, d’anticiper la rédaction de l’acte et de sécuriser les choix opérés, sans rompre le dialogue avec le client.
Cette nouvelle approche constitue un atout particulier pour les jeunes notaires, leur offrant un cadre clair et rassurant, favorisant l’acquisition des bons réflexes professionnels et contribuant à donner, dès les premières consultations, une image de compétence, de maîtrise et de sérieux immédiatement perceptible par le client.
Formalités Notariales, c’est :
L’obligation d’information du vendeur, fondée sur l’article 1602, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « le vendeur est tenu d’exprimer clairement ce à quoi il s’oblige » — présente une portée générale. Depuis l’ordonnance...
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La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...