Abcdaire des actes

34950cki Index alphabétique : Abcdaire des ACTES juridiques

* Formalisme et formalités de publicité foncière des actes après leur signature (sélectionner dans ce sommaire dédié les textes de la documentation de base qui vous intéressent.
Pour leurs formalisme, formalités et fiscalité spécifiques, se reporter en tête de chaque acte, l'analyse extraite de l'Abcdaire oriente le lecteur.

* Formalisme, formalités et fiscalité des actes autres que ceux soumis à publicité foncière :l'information est commentée - se reporter en tête de chaque acte, l'analyse extraite de l'Abcdaire oriente le lecteur.

A
Abandon de bien par héritier bénéficiaire (successions ouvertes avant le 1/1/2007) - acte n° 1 01000
– Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 01005
   – Capacité. 01030
   – Formalités. 01033
Abandon de quotité disponible accepté (C. civ. art. 917) - acte n° 2 01100 – index 01100i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Caractéristiques 01105 – index 01100i
   – Capacité. 01150
   – Formalités. 01153 – index 01100i

Abandon de quotité disponible non accepté - acte n° 3 01180
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Caractéristiques 01185
   – Capacité. 01190
   – Formalités. 01192

Abandon de bien grevé de substitution (successions ouvertes avant le 01/01/2007) - acte n° 4 01240
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100  – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
   – Caractéristiques 01245
   – Formalités. 01260

Abandon de biens grevés de substitution (successions ouvertes après le 01/01/2007) - acte n° 5 01300 – index 01300i

Abandon de bien grevé de servitude accepté par l'abandonnataire - acte n° 7 01370 – index 01370i

Abandon d'usufruit au conjoint survivant (ou conversion en usufruit de la libéralité en pleine propriété) - acte n° 9 01550 – index 01550i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100  – index)
  – Caractéristiques. 01555 – index 01550i
  – Capacité 01600
  – Formalités. 01602 – index 01550i

Acceptation de donation - acte n° 10 01650 – index 01650i

Acceptation de legs, de succession - acte n° 11 01750 – index 01750i

Acceptation d'abandon de la quotité disponible (QD) - acte n° 12 01850 – index 01850i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100  – index)
  – Caractéristiques. 01855
  – Formalités. 01865 – index 01850i

Acceptation d'abandon de bien grevé de servitude - acte n° 13 01900 – index 01900i

Acceptation remploi ou emploi - acte n° 14 01950 – index 01950i – v. aussi Abcdaire)

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Commentaire. 01955
  – Formalités 01960 – index 01950i

Acquiescement - acte n° 15 01980

Acquisition faite au profit du survivant des acquéreurs (clause dite "clause d'accroissement" ou "tontine" ou "pacte tontinier") (acte n° 198, CP n° 14 30170) (v. ces mots)

Acte de complément, rectificatif, refait - acte n° 16 02000 – index 02000i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 02005 – index 02000i
  – Formalités 02018 – index 02000i

Acte imparfait et acte nul - acte n° 17 02050 – index 02050i

Actes passés pour le compte d'une société civile en formation ou en liquidation (acte n° 198, CP n° 3) 29870 – Index 29870i – retour au sommaire

   – Société civile en formation 29872 – Index 29870i
    • précaution rédactionnelle 129872 – Index 29870i
    • actes passés avant la signature des statuts 29873 – Index 29870i
    • actes passés après la signature des statuts mais avant l'immatriculation au RCS 29874 – Index 29870i
   – Société civile en liquidation 29875 – Index 29870i
Actes passés pour le compte d'une société ccommerciale en formation ou en liquidation (acte n° 198, CP n° 4) 29880 – Index 29880i – retour au sommaire
  – Société commerciale en formation 29882 – Index 29880i
    • précaution rédactionnelle 129882 – Index 29880i
    • actes passés avant la signature des statuts 29883 – Index 29880i
    • actes passés après la signature des statuts mais avant l'immatriculation au RCS 29884 – Index 29880i
   – Société commerciale en liquidation 29885 – Index 29880i

Action en réduction ou revendication (bien donné revendu ou hypothéqué) (Sommaire du formalisme v. FC § 107) 00375 – Index 00375i

I - Examen du titre de propriété et de la situation de famille 00376
     • examen du titre de propriété (a) 00377
     • examen de la situation de famille (b) 00378
II - Action en réduction ou revendication 00380
– Principaux textes (1°) 00381
– Précautions à prendre en matière d'aliénation d'un bien donné (2°) 00385
     • Consentement à l'aliénation du vivant du ou des donateurs (a) 00386
     • Capacité pour consentir à l'aliénation 00387
     • Aliénation après le décès mais avant la prescription de l'action en réduction ou revendication. (b) 00390
     • Aliénation après du donateur mais après prescription de l'action en réduction ou revendication. (c) 00391
III - Affectation hypothécaire d'un bien reçu par donation 00392

Adhésion pure et simple - acte n° 18, 02080 – Index 02080i

Adjudication amiable d'immeuble - n° 19, 02100a – Index 02100ai

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 02105 – Sommaire
  – Caractéristiques 02180 – Index 02100ai – Sommaire
        • Etablissement du cahier des conditions de vente (v. Caractéristiques § 5°) 02200)
        • Modifications du cahier des conditions de vente (v. Caractéristiques § 6°) 02290)
   – Capacité 02325 – Sommaire
   – Formalités 02350 – Index 02100ai – Sommaire
   – Mémento de diverses adjudications 02105 – Index 02100ai – Sommaire

Adoption : consentement à adoption - acte n° 20, 02300 – Index 02300i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Commentaire sur l'adoption 02305
  – Informations et documents (donner/recevoir) 02310 – Index 02300i
  – Caractéristiques 02315 – Index 02300i – Sommaire
  – Capacité 02380 – Index 02300i
  – Formalités 02389

Affectation hypothécaire - acte n° 21, 02400 – Index 02400i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 02404
        • cautionnement hypothécaire 05005
        • obligation hypothécaire 15046
  – Caractéristiques. 02405 – Index 02400i – Sommaire
  – Capacité. 15150 – Index 02400i
  – Formalités. 02482 – Index 02400i – Sommaire dans index

Antériorité (Consentement à antériorité) - acte n° 22, 02580 – Index 02400i

Arbitrage - acte n° 24, 02730 – Index 02730i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index
   – Caractéristiques. 02735 – index 02730i – sommaire
   – Capacité. 02750 – sommaire
   – Formalités. 02755 – index 02730i

Association (loi du 1er juillet 1901) - acte n° 22, 02770 – Index 02770i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Mémento des formalités (statuts, publicité). 02775 – index 02770i – sommaire
        • Phase I - Etablissement du projet des statuts. 02775a – index 02770i – sommaire
        • Phase II - Assemblée générale constitutive. 02775b – index 02770i – sommaire
        • Phase III - Formalités de déclaration de création des associations. 02775c – index 02770i – sommaire
   – Capacité. 02860
   – Formalités. 02872 – index 02770i – sommaire renvoi à l'index
   – Cas particulier : association syndicale libre 02895

Association syndicale libre (acte n° 22, CP) 02895

Attestation notariée après décès (acte n° 26, 02900 – Index 02900i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents essentiels à recueillir. 02905 – Index 02900i
  – Caractéristiques 02925 – Index 02900i – Sommaire 02925
  – Capacité. 02970 – Index 02900i
  – Formalités. 02975 – Index 02900i

B
Bail de carrières ou mines - acte n° 27 03000 – Index 03000i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 03005 – Index 03000i – Sommaire
  – Capacité. 03030
  – Formalités. 03031 – Index 03000i – sommaire : renvoi à l'index

Bail de chasse et de pêche - acte n° 34 04600 – Index 04600i

Bail à loyer d'habitation et à usage mixte professionnel et habitation - acte n° 29 03300 – Index 03300i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
  – Informations et documents (donner/recevoir) 03305 – Sommaire
  – Caractéristiques. 03310 – Index 03300i – Sommaire
  – Capacité. 03420 – Index 03300i – Sommaire
  – Formalités. 03439 – Index 03300i – Sommaire
  – Cas particuliers : 03416
        • Bail à une personne morale (bailleur social) dans le cadre d’une convention d’usufruit 103416
        • Bail à une personne morale (bailleur social) dans le cadre d'un bail à réhabilitation 103417

Bail d'habitation (loi de 1948, libre, meublé et professionnel + autres locations : de fonction, saisonnières, résidence universitaire, résidence secondaire, bail mobilité...) - acte n° 30 03480 – Index 03480i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 03482 – Index 03480i – sommaire
       • Baux soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 103482
       • Locations libres (régime non spécifique) 203482
       • Bail de locaux à usage exclusivement professionnel 303482
       • Locations en meublé 403482
       • Autres locations avec sommaire 503482 (location saisonnière, logement de fonction, résidence secondaire, résidence univiversitaire, bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire)
  – Caractéristiques 03485 – Index 03480i – sommaire
       • Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (A) 03493 – Index 03480i
       • Locations libres (régime non spécifique) (B) 03560 – Index 03480i – Sommaire
          + autres locations avec sommaire (location saisonnière, logement de fonction, résidence secondaire, résidence univiversitaire, bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire) – Sommaire
       • Bail de locaux à usage exclusivement professionnel (C) 03660 – Index 03480i – Sommaire
       • Location en meublé (D) 03780 – Index 03480i – Sommaire
              – Régime juridique 03636 – Index 03480i – Sommaire
              – Régime fiscal 03638 – Index 03480i – Sommaire
  – Capacité 03735
  – Formalités. 03737 – Index 03480i – Sommaire

Bail commercial - acte n° 31 03850 – Index 03850i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 03855 – Sommaire
  – Caractéristiques 03865 – Index 03850i – Sommai re
  – Capacité. 04020  – Index 03850i – Sommai re
  – Formalités. 04030  – Index 03850i – Sommai re

Bail emphytéotique - acte n° 32 04280 – Index 04280i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 04282
  – Caractéristiques. 04285 – Index 04280i – Sommai re
  – Capacité. 04350 – Index 04280i – Sommai re
  – Formalités. 04357 – Index 04280i

Bail à construction - acte n° 33 04420 – Index 04420i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 04425 – Index 04420i – Sommai re
  – Caractéristiques. 04430 – Index 04420i – Sommai re
  – Capacité. 04505 – Index 04420i – Sommai re
  – Formalités. 04508 – Index 04420i – Sommai re
  – Cas particuliers 04570  :
        * Le Pass-foncier 04571
        * Le bail réel immobilier relatif au logement "BRILO" 04600 – Index 04420i – Sommai re
        * Le bail réel solidaire 04700

* Le bail réel solidaire d'activité 104700

Bail à vie ou à durée illimitée immeuble - acte n° 35 04650 – Index 04650i

Bail à vie ou à durée illimitée autres biens - acte n° 36 04700 – Index 04700i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 04705
  – Capacité. 04720
  – Formalités 04722 – Index 04700i
Bail de meubles - acte n° 37 04750 – Index 04750i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 04755
  – Capacité. 04760
  – Formalités 04762

Bail rural - acte n° 28 03050 – Index 03050i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 03055 – Sommaire
  – Caractéristiques 03060 – index 03050i – Sommaire
  – Cas particuliers. 03062 – index 03050i – Sommaire
  – Capacité. 03220 – index 03050i – Sommaire
  – Formalités. 03237 – index 03050i – Sommaire

Bornage (procès verbal de bornage) - acte n° 39 04880 – Index 04880i

C
Cahier des charges - vente infructueuse immeuble - acte n° 40 04900 – index 04900i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 04905 – Sommaire
   – Formalités. 04918 – index 04900i
Cahier des charges (suivi de vente) - acte n° 42 04960 – index 04960i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 04963
   – Formalités. 04964
Carence (procès-verbal de) - acte n° 43 04980 – index 04980i
    – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 04985
   – Formalités. 04988 – Index 04980i

Cautionnement avec remise en gage - acte n° 45 05160 – index 05160i

Cautionnement hypothécaire - acte n° 44 05000 – index 05000i – Tableau d'amortissement d'un prêt

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Informations et documents (donner/recevoir) 05005 – Sommaire
    – Caractéristiques. 05010 – index 05000i – Sommaire
    – Capacité. 05065 – index 05000i – Sommaire
    – Formalités. 05073 – index 05000i – Renvoi au sommaire dans l'index

Cautionnement sans gage - acte n° 46 05200 – index 05200i

Certificat de mutation - acte n° 48 05300 – index 05300i

    – Caractéristiques. 05305 – Sommaire
    – Capacité. 05350
    – Formalités. 05352

Certificat de vie - acte n° 51 05440 – index 05440i
– Caractéristiques 05440
– Formalités 05440 – Index 05440i

Cession amiable dans le cadre d'une expropriation - acte n° 52 05480 – Sommaire
   – Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - Rôle du notaire (I) 05485 – index 05480i
   – Mémento du formalisme de l'expropriation pour cause d'utilité publique (II) 05490 – index 05480i
        • Domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique (A) 105492 – index 05480i
        • Phase administrative - procédure (B) 105499 – index 05480i
        • Phase judiciaire (C) 05522 – index 05480i
             1° Juridiction compétente 05523
             2° Transfert de propriété - procédure (v. ces mots)
             3° L'indemnité d'expropriation (v. ces mots)
   – Plus-values et taxes cosécutives à l'expropriation (D) 105544 – index 05480i
   – Publicité foncière (E) 105549 – index 05480i
   – Droit des expropriés après l'expropriation (F) 205549

Cession de bail de biens meubles - acte n° 54 05750 – index 05750i

    – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Capacité. 05755
   – Formalités. 05765 – index 05750i

Cession de bail à construction - acte n° 56 05800 – index 05800i

Cession de bail emphytéotique - acte n° 55 05780 – index 05780i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 05785
   – Capacité. 05787
   – Formalités. 05788 – index 05780i

Cession de bail immeubles ruraux - acte n° 58 05900 – index 05900i

Cession de bail immeubles à durée limitée - acte n° 57 05870 – index 05870i

Cession du droit au bail de locaux commerciaux - acte n° 53 05550 – Index 05550i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Informations et documents (donner/recevoir) 05555 – Sommaire dans l'index
    – et cas d'une cession de droit au bail assimilée à la cession d'un fonds de commerce 05570 – index 05550i
    – Caractéristiques. 05580
    – Capacité. 05682 – index 05550i
    – Formalités. 05686 – index 05550i – Sommaire dans l'index

Cession de créance - acte n° 59 05950 – Index 05950i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Caractéristiques. 05955 – Index 05950i
    – Capacité. 06000
    – Formalités 06003 – Index 05950i – Sommaire dans l'index
Cession de droits successifs - acte n° 60 06050 – Index 06050i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 06055 – Index 06050i – sommaire
   – Capacité. 06085
   – Formalités 06087 – Index 06050i – sommaire

Cession de la faculté de rachat (anciennement dénommée réméré) - vente immobilière - acte n°157 20550 – Index 20550i

Cession de parts sociales ou d'actions - acte n° 60-a 06300 – Index 06300i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 06305 – Index 06300i – (Renvoi au sommaire)
   – Caractéristiques 06340 – (Renvoi au sommaire)
   – Capacité 06365
   – Formalités 06380 – Index 06300i – (Renvoi au sommaire)

Changement de régime matrimonial - acte n° 60 06150 – Index 06150i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Information préliminaire 06162
   – Mémento du formalisme et des formalités : 06154
   – Caractéristiques (A) 06155 – Index 06150i
   – Capacité (C). 06157 – Index 06150i
   – Formalités de l'acte notarié (D). 06158 – Index 06150i
           • Information des enfants majeurs, des parties au contrat de mariage initial et des créanciers. 106240 – Index 06150i
           • Formalités à l'expiration des délais d'opposition 206240 – Index 06150i
           • Formalités fiscales 306240 – Index 06150i
   – Procédure en homologation, s’il y a lieu (B) 06156 – Index 06150i

Compte (tutelle, administration légale, gestion, bénéfice d'inventaire, séquestre, antichrèse, etc.) - acte n° 63 06450 – Index 06450i

– Commentaire 06455
– Formalités 06460

Consentement à adoption - acte n° 20, 02300 – Index 02300i (v. adoption)

Consentement à antériorité - acte n° 22 02580 – Index 02580i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)

– Note préliminaire 02583
   – Caractéristiques 02585 – index 02580i – sommaire
   – Capacité 02640
   – Formalités 02642 – index 02580i – Sommaire

Consentement à exécution de donation ou de testament (acte n° 66 06600 – Index 06600i)

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 06605 – index 06600i – sommaire
   – Capacité 06670
   – Formalités 06675 – index 06600i
   – Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) avant le décès de celui dont on a vocation à hériter : acte n° 162 20920 – v. Abcdaire)

Consentement à l'aliénation du ou des donateurs et des réservataires (C. civ. art. 924-4) FC n° 107 § 2° 00386 – Index 00375i

Consentement à mariage - acte n° 64 06500 – Index 06500i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Caractéristiques 06505 – index 06500i – sommaire
   – Formalités 06552 – index 06500i

Constitution de pension alimentaire - acte n° 67 06700 – Index 06700i

Constitution de rente viagère ou perpétuelle à titre gratuit ou onéreux - acte n° 68 06800 – Index 06800i

Constitution de servitudes - acte n° 173 22900 – Index 22900i

Constitution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - acte n° 176-c 26880 – Index 26880i

Constitution d'une SA – sans appel public à l'épargne - Apport d'un fonds de commerce, acte n° 174b 24000 – index 24000i

Constitution d'une SA – sans appel public à l'épargne - Apports immobiliers, acte n° 174a 23600 – index 23600i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Mémento des formalités (dossier pour formalisme préalable) 23603 – index 23600i – Renvoi au sommaire
   – Informations et documents (donner/recevoir - statuts) 23610 – index 23600i – (Renvoi au sommaire)
   – Caractéristiques (statuts). 23650 – index 23600i – sommaire 23650
   – Capacité des actionnaires 23740 – index 23600i – sommaire 23740 174)
   – Régime des nullités 23742
   – Formalités 23745 – index 23600i – (Renvoi au sommaire)
Constitution d'une SA – sans appel public à l'épargne - Apports en numéraire, acte n° 174 23100 – index 23100i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Mémento des formalités (dossier pour formalisme préalable) 23105 – index 23100i – Renvoi au sommaire
   – Informations et documents (donner/recevoir - statuts) 23105 – index 23100i – (Renvoi au sommaire)
   – Caractéristiques (statuts) 23210 – index 23100i – (Renvoi au sommaire)
   – Capacité des actionnaires 23480 – index 23100i – (Renvoi au sommaire 174)
   – Régime des nullités 23513
   – Formalités 23514 – index 23100i – (Renvoi au sommaire)
Constitution d'une SARL – Apport d'un fonds de commerce, acte n° 176b 25350 – Index 25350i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Mémento des formalités (dossier pour formalisme préalable) 25352 – index 25350i – Renvoi au sommaire 176)
   – Informations et documents (donner/recevoir) (statuts). 25360 – index 25350i – Renvoi au sommaire
   – Caractéristiques (statuts). 25370 – index 25350i – Renvoi au sommaire
   – Capacité des associés et des gérants 25640 – index 25350i – Renvoi au sommaire 174
   – Régime des nullités 25642
   – Formalités. 25645 – index 25350i – Renvoi au sommaire

Constitution d'une SARL – Apport immobilier, acte n° 176a 24900 – index 24900i

Constitution d'une SARL – Apport en numéraire - acte n° 176 24400 – Index 24400i

Constitution d'une société civile – Apport en numéraire - acte n° 178 25850 – Index 25850 i

Contrat de mariage - acte n° 69 07000 – Index 07000i

– Comparution, capacité et représentation :
- des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
– Informations et documents essentiels à recueillir 07005 – tableau
– Caractéristiques 07010 – index 07000i – Sommaire
– Capacité 07360 – index 07000i – Sommaire
– Formalités 07375 – index 07000i – Sommaire
– Régimes matrimoniaux dans les pays de l'Union européenne 307000

Convention de cour commune (ou servitude de cour commune) - acte n° 70 07430 – Index 07430i

Convention d'indivision - acte n° 71 07500 – Index 07500i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Informations et documents (donner/recevoir) 07505 – Index 07500i – Sommaire
– Caractéristiques. 07520 – Index 07500i – Sommaire
– Capacité. 07585
– Formalités. 07590 – Index 07500i – Sommaire dans l'index

Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant - acte n° 71 07640 – Index 07640i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Avant-propos 07644
– Caractéristiques. 07645 – sommaire
– Capacité. 07702
– Formalités. 07705 – Index 07640i – Sommaire renvoi à l'index

Crédit-bail immobilier - acte n° 73 07730 – Index 07730i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Informations et documents (donner/recevoir) 07735 – Index 07730i – sommaire
– Caractéristiques. 07755 – Index 07730i – sommaire
– Capacité. 07835
– Formalités. 07842 – Index 07730i – Sommaire dans l'index
– Cas particulier : le lease back. 07820

D
Dation en paiement acte n° 74 07900  – Index 07900i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 07910  – Index 07900i – Sommaire
   – Capacité. 07960
   – Formalités. 07962
   – Régime fiscal (enregistrement et TVA) 07945

Décharge pure et simple de mandat, legs, séquestre, etc... - acte n° 75 07980 – Index 07980i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 07982
   – Formalités 07989
Déclaration de command : fonds de commerce, immeuble, droit au bail - acte n° 78 08100  – Index 08100i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250  – index)   – Caractéristiques 08105 – index 08100i
   – Capacité. 08150
   – Formalités et droits 08155 – index 08100i – Sommaire dans l'index
    • enregistrement 08160
    • publicité foncière 08165
    • contribution immobilière 08166

Déclaration d'emploi, de remploi - acte n° 79 08200 – Index 08200i v. aussi Abcdaire)

Déclaration d'insaisissabilité - acte n° 80 08250 – Index 08250i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Caractéristiques 08255 – Index 08250i – sommaire
   – Capacité 08288
   – Formalités 08290 – Index 08250i – sommaire dans l'index

Déclaration de propriété de meubles - acte n° 77 08020 – Index 08020i

Délégation de créance, de prix de vente, de loyers.... - acte n° 82 10300 – Index 10300i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 10305 – Index 10300i – sommaire
   – Capacité 10350
   – Formalités 10355 – Index 10300i – sommaire dans l'index

Délivrance de legs purement mobilier - acte n° 83 10400 – Index 10400i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 10404
   – Caractéristiques 10405 – Index 10400i – Sommaire
   – Capacité 10500 – Index 10400i
   – Formalités 10510 – Index 10400i
   – Cas particuliers de délivrance de legs  10468 – Index 10400i – Sommaire
Délivrance de legs mixte ou immobilier - acte n° 84 10550 – Index 10550i

Dépôt de documents - acte n° 85 10580 – Index 10580i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 10585 – Index 10580i – Sommaire
  – Capacité 10640
  – Formalités 10642 – Index 10580i – sommaire dans l'index
Dépôt d'objets mobiliers, de valeurs, de sommes - acte n° 86 10670 – Index 10670i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 10680 – Index 10670i – Sommaire
  – Capacité 10700
  – Formalités 10702 – Index 10670i
Désistement d'action, d'instance, d'appel, d'hypothèque, de privilège, d'héritage, etc. - acte n° 88 10740 – Index 10740i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100  – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
  – Mémento des formalités (préparation d'une vente d'un fonds de commerce) 10805 – Index 10800i – Sommaire
  – Situation des créanciers en cas de vente de fonds de commerce (v. Formalités titre 102, 00769 – index 00770i – sommaire 00769) Abcdaire des formalités
  – Caractéristiques de l'acte de distribution du prix 10880 – Index 10800i – Sommaire
  – Capacité. 11070
  – Formalités. 11085 – Index 10800i – Sommaire dans l'index
  – Cas particulier : Distribution de deniers hors procédure d'exécution (CPC art. 1281-1 et suiv..) 11048 – Index 10800i – Sommaire
Distribution du prix de vente d'un immeuble (Ordre consensuel était l'ancienne terminologie) - acte n° 125 15500 – Index 15500i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
– Mémento des formalités antérieures à la distribution amiable du prix (itinéraire - Vendeur en difficulté). 15510 – Index 15500i – Sommaire
  – Distribution amiable du prix de vente de l'immeuble - Caractéristiques 15582 – Index 15500i – Sommaire
  – Capacité. 15750
  – Formalités. 15763 – Index 15500i – Sommaire
  – Cas pratiques - exemples de distribution 15700 – Index 15500i – Sommaire
  – Collocation - Rang des créances 15630 – Index 15500i – Sommaire

Divorce : (v. ce mot dans Abcdaire des actes)

  – Formes de divorce (v. ces mots)
  – Sort des avantages matrimoniaux, des donations entre époux, des mesures provisoires, des assurances-vie, de la réversion des pensions de retraite (v. ces mots)
  – Prestation compensatoire (v. ces mots)
  – Partage avant ou après divorce (v. ces mots)
  – Vente à époux en instance de divorce 30345
  – Vente par époux en instance de divorce 30285

Divorce – Formes de divorce (acte n° 129 16550 – Index 16550i

   – Avant-propos 16551
   – 1° Formes de divorce. 16560 – Index 16550i – Sommaire
   – 2° Divorce par consentement mutuel - Procédures - Recours sur jugement - Modification de la convention homologuée par le juge 16570 – Index 16550i
        • Procédures (A) 16572
             - divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (I) 16573 – Index 16550i
             - divorce par consentement mutuel judiciaire si un enfant mineur des époux demande à être auditionné par le juge. (II) 16574 – Index 16550i
             - procédures de divorce par consentement mutuel en cours au 01/01/2017 (III) 16575 – Index 16550i
        • Recours sur le divorce par consentement mutuel judiciaire (B) 16578 – Index 16550i
        • Modification de la convention homologuée par le juge (C) 16582 – Index 16550i
   – 3° Autres formes de divorce 16585
        • Par acceptation de la rupture du mariage (A) 16590 – Index 16550i
             - domaine d’application (1) 16592
             - procédure (2) 16595
        • Pour altération définitive du lien conjugal (B) 16612 – Index 16550i
             - domaine d’application (1) 16613
             - procédure (2) 16617
        • Pour faute (C) 16620 – Index 16550i
             - domaine d’application (1) 16621
             - procédure (2) 16625
   – 4° Date de dissolution du régime matrimonial - Opposabilité aux tiers. 16630 – Index 16550i
        • En cas de divorce par consentement mutuel 16632
        • Pour les autres formes de divorce 16634
   – 5° Attribution préférentielle. 16635 – Index 16550i

Divorce – Sort des avantages matrimoniaux, des donations entre époux, des mesures provisoires, assurances-vie, retraite (6°). 16640

    – sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux (A) 16641 – Index 16550i
    – sort des mesures provisoires prises par le juge (B) 16644 – Index 16550i
            - jouissance exclusive du logement familial et du mobilier - indemnité d'occupation 16646 – Index 16550i
            - pensions alimentaires 16647 – Index 16550i
    – sort de l’assurance-vie (C) 16652 – Index 16550i
    – sort de la réversion des pensions de retraite (D) 16659 – Index 16550i

Divorce – Prestation compensatoire (7°) 16660 – Index 16550i

    – domaine d’attribution (I) 116660
    – détermination du montant et des modalités (II) 16661
            - divorce par consentement mutuel (A) 16662
            - autres cas de divorce (B) 16663
    – situation et conséquences au décès du débiteur (III) 16666
    – régime fiscal (IV) 16667
            - prestation compensatoire fixée en capital (A) 16668
            - prestation compensatoire sous forme de rente (B) 16669
    – Cas particulier - versement au profit d'un enfant (V) 16672

Divorce – Partage avant ou après divorce - acte n° 129 16550 – Index 16550i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (aide-mémoire) 16553 – Index 16550i
   – Caractéristiques 16555 – Index 16550i – sommaire
          • Information sur les formes de divorce (v. Abcdaire)
          • Information sur les avantages matrimoniaux, des donations entre époux, des mesures provisoires, assurances-vie, retraite (v. Abcdaire)
          • Information sur la prestation compensatoire (v. Abcdaire)
          • Renvoi au sommaire Caractéristiques (§ 8° à 14°)
   – Cas particuliers 16557 – Index 16550i
          • séparation de biens judiciaire 16712 – Index 16550i
          • séparation de corps 16711 – Index 16550i
   – Capacité 16720 – Index 16550i
   – Formalités – Index 16550i
   – Fiscalité du partage 16722 – Index 16550i

Divorce – Vente à époux en instance de divorce 30345

Divorce – Vente par époux en instance de divorce 30285

Donation de biens meubles (sauf fonds de commerce) - acte n° 92 11280 – Index 11280i – Tableau synoptique des droits pour les donations
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 11285 – Index 11280i – Sommaire
   – Caractéristiques. 11290 – Index 11280i – Sommaire
   – Capacité. 11320 – Index 11280i – Sommaire
   – Formalités. 711329 – Index 11280i – Sommaire

Donation de biens immobiliers - acte n° 93 11470 – Index 11470i – Tableau synoptique des droits pour les donations)

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 11475 – Index 11470i – Sommaire
   – Caractéristiques. 11480 – Index 11470i – Sommaire
   – Capacité. 11670 – Index 11470i – Sommaire
   – Formalités. 11675 – Index 11470i – Sommaire

Donation du fonds de commerce - acte n° 94 11780 – Index 11780i – Tableau synoptique des droits pour les donations

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 11785 – Index 11780i – Sommaire
   – Caractéristiques 11790 – Index 11780i – Sommaire
   – Capacité. 11900 – Index 11780i
   – Formalités 11905 – Index 11780i – Sommaire

Donation entre époux (par contrat de mariage et pendant le mariage) - acte n° 91 11140 – Index 11140i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 11143 – Index 11140i – renvoi au Sommaire
   – Capacité 11240 – Index 11140i – Sommaire
   – Formalités 11257 – Sommaire

E
Echange de fonds de commerce - acte n° 96 12150 – Index 12150i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 12155 – Index 12150i – Sommaire
   – Caractéristiques. 12160 – Index 12150i – Sommaire
   – Capacité. 12170
   – Formalités. 12175 – Index 12150i – Sommaire

Echange fonds de commerce contre immeuble - acte n° 97 12300 – Index 12300i

   – Se reporter, suivant la nature des biens à :
          • l'échange de fonds de commerce acte n° 96 (v. Abcdaire)
          • l'échange d'immeubles acte n° 99 (v. Abcdaire)
   – Commentaire fiscal 12340

Echange de meubles (autre qu'un fonds de commerce) - acte n° 95 12050 – Index 12050i

Echange de biens mobiliers contre immeuble - acte n° 98 12380 – Index 12380i

   – Se reporter, suivant la nature des biens à :
          • l'échange de biens meubles acte n° 95 (v. Abcdaire)
          • l'échange d'immeubles acte n° 99 (v. Abcdaire)
   – Commentaire fiscal 12387

Echange d'immeubles - acte n° 99 12400 – Index 12400i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 12402 – Index 12400i – Sommaire
   – Caractéristiques. 12405 – Index 12400i – Sommaire
   – Cas particuliers. 12407 – Index 12400i – Sommaire
   – Capacité. 12500 – Index 12400i
   – Formalités. 12505 – Index 12400i – Sommaire
Endossement de la copie exécutoire à ordre - acte n° 101 12700 – Index 12700i

   – Caractéristiques. 12705 – Index 12700i – Sommaire
   – Capacité. 12780 – Index 12700i
   – Formalités. 12785 – Index 12700i – Sommaire dans l'index
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - acte n° 100 12650b – Index 12650i
   V. Formalités titre 75-3 "Statut de l'entrepreneur individuel" 72000a et plus particulièrement chap. I, s/chap. B 72120a sur l'EIRL
EURL – Constitution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (v. ces mots)

Etat descriptif de division et modificatifs - acte n° 103 12850 – Index 20300i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 12855 – Index 20300i – Sommaire
   – Formalités 12890 – Index 20300i – Sommaire dans l'index
   – Cas particulier : division en volume 12887
   – Règlement de copropriété et état descriptif de division - acte n° 155 20300 – Index 20300i (v. Abcdaire)

Fiducie-sûreté - acte n° 103 12800a – Index 12801i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 12810 – Index 12801i
  – Caractéristiques. 12830 – Index 12801i – Sommaire
  – Capacité. 12920 – Index 12801i – Sommaire
  – Formalités. 12940 – Index 12801i – Sommaire

G
Gage de meubles corporels - acte n° 104 12950 – Index 12950i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 12955 – Index 12950i – Sommaire
  – Cas particuliers 12956 – Index 12950i – Sommaire
  – Capacité. 12985 – Index 12950i
  – Formalités. 12990 – Index 12950i – Sommaire

Gage immobilier (anciennement appelé "antichrèse") - acte n° 104A 02680 – Index 02680i

Gérance libre de fonds de commerce et de fonds artisanaux (location-gérance) - acte n° 105 13000 – Index 13000i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents essentiels à recueillir. 13005 – Index 13000i – Sommaire
  – Caractéristiques. 13030 – Index 13000i – Sommaire
  – Capacité. 13120 – Index 13000i – Sommaire
  – Formalités. 13138 – Index 13000i – Sommaire

H
Hypothèque (v. affectation hypothécaire) (v. Abcdaire)

I
Indivision (v. convention d'indivision) (v. Abcdaire)

Insaisissabilité (v. déclaration d'insaisissabilité) (v. Abcdaire)

Inventaire après décès (et autres) - acte n° 106 13250 – Index 13250i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents à recueillir (v. ces mots "Notoriété successorale" 14871) 13253 (v. Abcdaire)
  – Caractéristiques 13255 – Index 13250i – Sommaire
  – Capacité 13350 – Sommaire
  – Formalités 13355 – Index 13250i

J - K

L
LBO- Leverage buy out (v. vente de fonds de commerce, cas particulier n° 10 : rachat d'une entreprise par les salariés) (v. Abcdaire)
Licitation - acte n° 107 13400 – Index 13400i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 13405 – Index 13400i – Sommaire
  – Capacité 13410
  – Formalités 13412 – Index 13400i – Sommaire
Location - accession à la propriété immobilière - acte n° 108 13450 – Index 13450i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Contrat préliminaire 13455 – Index 13450i – Sommaire
  – Caractéristiques. 13500 – Index 13450i – Sommaire
  – Capacité. 13570
  – Formalités. 13572 – Index 13450i – Sommaire dans l'index

Lotissement - (Itinéraire du lotisseur et dépôt des pièces constitutives) - acte n° 109 13700 – Index 13700i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 13705 – Index 13700i
  • Itinéraire du lotisseur 13706 – Index 13700i – Sommaire
  • Acte de dépôt des pièces constitutives du lotissement.13950 – Index 13700i – Sommaire
  – Formalités (acte de dépôt des pièces constitutives) 13968 – Index 13700i – Sommaire

M
Mainlevée d'inscription hypothécaire - acte n° 110 14000 – Index 14000i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 14005 – Sommaire
  – Capacité. 14080 – Index 14000i – Sommaire
  – Formalités. 14175 – Index 14000i – Sommaire dans l'index
  – Cas particuliers de radiation. 14050 – Index 14000i – Sommaire

Mainlevée d'inscription au greffe - acte n° 111 14250 – Index 14250i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 14255 – Index 14250i – Sommaire
  – Capacité. 14300
  – Formalités. 14303 – Index 14250i – Sommaire dans l'index
  – Cas particuliers de radiation 14290 – Index 14250i – Sommaire dans l'index
Mandat de protection future - v. acte n° 137 Cas particulier n° 2 18210
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 118210 - index 18210i
  – Capacité 218210
  – Formalités 318210

Mitoyenneté - acte n° 112 14350 – Index 14350i

Nantissement de fonds (de commerce, artisanal et agricole) - acte n° 114 14550 – Index 14550i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 14555 – Sommaire
  – Capacité. 14620 – Index 14550i – Sommaire
  – Formalités. 14627 – Index 14550i – Sommaire
  – Cas particuliers 14605 – Index 14550i – Sommaire
Nantissement de meubles incorporels : créances, parts sociales....(acte n° 115 14700 – Index 14700i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques du nantissement de meubles incorporels 14705 – Sommaire
  – Capacité. 14750 – Index 14700i
  – Formalités. 14770 – Sommaire
  – Cas particuliers et leurs formalités 14706 – Sommaire

Notification de projet de mariage - acte n° 117 14850 – Index 14850i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques (constatation du dissentiment entre les parents) 14855
  – Formalités 14859
Notoriété successorale - acte n° 118 14870 – Index 14870i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 14871
   – Caractéristiques 14872 – Index 14870i – sommaire
   – Capacité. 14920
   – Formalités 14925 – Index 14870i

Notoriété supplétive de l'extrait de l'acte de naissance en vue de mariage - acte n° 117a 14865 – Index 14865i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 14866
   – Caractéristiques. 14867 – Index 14865i – sommaire
   – Capacité. 14868
   – Formalités. 14869 – Index 14865i

Notoriété (prescription acquisitive dans le cas de biens immobiliers) - acte n° 120 15000 – Index 15000i

O
Obligation avec garantie hypothécaire - acte n° 121 15045 – Index 15045i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 15046 – Index 15045i – Sommaire
   – Caractéristiques. 15050 – Index 15045i – Sommaire
   – Capacité. 15150 – Index 15045i – Sommaire
   – Formalités. 15199 – Index 15045i – Sommaire dans l'index
   – Cas particuliers. 15051– Index 15045i – Sommaire

Obligation avec nantissement de fonds de commerce - acte n° 122 15300 – Index 15300i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 153 05
   – Capacité. 15320
   – Formalités. 15325 – Index 15300i – Sommaire dans l'index

Obligation sans garantie - acte n° 123 15400 – Index 15400i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 15410
   – Capacité. 15420
   – Formalités. 15425 – Index 15 400i – Sommaire dans l'index
Option par l'héritier ou le légataire - acte n° 124 08650b – Index 08650b i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 08655 – Index 08650b i
   – Caractéristiques. 08690 – Index 08650b i – Sommaire
   – Capacité de l'héritier ou du légataire. 08712 – Index 08650b i – Sommaire
   – Formalités. 08740 – Index 08650b i

Option par le conjoint survivant - acte n° 123 08690a – Index 08691 i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 08691
  – Caractéristiques (avec sommaire analytique). 08692
  – Capacité du conjoint survivant. 08755 – Index 08691 i - tableau
  – Formalités 08760 – Index 08691 i
Ordre consensuel - (v. distribution du prix de vente d'un immeuble [nouvelle terminologie) (v. Abcdaire)

P
Pacte commissoire - acte n° 125a 15600a – Index 15600ai
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 15620 – Index 15600ai – Sommaire
  – Capacité 15670
  – Formalités 15680 – Index 15600ai – Sommaire
Pacte civil de solidarité (PACS) - acte n° 125b 15600b – Index 15600bi
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 15605 – Index 15600ai
  – Caractéristiques (avec sommaire). 15620 – Index 15600ai – Sommaire
  – Capacité. 15700 – Index 15600ai
  – Formalités. 15715 – Index 15600ai – Sommaire

Pacte de préférence - acte n° 198 Caractéristiques § 15- a 29792 – Index 29792i

  – Définition - Forme (1) 129792
  – Durée du pacte de préférence (2) 229792
  – Capacité du promettant (3) 329792
  – Capacité du bénéficiaire (4) 429792
  – Mise en oeuvre et conséquences du pacte de préférence (5) 529792
  – Action interrogatoire du bénéficiaire du pacte de préférence (entrée en vigueur le 1/10/2016 pour les contrats conclus avant ou à compter du 1/10/2016) (6) 629795
  – Sanctions de l'inexécution du pacte de préférence (7) 729792
  – Publicité foncière (8) 829792
  – Pacte de préférence et droit de préemption (hiérarchie) 529792c

Partage anticipé biens immeubles (ou donation-partage) - acte n° 134 17250 – Index 17250i

  – Tableau synoptique des droits de mutation à titre gratuit (autre tableau synoptique pour les successions)
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Observations sur la donation-partage 117250
  – Informations et documents (donner/recevoir). 17252 – Index 17250i – Sommaire
  – Caractéristiques. 17255 – Index 17250i – Sommaire
  – Capacité. 17550 – Index 17250i
  – Formalités. 17555 – Index 17250i – Sommaire renvoi à l'index (formalités et formalités autres)

Partage anticipé fonds de commerce (ou donation-partage) - acte n° 135- 17750 – Index 17750i
  – Tableau synoptique des droits de mutation à titre gratuit (autre tableau synoptique pour les successions)
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 17751 – Index 17750i – Sommaire
  – Caractéristiques. 17760 – Index 17750i – Sommaire
  – Capacité. 17780 – Index 17250i
  – Formalités. 17783 – Index 17750i – Sommaire renvoi à l'index
Partage avant ou après divorce - acte n° 129 v. Abcédaire : Divorce - Partage avant ou après divorce
Partage de communauté et de succession...(régime fiscal de faveur) - acte n° 126 15800 – Index 15800i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 15805
  – Caractéristiques (sommaire) 15810 – Index 15800i – Sommaire
  – Capacité 16040 – Index 15800i – Sommaire
  – Formalités fiscales 16059 : Droits 16060 – TVA 16150 – Plus-values 16160
      • 1* Droits (sur le partage) 16060 – Index 15800i – Sommaire
      • 2* TVA 16150
      • 3* Plus-values 16160
  – Formalités (autres) s'effectuent d’après la nature des biens 15803
  – Cas particuliers 15812 – Index 15800i – Sommaire
  – Cas pratiques (exemples chiffrés) 15813 – Index 15800i – Sommaire

Partage de biens indivis et partages autres que ceux visés n° 126 - acte n° 127 16350 – Index 16350i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir) 16351
  – Caractéristiques (sommaire) 16360 – Sommaire
  – Capacité 16368
  – Formalités fiscales 16369 : Droits 16370 – TVA 16425 – Plus-values 16430
      • 1* Droits (sur le partage) 16370 – Index 16350i – Sommaire
      • 2* TVA 16425 – Index 16350i
      • 3* Plus-values 16430 – Index 16350i
  – Formalités (autres) s'effectuent d’après la nature des biens 16356
  – Cas particuliers 16331 – Sommaire
          A. Partage transactionnel. 16185
          B. Partage judiciaire. 16190
          C. Partage amiable (copartageant majeur protégé). 16285
          D. Partage des biens de l'absent. 16290
          E. Partage avec les héritiers étrangers. 16300

Partage après changement de régime matrimonial - acte n° 128 16450 – Index 16450i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Aide-mémoire 16455
  – Caractéristiques 16460 – Index 16450i – Sommaire
  – Capacité 16500 – Index 16450i
  – Formalités fiscales 16505 : Droits 16510 – TVA 16520 – Plus-values 16530 – Index 16450i
  – Formalités (autres) s'effectuent d’après la nature des biens 16456
  – Cas pratiques (exemples chiffrés) – Index 16450i
Partage de biens meubles - acte n° 130 16750 – Index 16750i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Avant-propos 16752
  – Caractéristiques 16760
  – Capacité 16765 – Index 16750i
  – Formalités et droits 16767 – Index 16750i

Partage de biens mixtes - acte n° 131 16850

Partage de fonds de commerce - acte n° 132 16900 – Index 16900i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) 16905 – Index 16900i – Sommaire
   – Caractéristiques 16920 – Index 16900i
   – Capacité 16935 – Index 16900i
   – Formalités 16937 – Index 16900i – (Renvoi au sommaire )

Partage de biens immeubles - acte n° 133 17050 – Index 17050i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 17055 – Index 17050i – Sommaire
   – Caractéristiques. 17060
   – Capacité. 17100 – Index 17050i
   – Formalités. 17105 – Index 17050i – Sommaire

Procuration - acte n° 137 18000 – Index 18000i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 18003
   – Caractéristiques 18005 – Index 18000i – Sommaire
   – Capacité 18180 – Sommaire
   – Formalités 18195 – Index 18000i
   – Cas particuliers 18209 – Index 18000i – Sommaire

Promesse d'achat - acte n° 138 18230 – Index 18230i

Promesse unilatérale de cession du droit au bail commercial - acte n° 139 18400 – Index 18400i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 18405 – Index 18400i – Sommaire
   – Capacité. 18490 – Index 18400i
   – Formalités. 18515 – Index 18400i – Sommaire dans formalités
Promesse synallagmatique de bail et de droit au bail d'immeuble - acte n° 140 18580 – Index 18580i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
   – Caractéristiques. 18585 – Index 18580i – Sommaire
Promesse unilatérale de vente d'immeuble - acte n° 141 18650 – Index 18650i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). Objectifs de l'aide-mémoire 18655 – Sommaire – Index 18650i
   – Caractéristiques. 18680 – Sommaire – Index 18650i
   – Capacité. 18820 – Sommaire – Index 18650i
   – Formalités et droits. 18835 – Sommaire – Index 18650i
Promesse synallagmatique de vente d'immeuble - acte n° 143 19050 – Index 19050i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir) 19058
   – Caractéristiques 19060
   – Capacité des parties. 19215
   – Formalités et droits 19225
      Et se reporter à vente d'immeuble n° 198 pour :
            * Cas particuliers (sommaire). 29850
Promesse unilatérale de vente de fonds de commerce - acte n° 142 18900 – Index 18900i – Abcédaire vente de fonds de commerce

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 18910 – Sommaire
   – Caractéristiques. 18940 – Index 18900i – Sommaire
   – Capacité. 19020 – Index 18900i – Sommaire
   – Formalités. 19025
Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce - acte n° 144 19250 – Index 19250i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
Se reporter à promesse unilatérale de vente de fonds de commerce n° 142, Abcédaire pour :
   – Informations et documents (donner/recevoir). 18910 – Sommaire
   – Formalités 19395
Se reporter à vente de fonds de commerce n° 200 , Abcédaire pour :
   – Capacité des parties. 33100
   – Les cas particuliers. 32900 – Sommaire
   – Caractéristiques : v. sommaire et textes ci-dessous. 19270 – Index 19250i – Sommaire

Prorogation de bail - acte n° 145 19420 – Index 19420i

Prorogation de délai - acte n° 146 19500 – Index 19500i

Q
Quittance pure et simple avec ou sans mainlevée (greffe) - acte n° 147 19650 – Index 19650i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 19655 – Index 19650i – Sommaire
   – Capacité 19700
   – Formalités 19719 – Index 19650i – Sommaire

Quittance subrogative - acte n° 148 19800 – Index 19800i

R
Ratification et confirmation - acte n° 149 19940 – Index 19940i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 19940 – Index 19940i – Sommaire
   – Capacité 19970

Reconnaissance d'enfant - acte n° 153 20120 – Index 20120i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
   – Caractéristiques. 20125 – Index 20120i – Sommaire
   – Capacité. 20170 – Index 20120i
   – Formalités. 20175 – Index 20120i

Règlement de copropriété (et état descriptif de division) - acte n° 155 20300 – Index 20300i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 20305 – Index 20300i – Sommaire
  – Caractéristiques. 20310 – Index 20300i – Sommaire
  – Formalités. 20477 – Index 20300i – Sommaire dans l'index
  – Etat descriptif de division et modificatifs (v. Abcdaire)

Renonciation à un legs - acte n° 158 caractéristiques § 4° 20675
Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) (pacte successoral) - acte n° 162 20920 – Index 20920i – exemple
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques. 20925 – Index 20920i – Sommaire
  – Capacité 20965
  – Formalités 20970 – Index 20920i

Renonciation extinctive (à succession, institution contractuelle, legs, ... sauf communauté) - acte n° 158 20650 – Index 20650i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 20651 – Index 20650i
  – Formalités. 20683 – Index 20650i
Renonciation translative portant sur des biens mobiliers ou mixtes - acte n° 159 20750 – Index 20750i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 20751 – Index 20750i
  – Formalités 20754 – Index 20750i
  – Cas pratiques 20765 – Index 20750i – Sommaire
Renonciation translative portant sur des biens immobiliers - acte n° 160 20800

Reprise de la vie commune - acte n° 160 20950 – Index 20950i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques 20960 – Index 20950i – Sommaire
Résiliation de bail - acte n° 164 21000 – Index 21000i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 21004 – Index 21000i – Sommaire
  – Capacité 21070 – Index 21000i – Sommaire
  – Formalités 521074 – Index 21000i – Sommaire

Résiliation de contrat de mariage - acte n° 165 21120

Résiliation de location gérance - acte n° 166 21150 – Index 21150i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Informations et documents (donner/recevoir). 21155 – Index 21150i – Sommaire
  – Caractéristiques 21160 – Index 21150i – Sommaire
  – Capacité 21230
  – Formalités 21245 – Index 21150i – Sommaire

Résiliation, rétrocession ou résolution de vente - acte n° 167 22300 – Index 22300i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques 22305 – Index 22300i – Sommaire
  – Fiscalité 22320 – Index 22300i – Sommaire

Retour conventionnel (Droit de) - acte n° 93 Caractéristiques § 12° 11580

Révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net  - acte n° 161 20910 – Index 20900i
Révocation de donation entre époux consentie pendant le mariage et par contrat de mariage - acte n° 169 22600 – Index 22600i
  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques 22605 – Index 22600i – Sommaire
  – Capacité 22680
  – Formalités 22683 – Index 22600i – Sommaire

Révocation de donation entre vifs - acte n° 171 22800 – Index 22800i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques. 22805
  – Capacité. 22812
  – Formalités 22815 – Index 22800i

Révocation de procuration et substitution de mandataire - acte n° 172 22850 – Index 22850i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Révocation de la procuration 22860
  – Substitution de mandataire 22861
  – Formalités 22870 – Index 22850i

Révocation de testament - acte n° 170 22700 – Index 22700i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques. 22705 – Index 22700i – Sommaire
  – Capacité. 22765
  – Formalités. 22770 – Index 22700i

S
SC – Apport immobilier (constitution d'une ) (v. ces mots)
SC – Apport en numéraire (constitution d'une ) (v. ces mots)
SA – Apport d'un fonds de commerce (constitution d'une ) (v. ces mots)
SA – Apport immobilier (constitution d'une ) (v. ces mots)
SA – Apport en numéraire (constitution d'une ) (v. ces mots)
SARL – Apport d'un fonds de commerce (constitution d'une ) (v. ces mots)
SARL – Apport immobilier (constitution d'une ) (v. ces mots)
SARL – Apport en numéraire (constitution d'une ) (v. ces mots)

Servitudes (v. constitution de servitudes)

Société (partage de) 27000
Statuts d'une association (v. association loi de 1901)

Substitution de bénéficiaire de la promesse de vente synallagmatique d'immeuble - acte n° 186 28100 – Index 28100i

  – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
  – Caractéristiques. 28100 – Index 28100i
Substitution de mandataire - acte n° 185 28000 – Index 28000i
– Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
  – Caractéristiques. 28010 – Index 28000i – Sommaire
  – Capacité 28050

Succession (n° 81) - Index 08300i –Tableau synoptique des droits de succession

    – Succession : ouverture du dossier (A) v. ces mots
    – Succession : règles juridiques (B) v. ces mots
    – Rôle du notaire (C) v. ces mots
    – Déclaration de succession - Acte fiscal - Forme - Contenu (D) v. ces mots
    – Calcul des droits : Assiette - Abattements - Tarifs - Réductions (E) v. ces mots
    – Dépôt de la déclaration de succession (formulaire et dépôt, dispositions testamentaires, classement par nature de biens..) (F) v. ces mots

Succession : ouverture du dossier (A) 08305 – retour au sommaire principal.

    – 1° Informations et documents à obtenir concernant la personne décédée (A-1) 08306 – Index 08300i – Sommaire 108305
    – 2° Identification et documents concernant les héritiers et légataires (A-2) 08310 – Index 08300i – Sommaire 208305
    – 3° Capacité des héritiers et légataires (v. infra tableau pour les règles 09800 ) – Index héritier, légataire – Sommaire 308305
    – 4° Pouvoirs spéciaux des héritiers (A-4) 08314
    – 5° Dévolution de succession et qualités des héritiers (A-5) 08315  – Index 08300i
    – 6° Mesures conservatoires (A-6) 08319 – Index 08300i
    – 7° Biens à déclarer (A-7) 08320 – Index 08300i – Sommaire 708305
    – 8° Liquider le régime matrimonial. (A-8) 08330 – Index 08300i – Sommaire 08334
    – 9° Passif (A-9) 08340 – Index 08300i – Sommaire 908305
    – 10° Déductions autres que le passif (A-10) 08345 – Index 08300i
    – 11° Avantages fiscaux ( justificatifs à produire) (A-11) 08347
    – 12° Justificatifs fiscaux (quelques exemples de documents ou d'informations à communiquer) (A-12) 08350
    – 13° Options par l'héritier ou le légataire : acceptation ou renonciation (acte n° 124 08650b (A-13) – v. Abcdaire
    – 14° Option par l'époux survivant en vertu d'une clause conventionnelle (acte n° 123 08690a) (A-14) – v. Abcdaire
    – 15° Règles successorales dans les pays de l'Union européenne 208300 et loi applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 (A-15) . 08362a
Succession : règles juridiques (B) 08355 – retour au sommaire principal.
    – 1° Concessions - prélèvement d'organes et organiser ses funérailles par testament (B-1) 08410
    – 2° Mesures conservatoires (scellés, inventaire, saisie conservatoire, mandat posthume...(B-2) 08420 – Index 08300i – Sommaire 08357
    – 3° Rappel de règles du code civil relatives aux successions (B-3) : ouverture de la succession, pactes sur succession future, représentation, fente... 08430 – Index 08300i – Sommaire 08430
    – 4° Dévolution légale de la succession ouvertes avant le 1er juillet 2002 (B-4) 08450 – Index 08300i – Sommaire 08359
    – 5° Dévolution légale de la succession ouvertes après le 1er juillet 2002 (B-5) 08500 – Index 08300i – Sommaire 08360
    – 6° Dévolution par la volonté du défunt (B-6) 08520 – Index 08300i – Sommaire 08361
    – 7° Défunt pacsé - Dévolution à l'Etat, Droits de retour légal (père, mère, frères, soeurs) et situations exceptionnelles (droits d'auteur, brevet d'invention, succession vacante) 08550 – Index 08300i – Sommaire 08362
    – 7° bis Règles successorales dans les pays de l'Union européenne 208300 et loi applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 (v. Formalités, titre 110) 90000
    – 8° Options par l'héritier ou le légataire : acceptation ou renonciation (acte n° 124 08650b – v. Abcdaire)
    – 9° Option par l'époux survivant en vertu d'une clause conventionnelle (acte n° 123 08690a) – v. Abcdaire
    – 10° Capacité des héritiers et légataires (v. tableau pour les règles 09800 ) – Index héritier, légataire – Sommaire 308305

Succession - Rôle du notaire (C) 08600 – Index 08300i – Sommaire 08364 – retour au sommaire principal.
    – Le notaire est le praticien privilégié du droit successoral (C-8) 08601
    – Documents et renseignements à produire au notaire (v. aide-mémoire, supra totalité du sommaire A)
    – Dépôt et ouverture des dispositions pour cause de mort (C-10) 08625
    – Communication des dispositions pour cause de mort aux héritiers et information aux légataires (C-11) 08630
    – Acte de notoriété successorale (C-12) 08635 v. Abcdaire
    – Envoi en possession du légataire universel (C-13) 08640
    – Conseil de famille (C-14) 08645
    – Inventaire (C-15) 08647
    – Délivrance de legs et consentement à l'exécution de donation ou de testament (C-16) 08650 – Sommaire 08372
    – Recouvrement de l'actif (Index 08300i ) – Paiement du passif – Déblocage des comptes – Ouverture des coffres (C-17) 08660 – Sommaire 08373
    – Option par l'héritier ou les légataires (C-18 08690) (v. cet acte n° 124 08650b) – v. Abcdaire)
    – Option par l'époux survivant en vertu d'une clause conventionnelle (C-19 08720) (v. cet acte n° 123 08690a) – v. Abcdaire
    – Option par l'époux commun en biens (C-21) 08730
    – Attestation notariée après décès (C-22) 08735 – v. Abcdaire)

Succession – Déclaration (ou acte fiscal) – Forme – Contenu – Dépôt (D) 08750 – Index 08300i – Sommaire – retour au sommaire principal)

    – Rappel des points essentiels pour établir la déclaration (D + 8 étapes et exemples) 08755 – Index 08300i – Schéma et exemples chiffrés 08755
    – Dépôt de la déclaration de succession - règles et délais (D-23) 08780 – Index 08300i – Sommaire 08380
    – Biens à déclarer et établissement de la masse active (D-24) 08850 – Index 08300i – Sommaire 08381
    – Présomptions fiscales (D-25) 08950 – Index 08300i – Sommaire 08382
    – Evaluation des biens (D-26) 09050 – Index 08300i – Sommaire 08383
    – Etablissement de la masse passive (D-27) 09100 – Index 08300i – Sommaire 08384
       • déductions autres que le passif (D-27A) (sans qu'elles constituent un passif, mais plutôt un prélèvement) 09103 – Index 08300i – Sommaire 08385
       • dettes déductibles (D-27B) – Index 08300i – Sommaire 08386
       • dettes non déductibles (D-27C) – Index 08300i – Sommaire 08387
    – Exonérations et régimes spéciaux (D-28) 09200 – Index 08300i – Sommaire 08388 – Tableau récapitulatif notice pages 10 à 13.
       • exonérations liées aux personnes physiques (défunt ou successibles) et personnes morales (D-28A) 09202 – Index 08300i – Sommaire 08389
       • exonérations liées aux biens (D-28B) 09212 – Index 08300i – Sommaire 08390
       • exonérations autres situations concernant les successions (D-28C) – Index 08300i – Sommaire 408390
       • régime de faveur de certains biens immobiliers pour la Corse : exonération temporaire et partielle jusqu'au 31/12/2027 (D-28D) (v. 28° u) 09300 – Index 08300i – Sommaire 508390

• régime de faveur de certains biens immobiliers pour Mayotte : exonération temporaire jusqu'au 31/12/2025 (D-28D) (v. 28° v) 09300 – Index 08300i – Sommaire 508390
• régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (D-28E, réf. à BOFIP) 608390

Succession : Calcul des droits : Assiette – Tarifs – Abattements – Réductions – Pénalités et recours (E) 09400 – Index 08300i – Sommaire – retour au sommaire principal) –Tableau synoptique des droits de succession
    – Déterminer la part imposable (assiette) (E-29 I) 109400 – Index 08300i – Sommaire 08391
    – Situations ayant une influence sur la détermination de la part imposable (E-29 II) 109400b – Index 08300i – Sommaire 08391
    – Tarifs (E-29 IIIA) 09410 – Index 08300i – Sommaire 08392
    – Abattements (E-29 IIIB) 09440 – Index 08300i – Sommaire 08394
    – Réduction de droits (E-29 IIIC) 09465 – Index 08300i – Sommaire 08395
    – Paiement des droits (E-30) 09500 – Index 08300i – Sommaire 08396
    – Pénalités et recours gracieux (E-31) 09600 – Index 08300i – Sommaire 08397
    – Prescriptions (succession) (E-32) 09700 – Index 08300i – Sommaire 08398
    – Déclarations en fin d'activité (E-33) 09720 – Index 08300i – Sommaire 08399

Succession : Formalités (formulaire et dépôt, dispositions testamentaires, classement par nature de biens..) (F) 09995 – Index 08300i – sommaire – retour au sommaire principal)
    – Formulaire : imprimés de déclaration de succession, notice commentée et autres liens 08784 – Index 08300i
    – Dépôt de la déclaration de succession (D-23) 08780 – Index 08300i – Sommaire 08380
    – Dispositions testamentaires. (A) sommaire 109995
    – Biens immeubles (B) sommaire 209995
    – Biens meubles (autres que fonds) (C) sommaire 309995
    – Fonds de commerce ou entreprise (D) sommaire 409995
    – Autres formalités (E) sommaire 509995

T
Testament (rédaction d'un) - acte n° 187 28200 – Index 28200i
   – Tableau synoptique (droits de mutation par décès) et (droits de donation)
   – Caractéristiques. 28205 – Sommaire
   – Capacité 28450 – Index 28200i
   – Formalités. 28360 – Index 28200i
   – Modèles de testament (et avertissement) 28208 – Index 28200i

Testament (ouverture du) - acte n° 188 28400 – Index 28400i
   – Tableau synoptique (droits de mutation par décès) et (droits de donation)
   – Caractéristiques. 28405 – Index 28400i – Sommaire
   – Capacité. 28450 – Index 28400i – Sommaire
   – Formalités. 28497 – Index 28400i
   – Modèles de testament 28208 – Index 28200i
Tontine ou clause d'accroissement - acquisition faite au profit du survivant des acquéreurs - acte 198, CP n° 14 30170 – Index 30170i
    – Clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun (a) 30172 – Index 30170i
    – Clause tontinière insérée dans les statuts d'une société (b) 30176 – Index 30170i
    – Assurance-vie en tontine 53155 – Index 30170i

Transaction - acte n° 189 28550 – Index 28550i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 28560 – Index 28550i – Sommaire
   – Capacité. 28590
   – Formalités 28592 – Index 28550i
Translation d'hypothèque - acte n° 190 28600 – Index 28600i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 28610 – Index 28600i – Sommaire
   – Capacité. 28650 – Index 28600i
   – Formalités et droits. 28675 – Index 28600i – Sommaire
Transport de créance - acte n° 191 28750 – Index 05950i (-id Abcdaire cession de créance)

U
Usufruit - Cession d'un usufruit (vente ou donation) - acte n° 192 28800 – Index 28800i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Informations et documents (donner/recevoir). 28805 – Sommaire
   – Caractéristiques (vente ou donation d'un usufruit). 28830 – Index 28800i – Sommaire
   – Capacité. 28875 – Index 28800i – Sommaire
   – Formalités 28880

V
Vente amiable après commandement publié valant saisie (v. ces mots)
Vente à terme (secteur protégé) (v. ces mots)
Vente de fonds de commerce (v. ces mots)
Vente d'immeuble (cas général) (v. ces mots)
Vente d'un lot de lotissement (v. ces mots)
Vente d'une exploitation agricole (v. ces mots)
Vente à commune (v. ces mots)
Vente en état futur d'achèvement (VEFA - secteur protégé) (v. ces mots)
Vente par commune (v. ces mots)
Vente d'immeuble à rénover (VIR) (v. ces mots)
Viager (v. constitution de rente viagère) (v. ces mots)

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Vente amiable après commandement publié valant saisie (acte 198, CP n°1 29852) – Index 29852i – renvoi au sommaire des CP
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Note préliminaire 129852 – Index 29852i
    – Etapes de la procédure de saisie immobilière (I) 29853 – Index 29852i
       • signification du commandement de payer valant saisie (A) - v. ces mots
       • publication du commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière (B) 29855 - v. ces mots
       • actes préalables à l'audience d'orientation ordonnant la vente amiable ou la vente forcée (C) - v. ces mots
       • audience d’orientation (adjudication ou vente amiable) (D) 29859 v. ces mots
    – Vente amiable sur autorisation judiciaire (II) 29860 – Index 29852i v. ces mots
    – La vente amiable après accord des créanciers de mainlevée du commandement de saisie est-elle possible ? (III) 29861 – Index 29852i
    – Droit de préemption de la commune en cas de saisie de la résidence principale du débiteur (IV) 29862 – Index 29852i

Vente à un successible en ligne directe (acte 198, CP n° 8 29905) – Index 29905i – renvoi au sommaire des CP (v. ces mots)

Vente aux enchères publiques de meubles (acte n° 195 29250 – Index 29250i
   – Informations et documents sur les :
           - personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index
   – Caractéristiques. 29255 – renvoi au sommaire
   – Capacité. 29300 – renvoi au sommaire
   – Formalités et droits. 29320 – renvoi au sommaire de l'index
Vente avec faculté de rachat (réméré) (acte 198, CP n° 13) 30090 – Index 30090i – renvoi au sommaire des CP (v. ces mots)
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques 30091 avec sommaire – Index 30090i
    – Capacité 20170
    – Fiscalité 30140 – Index 30090i

Vente à terme (secteur protégé) acte n° 199-b 32500 – Index 32500i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Contrat préliminaire (contrat de réservation) (Renvoi au sommaire vente en état futur d'achèvement, secteur protégé)
    – Informations et documents (donner/recevoir) (renvoi à vente en état futur d'achèvement, secteur protégé) 32135
   – Caractéristiques. 32502
    – Capacité. 32580
    – Formalités et droits. 32590
   – Cas particulier (vente à terme hors secteur protégé). 32550
Vente de fonds artisanal acte n° 201-a 34000 – Index 34000i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) (Renvoi au sommaire)
   – Caractéristiques de la vente de fonds artisanal (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 34125
   – Formalités et droits (Renvoi au sommaire)
Vente de fonds de commerce acte n° 200 32700 – Index 32700i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) (Renvoi au sommaire)
   – Caractéristiques de la vente de fonds de commerce (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 33100
   – Formalités et droits (Renvoi au sommaire )
   – Cas particuliers de vente de fonds (sommaire - liste non exhaustive) :
           • 1° Vente d'un fonds artisanal - se reporter à acte n° 201-a 34000 (v. Abcdaire)
           • 2° Actes passés pour le compte d'une société commerciale en formation - se reporter à acte n° 198. Cas particuliers n° 4. 29872
           • 3° Vente d'un élément isolé de fonds de commerce 32930
           • 4° Vente à un successible en ligne directe (art. 918 C. civ.) - se reporter à acte n° 198 . Cas particuliers n° 8. 29905
           • 5° Vente après la procédure de conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. 32950 (v. Abcdaire)
           • 6° Vente avec promesse de porte-fort - se reporter à acte n° 198 . Cas particuliers n° 11. 30080
           • 7° Acquisition avec déclaration de command - se reporter à acte n° 198 . Cas particuliers n°12. 30085 (v. Abcdaire)
           • 8° Vente d'un fonds de commerce de café, bar avec débit de tabac 33705
           • 9° Vente d'une officine de pharmacie 33800
           • 10° Rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO ou Leverage buy out) 33845
           • 11° Vente d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public 33850

Vente de mobilier, fonds agricole, cheptel, récolte, etc... (et métaux précieux, bijoux, objets d'art ou d'antiquité etc.) acte n° 194 29100 Index 29100i

Vente de parts sociales ou d'actions (v. Cessions de parts sociales ou d'actions)

Vente d'immeuble (cas général) acte n° 198 29500 – Index 29500i

Vente du logement de la famille (acte 198, CP n°7 29900 ) – Index 29900i – renvoi au sommaire des CP – (v. ces mots)

Vente d'un bien provenant d'une donation, donation-partage (acte 198, CP n° 9) 29910 – Index 29910i – sommaire (FC 107 00375) – (v. ces mots)

Vente en viager d'un immeuble - Prix converti en rente viagère - Principes (acte 198, CP n° 19) 30215 – Index 30215i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
– Renvoi à l'acte n° 68 - Constitution de rente viagère à titre gratuit ou onéreux 06800 – Index 06800i
– Autres règles et informations sur la vente en rente viagère : 30220
           • Validité du contrat 30222
           • Vente par deux époux 30228
           • Indexation de la rente 30232
           • Révision de la rente 30235
           • Revente de l'immeuble avant le décès du crédirentier - Transfert de la rente 30240
           • Bail à nourriture 30245

Vente d'un immeuble intervenant dans le cadre d'une procédure collective (acte 198, CP n° 10) 29920 – Index 29920i – Sommaire

   – Présentation du dispositif. - se reporter acte n° 200 Cas particulier n° 5 32951 – Index 32950i
   – Vente conclue après l’adoption du plan de « conciliation » - se reporter acte n° 200 - Cas particulier n° 5 (A). 32953 – Index 32950i
   – Cession partielle de l'activité pendant « la sauvegarde » de l'entreprise. (B) 29923 – Index 29920i – v. ces mots
    • Vente conclue pendant la « période d'observation » (B-I). 29925 – Index 29920i
    • Vente décidée par le « plan de sauvegarde » (B-II). 29938 – Index 29920i
    • Vente conclue après l’adoption du plan de sauvegarde (B-III). 29945 – Index 29920i
   – Redressement judiciaire (C) 29955 – Index 29920i – v. ces mots
    • Vente conclue pendant la « période d'observation » (C-I). 29956 – Index 29920i
    • Vente décidée par le plan de redressement (C-II) 29965 – Index 29920i
    • Vente conclue après l’adoption du plan de redressement (C-III) 29970 – Index 29920i
   – Vente conclue dans le cadre de la liquidation judiciaire. (D). 29978 – Index 29920i – v. ces mots
    • Vente de gré à gré (cession isolée d’un immeuble) (D-I) 29980 – Index 29920i
    • Adjudication amiable devant notaire (D-II) 29990 – Index 29920i
   – Cession de l’entreprise avec ses locaux d’exploitation , en situation de redressement ou liquidation judiciaires) (E). 30005 – Index 29920i – v. ces mots
   – Vente conclue après clôture de la liquidation judiciaire (F) 30015 – Index 29920i – v. ces mots

Vente d'une entreprise intervenant dans le cadre d'une procédure collective (acte 200, CP n° 5) 32950 – Index 32950i – Sommaire

   – Présentation du dispositif. 32951 – Index 32950i
   – Vente conclue après l’adoption du plan de « conciliation » (A). 32953 – Index 32950i – v. ces mots
   – Cession partielle de l'activité pendant « la sauvegarde » de l'entreprise. (B) 32955 – Index 32950i – v. ces mots
    • Vente conclue pendant la « période d'observation » (B-I). 32957 – Index 32950i
    • Vente décidée par le « plan de sauvegarde » (B-II). 32972 – Index 32950i
    • Vente conclue après l’adoption du plan de sauvegarde (B-III). 32985 – Index 32950i
   – Redressement judiciaire (C) 32995 – Index 32950i – v. ces mots
    • Vente conclue pendant la « période d'observation » (C-I). 32997 – Index 32950i
    • Vente décidée par le plan de redressement (C-II) 33010 – Index 32950i
    • Vente conclue après l’adoption du plan de redressement (C-III) 33020 – Index 32950i
   – Vente conclue dans le cadre de la liquidation judiciaire. (D). 33030 – Index 32950i – v. ces mots

Vente d'un logement loué. (acte 198, CP n°5 29890 ) – Index 29890i – renvoi au sommaire des CP

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
   – Infos et documents (donner/recevoir) 29890a – index 29890i – Renvoi au sommaire de la vente d'immeuble (cas général)
   – Caractéristiques de la vente d'immeuble 29550 – index 29500i – Renvoi au sommaire de la vente d'immeuble (cas général)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 30250 – index 29500i – Renvoi au sommaire de la vente d'immeuble (cas général)
   – Formalités et droits 30397 – index 29500i – Renvoi au sommaire de la vente d'immeuble (cas général)
Vente d'un lot de lotissement acte n° 198-a 31000 – Index 31000
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) 31002 – index 31000i – Renvoi au sommaire
   – Caractéristiques de la vente 31005 – index 31000i – (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 31070 – index 31000i – (Renvoi au sommaire)
   – Formalités et droits 31075 – index 31000i – (Renvoi au sommaire)
   – Itinéraire du lotisseur (v. acte n° 109) 13700 – index 13700i – (Renvoi au sommaire)
   – Pour l'étude d'ensemble du lotissement, voir Formalités titre 5-2 chap. VII 45701 – Abcdaire des formalités

Vente d'une exploitation agricole acte n° 198-d 31600 – Index 31600i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) (Renvoi au sommaire Vente d'immeuble cas général)
   – Mémento des formalités (dossier) (Renvoi au sommaire )
   – Caractéristiques de la vente d'une exploitation agricole (Renvoi au sommaire Vente d'immeuble cas général)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) (Renvoi au sommaire Vente d'immeuble cas général)
   – Formalités et droits 31607
   – Cas particuliers de cet acte (Renvoi au sommaire Vente d'immeuble cas général

Vente à commune acte n° 198-c 31350 – Index 31350i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) 31352
   – Caractéristiques de la vente d'immeuble (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 31405
   – Formalités et droits 31408

Vente en état futur d'achèvement (VEFA - secteur protégé) acte n° 199-a 32100 – Index 32100i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
    – Contrat préliminaire (contrat de réservation) (Renvoi au sommaire)
    – Dépôts de pièces et vérifications. 32126
    – Informations et documents (donner/recevoir) (acte). 32135
    – Caractéristiques de la VEFA. (Renvoi au sommaire)
    – Capacité. 32400
    – Formalités (Renvoi au sommaire)
    – Cas particuliers. 32300
        – vente en état futur d'achèvement hors secteur protégé, 32302
        – vente d'un immeuble à rénover du secteur protégé v. acte n° 198e 32320a

Vente d'un lot en copropriété hors du secteur protégé, en état futur d'achèvement. (v. acte n° 199 a, cas particulier n° 1 32302 sur renvoi du CP n°15, acte n° 198 30180 ) – Index 32100i

Vente entre époux (acte 198, CP n°6 29895 ) – Index 29895i – renvoi au sommaire des CP – (v. ces mots)

Vente par commune acte n° 198-b 31150 – Index 31150i

   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Infos et documents (donner/recevoir) 31155
   – Caractéristiques de la vente d'immeuble (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 31250
   – Formalités et droits 31268

Vente d'immeuble à rénover (VIR) - acte n° 198-e 32320a – Index 32320i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index )
   – Infos et documents (donner/recevoir) (Renvoi au sommaire Vente d'immeuble cas général)
   – Caractéristiques de la vente d'immeuble à rénover (Renvoi au sommaire)
   – Capacité (vendeur et acquéreur) 32420
   – Formalités et droits 32430

W
Warrant agricole - acte n° 202 34200 – Index 34200i
   – Comparution, capacité et représentation :
           - des personnes physiques (v. FC 101 00100 – index)
           - des sociétés (et autres personnes morales) (v. FC 102) 00250 – index)
   – Caractéristiques. 34210
   – Capacité. 34230
   – Formalités. 34245 – index 34200i – Sommaire

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