Abcdaire des formalites
34900cki Index alphabétique : Abcdaire des FORMALITES - avant et après la signature de l'acte juridique (soumis à publicité foncière ou non - refus ou rejet objectif zéro
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* Formalisme et formalités de publicité foncière des actes après leur signature (sélectionner dans ce sommaire dédié les textes de la documentation de base qui vous intéressent.
Pour leurs formalisme, formalités et fiscalité spécifiques, se reporter en tête de chaque acte, et/ou des formalités, l'analyse extraite des Abcdaires oriente le lecteur. |
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* Formalisme, formalités et fiscalité des actes autres que ceux soumis à publicité foncière l'information est commentée - se reporter en tête de chaque acte, et/ou des formalités, l'analyse extraite des Abcdaires oriente le lecteur. |
Accès aux documents administratifs (détenus ou élaborés par une administration ou par un organisme privé gérant un service Public ) v. à Service-Public internet
Acte ou extrait d'acte de naissance (FC 101-2) 00125
– Mentions marginales des actes de naissance, (FC 101-2e) 00127 (v. aussi à Service-public internet)
– Notoriété supplétive si impossibilité de produire la copie intégrale de son acte de naissance en vue mariage (acte 117a) 14865
– Répertoire civil (FC 101-2e) 00128
– Validité des extraits et des actes de naissance (FC 101-2b) 00126
Acte ou extrait d'acte de mariage (FC 101-21) 00187
– Mentions marginales des actes de mariage,(FC 101-21a)100188
– Validité des extraits et des actes de mariage (FC 101-21) 00188
Activité agricole (titre 75-2 72000 – index 72000i – sommaire 72001)
– Note préliminaire 72005
– Installation de l'exploitant agricole (titre 75-2, chap.1 72020 – index 72000i – sommaire 72021)
– Cession de l'exploitation agricole et cessation d'activité (titre 75-2, chap.2 73200 – index 72000i – sommaire 73201)
– Installation de l'entrepreneur (titre 75-1, chap 1 68205 – Index 68200i – renvoi au sommaire
– Cession d'entreprise et cessation d'activité commerciale (titre 75-1, chap 2 70000 – Index 70000i – renvoi au sommaire 70001)
Acte rectificatif (v. régularisation des pièces instance de rejet)
Activités règlementées (consulter le site Guichet-entreprises.fr ou (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/activites-reglementees/ )
Acquisition de la nationalité française (FC 101-3) 00130 (v. aussi à Service-public internet).
– Nationalité française d'un enfant (v. Service-public internet)
– Nationalité française d'une personnes âgées étrangères, parents d'un Français (FC 101-3) (v. à Service-public internet) ;
– Nationalité française par mariage (FC 101-3) (v. Service-public internet)
– Nationalité française par naturalisation (FC 101-3) (v. Service-public internet)
– Régime de la double nationalité (FC 101-3) (v. Service-public internet)
– Réintégration dans la nationalité française par déclaration ou par décret.
Analyse de l'état hypothécaire (v. § b 35040)
Assurance habitation (sommaire) (FC 116b) 00610
Assurance vie-décès (v. titre 25 53000 – index 53000i – Sommaire 53001) (v. tableau récapitulatif)
– Généralités - succession 53005 – index 53000i – Sommaire 53004
– Récapitulatif fiscal de l'assurance-vie avec bénéficiaire désigné (v. titre 25, s/chap.A 53006 – index 53000i – Sommaire 153004)
– Droit fiscal (v. titre 25, s/chap. B 53010 – index 53000i – Sommaire 253004)
– Droit civil - Règles générales (v. titre 25, s/chap. C 53070 – index 53000i – Sommaire 353004)
– Applications (v. titre 25, s/chap. D 53130 – index 53000i – Sommaire 453004)
– Assurance-vie en "tontine" (particularités et avantages fiscaux) (v. titre 25, s/chap. E 53155 – index 53000i – Sommaire 553004)
– Observations préliminaires 42005
– Responsabilité des constructeurs (S. chap. A 42010 – index 42000i – Sommaire 42009) (v. ces mots dans Abcdaire)
– Assurances obligatoires (S. chap. B 42100 – index 42000i – Sommaire 42101) (v. ces mots dans Abcdaire)
Assurances obligatoires (v. titre 2-8, 42000 – index 34900cki – Sommaire 42001)
– Avant-propos 42101
– Obligation de s'assurer pour les ouvrages de bâtiment (Sect. I) 142101
– Attestation d'assurance à remettre au notaire 42104
– Assurance du vendeur ou du promoteur (Sect. V) 542101
– Assurance dommage-ouvrage (Sect. II) 242101
– Assurance de responsabilité décennale (Sect. III) 342101
– Contrat collectif de responsabilité civile décennale (Sect. IV) 442101
– Règlement du sinistre (Sect. VII) 742101
– Responsabilité délictuelle (Sect. VII) 842101
– Sanctions - Vente de l’immeuble en l’absence d’assurance dans les 10 ans de la réception des travaux (S. chap. C 42100 ) 42175 – index 42000i
Autorisation de justice donné à l'époux pour passer seul l'acte (C. civ. art. 217) (FC 101-25a) 00202
Autorisations C.D.A.C. / C.N.A.C. (urbanisme commercial) (v. titre 5-4 47100 – index 47100i – sommaire 47101)
– Note préliminaire 47105
– Droit commun de l'aménagement commercial (C.D.A.C./C.N.A.C.) (v. titre 5-4, chap. 1 47108 – index 47100i – sommaire 47101)
– Communes de moins de 20 000 habitants (v. titre 5-4, chap. 2 47330 – index 47100i – sommaire 47331)
– Autorisation d'aménagement cinématographique (v. titre 5-4, chap. 3 47400 – index 47100i – sommaire 47331)
– Note préliminaire et plan 45005 – Imprimés 45009 – Notice explicative détaillée 45008
– Champ d'application des autorisations et déclarations (v. titre 5-2, chap. I 45010 – index 45000i – renvoi au sommaire 45011)
– Processus d'obtention des autorisations d'urbanisme (v. titre 5-2, chap. II 45135 – index 45000i – renvoi au sommaire 45136)
– Exécution des travaux de construction ou d'aménagement (v. titre 5-2, chap. III 45365 – index 45365i – renvoi au sommaire 45366
– Retrait et recours contre les autorisations (v. titre 5-2, chap. IV 45425 – index 45525i – renvoi au sommaire 45426
– Sécurisation des constructions existantes (v. titre 5-2, Chap. V 45470 index 45000i – renvoi au sommaire 45471
– Transfert des permis (v. titre 5-2, Chap. VI 45500 – index 45500i – renvoi au sommaire 45501)
– Lotissements (v. titre 5-2, Chap. VII 45700 – index 45700i – renvoi au sommaire 45701
Attestations et déclarations (quelques cas usuels) (v. titre 45, 57500 – index 57500i – sommaire 56601)
BOFIP-impôts fait une étude sous les chapitres suivants : 358260
– des titres taxables (BOI-ENR-DG-20-20-10) ;
– des actes nuls et des actes imparfaits (BOI-ENR-DG-20-20-20) ;
– des obligations spécifiques entourant certains actes (affirmation de sincérité et lecture des actes notariés) (BOI-ENR-DG-20-20-30) ;
– des limites à l'exigibilité des droits (faits juridiques dérivant de la loi et règle « non bis in idem ») (BOI-ENR-DG-20-20-40) ;
– des conventions simulées et de la propriété apparente (BOI-ENR-DG-20-20-50) ;
– des actes contenant plusieurs dispositions (indépendantes ou dépendantes) (BOI-ENR-DG-20-20-60) ;
– des actes affectés d'une modalité (condition suspensive ou résolutoire) (BOI-ENR-DG-20-20-70).
– But de la formule (Sect. I) 58810
– Imprimé 3264-SD (cerfa n° 11982) (Sect. II) 58820
– Comment l'utiliser (Sect. III) 58830
– Principe (Sect. I) 67210
– Délai (Sect. II) 67220
– Formalisme pour faire inscrire (Sect. III) 67230
• 1° Marque de fabrique, de commerce ou de service 67235
• 2° Brevets d'invention 67240
• 3° Brevets d'invention et marques de fabrique 67245
• 4° Dessins et modèles industriels 67250
– Modèles de bordereaux (Sect. IV) 67260
* Accès internet à la documentation et aux formulaires INPI (marques, brevets, dessins et modèles, logiciels ...)
– Bordereau du privilège de vendeur et du privilège de nantissement sur fonds de commerce ou artisanal (v. titre 69, chap.1 67010 – index 67000i – Renvoi au sommaire ) (v. ces mots)
– Institut national de la propriété industrielle (v. titre 69, chap.2 67200 – index 67200i – Renvoi au sommaire ) (v. Bordereaux d'inscription à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) (v. ces mots)
– Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement professionnel. (v. titre 69, chap.3 67300 – index 67300i – Renvoi au sommaire ) (v.ces mots)
– Généralités (Sect. I) 67020
– But des inscriptions (Sect. II) 67030
– Lieu où doivent être prises les inscriptions (Sect. III) 67040
– Délai d'inscription (Sect. IV) 67050
– Formalisme pour faire inscrire (Sect. V) 67060
– Sanction du défaut d'inscription dans le délai légal (Sect. VI) 67070
– Durée et radiation des inscriptions (Sect. VII) 67080
– Modèles de bordereaux (Sect. VIII) 67090
– Contenu des bordereaux d'inscription (Sect. IX) 67100
Annexe I : Modèle de bordereau d'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce. 67095
Annexe II : Modèle de bordereau d'inscription du privilège de nantissement du fonds de commerce. 67096
Bordereaux hypothécaires (titre 50 57750 – index 57750i – sommaire 57751)
– Note préliminaire : v. titre 50, 57755
– Définition (Sect. I) 57780
– But (Sect. II) 57785
– Quelle est l'étendue de la garantie hypothécaire (Sect. III) 57790
– Comment prendre une inscription (Sect. IV) 57800
– Délai pour inscrire (Sect.V) 57810 – index 57750i
– Imprimés - Utilisation de matériels informatiques (Sect. VI) 57820 – index 57750i
– Contenu du bordereau hypothécaire (Sect.VII) 57830 – index 57750i
• Réquisition d'inscrire, nature de la sûreté et durée limite de l'inscription qui sera prise (v. § I) 57832
• Election de domicile par créancier (v. § II) 57835
• Titre du créancier (v. § III) 57840
• Identification du créancier, du débiteur ou du propriétaire grevé (v. § IV) 578345
• Immeuble grevé (v. § V) 57850
• Effet relatif (v. § VI) 57855
• Créance garantie (capital, accessoires) (v. § VII) 57860 – index 57750i
• Précisions imposées par les dispositions particulières - renvois (v. § VIII) 57875
• Certifications de conformité et d'identité (v. § IX) 57880
– Dépôt des bordereaux au service chargé de la publicité foncière et documents à joindre (Sect. VIII) 57900
– Thèmes d'application (40 cas) (Sommaire des bordereaux commentés) 57920 – index 57750i
• Modèles de bordereaux d'hypothèques conventionnelles (v. § I) 57930
• Modèles de bordereaux d'hypothèque légale spéciale de vendeur (v. § II) 57950
• Modèles de bordereaux d'hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers (v. § III) 57970
• Modèles de bordereaux d'hypothèque légale spéciale du copartageant (v. § IV) 57980
• Modèles de bordereaux d'hypothèque légale spéciale de séparation de patrimoines (v. § V) 57990
• Modèles de bordereaux d'hypothèque légale spéciale de l'accédant à la propriété immobilière (v. § VI) 57995
Bordereau récapitulatif (v. publicité foncière des actes et documents)
Bordereau rectificatif (v. régularisation des pièces instance de rejet)
Brevet (v. ces mots minute et brevet)
– Note préliminaire 52505
– Documentation cadastrale (v. titre 8-1, chap. 1 52550 – index 52500i – renvoi au sommaire 52551)
• Plan cacastral (s/chap. A) 52561
• Etats de section (s/chap. B) 52651
• Matrice cadastrale (s/chap. C) 52701
– Consultation, délivrance des documents cadastraux (v. titre 8-1, chap. 2 52750 – index 52500i – renvoi au sommaire 52751)
• Consultation et utilité des documents cadastraux (s/chap. A) 52276
• Nature des documents cadastraux (s/chap. B) 52801
• Demandes de documents cadastraux - imprimés (s/chap. C) 52901
• Tarifs de délivrance des documents cadastraux (s/chap. D)
– Consultation, délivrance et diffusion des documents fiscaux (v. titre 8-1, chap. 3 52500 – index 52500i – renvoi au sommaire 52501c)
Capacité civile des parties (v. titre 2, 40002 – index 40002i – Sommaire 40001)
– Capacité des personnes physiques (titre 2, chap.I 40010 – index 40002i – Sommaire 40009)
– Capacité des personnes morales (titre 2, chap. II 40150 – index 40002i – Sommaire 40151)
– Incapacités spéciales et incompatibilités liées à un fonction (titre 2, chap. 3 39500 – index 40002i – Sommaire 39501)
– Majeurs protégés : titre 2, chap. IV 39700 (renvoi au sommaire) (v. ces mots)
– Habilitation familiale (titre 2, chap. V 39965 – index 39965i – Sommaire 39964)
Capacité des personnes physiques (v. titre 2, chap. I 40010 – index 40002i – Sommaire 40009)
Cession de l'exploitation agricole et cessation d'activité (titre 75-2, chap.2 73200 – index 72000i – sommaire 73201)
– Note préliminaire 73210
– Situations de cession d'exploitation ou de cessation d'activité (titre 75-2, chap.2, s/chap. A 73230 – index 72000i – sommaire 72231)
– Formalités juridiques de la cession ou de la cessation d'entreprise (titre 75-2, chap.2, s/chap. B 73400 – index 72000i – sommaire 73401)
– Déclarations fiscales de cession et de cessation d'activité concernant les entreprises individuelles (titre 75-2, chap.2, s/chap. C 73450 – index 72000i – sommaire 73451)
– Déclarations fiscales de cession et de cessation d'activité concernant les sociétés et leurs associés (titre 75-2, chap.2, s/chap. D 73600 – index 72000i – sommaire 73601)
– TVA et cessation d'activité (titre 75-2, chap.2, s/chap. E 73700 – index 72000i – sommaire 73701)
– Autres taxes (titre 75-2, chap.2, s/chap. F 73800 – index 72000i – sommaire 73802)
– Formalités et droits d’enregistrement ou de publicité foncière en cas de cession d’exploitation agricole ou de cessation d’activité (titre 75-2, chap.2, s/chap. G 73900 – index 72000i – sommaire 73901)
– Retraite des non-salariés agricoles (titre 75-2, chap.2, s/chap. H 74200 – index 72000i – sommaire 74201)
Cession d'entreprise et cessation d'activité (commerciale) (titre 75-1, chap 2 70000 – index 70000i – sommaire 70001)
– Note préliminaire 70005
– Situations de cession ou de cessation d'activité (titre 75-1, chap 2, s/chap. A 70050 – index 70000i -- renvoi au sommaire)
– Formalités juridiques de la cession d'entreprise ou de la cessation d'activité (titre 75-1, chap 2, s/chap. B 70260 – index 70000i - renvoi au sommaire)
– Déclarations administratives de cession ou de cessation d'activité (titre 75-1, chap 2, s/chap. C 70350 – index 70000i - renvoi au sommaire)
– Déclarations fiscales de cession et de cessation d'activité concernant les entreprises individuelles (titre 75-1, chap 2, s/chap. D 70450 – index 70000i - renvoi au sommaire)
– Déclarations fiscales de cession et de cessation d'activité concernant les sociétés et leurs associés (titre 75-1, chap 2, s/chap. E 70900 – index 70000i - renvoi au sommaire)
– T.V.A. et cessation d'activité ((titre 75-1, chap 2, s/chap. F 71100 – index 70000i -- renvoi au sommaire)
– Autres taxes (titre 75-1, chap 2, s/chap. G 71300 – index 70000i -- renvoi au sommaire)
– Formalités et droits d'enregistrement en cas de cession d'entreprise et de cessation d'activité (titre 75-1, chap 2, s/chap. H 71400 – index 70000i -- renvoi au sommaire)
– paiement des droits sur état (titre 55-1), 58500
– exemption d'enregistrement (titre 55-3), 58590
– enregistrement obligatoire (titre 55-4), 58600
– formalité unique (titre 55-5). 58610
– Identification des personnes physiques parties à l'acte (infos et documents...) (FC 101-I) 00100a (v. ces mots)
– Vérification de la capacité des personnes physiques parties au contrat (infos et documents...)(FC 101-II) 00100b (v. ces mots)
– Représentation par mandataire ou judiciairement des personnes physiques (infos et documents...)(FC 101-III) 00100c (v. ces mots)
– Conseils pratiques pour constituer le dossier des personnes physiques (FC 101-IV) 00100d (v. ces mots)
– Identification de la société et de ses dirigeants (infos et documents...) (FC 102-a) 00251 (v. ces mots
– Vérification de la capacité de la société (FC 102-d) 00258 (v. ces mots)
– Représentation de la personne morale et pouvoirs (FC 102- e) 100250c (v. ces mots)
– Conseils pratiques pour constituer le dossier des personnes morales (FC 102-m) 00260 (v. ces mots)
– Patrimoine de la société - notions (FC n° 102-1) 00265
– Note préliminaire 51105
– Champ d'application du droit de préemption(s. chap. A 51120 – index 51100i – sommaire 51121
– Mise en oeuvre du droit de préemption (s. chap. B 51240 – index 51100i – sommaire 51239
– Quelques cas pratiques de congé pour vendre (s. chap. C 51350 – index 51100i – sommaire 51349
– Vérifier la concordance entre l'état civil dans l'acte à déposer et les pièces d'état civil, notamment lorsque l'acte est soumis à publicité foncière (FC 101-1a) 00120.
– Ne pas oublier les cas où la production de certains documents dispense d'en produire d'autres (FC 101-c) 400106
– Vérifier si une des parties est ou a été commerçante (FC 101-1a) 00121 : car une personne radiée depuis moins d'un an peut faire l'objet d'une procédure collective (C. com. art. L 631-5)
– Vérifier si l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'hébergement n'est pas frappé d'une condamnation pour hébergement contraire à la dignité humaine (FC 101g) 500107
• Obtenir des étrangers (ou pour les étrangers) (FC 101-4) 00135 :
– l'extrait ou l'acte de naissance quelle que soit sa date, accompagné, le cas échéant, d'une traduction en français certifiée par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux,
– ou s'il est impossible d'obtenir l'extrait ou l'acte de naissance, le passeport, ou la carte d'identité.
– le titre de séjour (C. Entrée et séjour des étrangers et droit d’asile art L 311-1 à L 317-1 et R 311-1 à R 317-3).
Lorsqu’une personne de nationalité étrangère désire exercer en France une activité industrielle, commerciale, ou artisanale, deux situations doivent être distinguées, selon qu'il réside ou non en France (FC 101-4g) 00137
• Pour les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger (ex : actes notariés ou sous seing privé, état-civil, procurations....) : selon le pays concerné, les documents sont soumis à la formalité soit de légalisation, soit d'apostille, soit sont dispensés de toute formalité. Pour connaître la formalité exigée par chaque pays, selon la nature du document à produire : v. tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (dernière mise à jour 11/01/2024) (v. acte n°137 Caractéristiques § 12°). 18155
– Dès réception des statuts, vérifier notamment : si les statuts sont à jour et si l'acte entre dans son objet statutaire (conflits d'intérêt, nullité...) (FC 102-m-a) 100260
– Vérifier l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (FC 102-m-b) 100260a
– Vérifier que l'acte à déposer au service chargé de la publicité foncière ne fasse pas l'objet d'un refus de dépôt ou de rejet de la formalité. (FC 102-o) 200260
– Accès à infogreffe.fr pour les informations légales sur les entreprises et Tarifs (FC 102-n) 100260b
Consentement du ou des donateurs et des réservataires (C. civ. art. 924-4) FC n° 107 § 2° 00386
– Généralités (v. Sect. I) 00981
– Fait générateur et perception de la contribution de sécurité immobilière (v. Sect. II) 00982
– Assiette (v. Sect. III) 00983
– Tarifs des contribution fixes (v. Sect. IV) 00984
– Cas où la contribution de sécurité immobilière est réduite de moitié (v. Sect. V) 300984
– Exonérations de la contribution de sécurité immobilière (v. Sect. VI) 500984
– Tarifs de la contribution de sécurité immobilière (v. Sect. VII) 00985
• Publication (v. Sect. VII-a) 100985
• Inscription de chaque droit d’hypothèque ou privilège (v. Sect. VII-b) 200985
• Mention de subrogation ou de cession d’antériorité (v. Sect. VII-c) 300985
• Radiation d’une inscription (v. Sect. VII-d) 400985
– Application du minimum aux actes complexes (v. Sect. VIII) 00986
– Division de l'assiette de la contribution de sécurité immobilière (v. Sect. IX) 00987
– Paiement de la contribution de sécurité immobilière (v. Sect. X) 00988
• Contribution en débet (v. Sect. X-a) 100988
• Contribution différée (v. Sect. X-b) 200988
– Note préliminaire 59505
– Contrôle des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Titre 59-5, chap. 1 59510 – index 59500i – Sommaire 59502)
– Contrôle par l'administration (Titre 59-5, chap.1, s/chap. A 59512 – index 59500i – Sommaire 59502)
– Contrôle sur demande en matière de donation et de succession (Titre 59-5, chap.1, s/chap. B 59515 – index 59500i – Sommaire 59514)
– Prescription du droit de reprise (Titre 59-5, chap. 2 59530 – index 59500i – Sommaire 59531)
– Délais de prescription du droit de reprise de l'administration (Titre 59-5, chap.2, s/chap. A 59532 – index 59500i – Sommaire 59533)
– Délais de prescription des pénalités fiscales (Titre 59-5, chap.2, s/chap. B 59570 – index 59500i – Sommaire 59569)
– Prorogation des délais de prescription (Titre 59-5, chap.2, s/chap. C 59585 – index 59500i – Sommaire 59584)
– Déchéance du bénéfice d'avantages fiscaux (Titre 59-5, chap.2, s/chap. D 59595 – index 59500i – Sommaire 59594)
– Interruption et suspension de la prescription (Titre 59-5, chap.2, s/chap. E 59600 – index 59500i – Sommaire 59599)
– Procédures de rectification (Titre 59-5, chap. 3 59615 – index 59500i – Sommaire 59614)
– Procédure de rectification contradictoire (Titre 59-5, chap.2, s/chap. A 59618 – index 59500i – Sommaire 59617)
– Procédure de rectification et d'imposition d'office 59650 (Titre 59-5, chap.2, s/chap. B 59650 – index 59500i – Sommaire 59649)
– Procédures spéciales (Titre 59-5, chap.2, s/chap. C 59675 – index 59500i – Sommaire 59674)
– Note préliminaire 00720
– Cotisation foncière des entreprises (Sect. I) 00721 – index 00719i – Sommaire 300719
– Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (Sect. II) 00730 – index 00719i – Sommaire 400719
– Note préliminaire 40805
– Principaux textes - Définition de l'investissement 40812 – index 40800i.– Sommaire 140801
– Suppression de la déclaration administrative des investissements étrangers en France 40815 – index 40800i.– Sommaire 240801
– Investissements soumis à déclaration statistique 40830 – index 40800i.– Sommaire 340801
– Investissements soumis à autorisation préalable 40835 – index 40800i.– Sommaire 440801
– Achats par un non-résident d'immeubles ou de parts de sociétés civiles immobilières situées en France 40840 – index 40800i.– Sommaire 540801
– Opérations à titre gratuit 40855 – index 40800i.– Sommaire 640801
– Note préliminaire 55805
– Objectifs et organes de contrôle (v. titre 34-1, chap.1 55810 – index 55800i – Sommaire 55811)
– Opérations soumises au contrôle des structures (v. titre 34-1, chap.2, 55900 – index 55800i – Sommaire 55901)
• L'autorisation préalable (s/chap. A), 55915 – Sommaire 155901
• La déclaration préalable (s/chap. B), 55990 – Sommaire 255901
– Procédures d’autorisation préalable et de déclaration préalable (v. titre 34-1, chap.3,56230 – index 55800i – Sommaire 56231)
– Sanctions des opérations irrégulières (v. titre 34-1, chap.4 56300 – index 55800i – Sommaire 56301)
Copie authentique d'un acte notarié reçu en minute (papier et sur support électronique) (v. titre 36-5, 56600 – index 56600i – sommaire 56601)
– définition (D. n° 71-941 du 26/11/1971 modifié art. 32 - 34 ) 56611
– délivrance des copies authentiques (règles fondamentales - D. art. 32), CGI art. 862, 56610
• support papier et support électronique (D. art. 18 et 37) 56611
– mention finale (exemples de) 56620
Copie exécutoire (v. titre 36-4, 56500 – index 56500i – Sommaire 56501)
– Actes ne pouvant pas être délivrés en la forme exécutoire (v. Sect. III) 56530
– Actes pouvant être délivrés en la forme exécutoire (v. Sect. II) 56520
– Acte d'endossement (v. Sect. VI) 56560
– Certificat de titre exécutoire européen (v. Sect. VIII) 56585
– Définition et règles fondamentales (v. Sect. I) 56510
– Mention de délivrance à apposer sur la minute (v. Sect. V) 56550
– Mentions (cas pratiques - formulaire) (v. Sect. IV) 56540
– Procédure de délivrance d'une seconde copie exécutoire (v. Sect. VII) 56580
– Définition (v. Sect. I) 56704
• document hypothécaire normalisé 56705
• Télé@ctes 156705
• sanctions 56706
– Imprimé 56710 (v. Sect. II) (Cet imprimé est accessible sur internet : ici )
– Certificat de conformité (v. Sect. III) 56715 – index 56700i – Sommaire 356701)
– Certification d'identité des parties (v. Sect. IV) 56720 – index 56700i – Sommaire 456701)
• Quelles sont les parties dont l'identité doit être certifiée (v. Sect. IV §I) 56723
• Qui peut certifier l'identité des parties (v. Sect. IV §II) 56724
• Au vu de quelles pièces est établi le certificat d'identité (v. Sect. IV §III) 56726
Tableau : pièces justificatives de l'identité des parties au choix 56735
– Formules de certification de conformité et d'identité (v. Sect. -V) 56750 – index 56700i – Sommaire 556701)
– Pièces à joindre à la copie hypothécaire (v. Sect. VI) 56780
Copie collationnée (v. titre 36-10, 56870
Copie figurée (v. titre 36-11, 56900
Copropriété (notification au syndic - organisation et gestion de la copropriété) (v. titre 31-1, chap. 1 et 2) 55000 :
– Notification au syndic de la copropriété (v. titre 31-1, chap.1 55010 – index 55009i – Sommaire 55009) (v. ces mots)
– Organisation et gestion de la copropriété (v. titre 31-1, chap.2 55151 – index 55150i – Sommaire 55151) (v. ces mots)
– Assemblées générales de copropriétaires (v. ces mots)
– Conseil syndical (v. ces mots)
– Liste des documents dématérialisés devant être mis à disposition par le syndic de copropriété sur un espace sécurisé en ligne 55285
– Syndic de la copropriété (v. ces mots)
– Syndicat des copropriétaires (v. ces mots)
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 version consolidée
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aus actes établis par les notaires, modifié, version consolidée
Défaut de publicité foncière (conséquences et conditions pour s'en prévaloir) (v. titre 59-2, chap.2-B, précisions de la note préliminaire) 158865
– Sanctions pour défaut de publicité foncière (v. ces mots)
Délai pour enregistrer (v. titre 55, chap. A, section II) 58230
– délai d'un mois 58231
– délais spéciaux. 58238
Délai pour inscrire (v. titre 30-2, 53200 – index 53200i – Sommaire 53201)
– Note préliminaire (v. titre 30-2) 53205
– Privilèges immobiliers spéciaux et hypothèques sur immeuble (actes signés avant le 01/01/2022) (Chap. 1) 53207 index 53200i – Sommaire 153207
• Hypothèques sur immeuble (s/chap. B) 53270 – index 53200i – Sommaire 53203
– Hypothèques légales générales, spéciales et conventionnelles (à compter du 01/01/2022 - Ord. n° 2021-1192 du 15/09/2021) (Chap. 2) 53266 index 53200i – Sommaire 53267
• Hypothèques légales générales (s/chap. A) 153266 - index 53200i – Sommaire 153267
• Hypothèques légales spéciales (s/chap. B) 53315 - index 53200i – Sommaire 253267
• Hypothèques conventionnelles (s/chap. C) 53317 - index 53200i – Sommaire 353267
– Privilèges de vendeur et de nantissement sur fonds de commerce (Chap. 3) 53320 – index 53200i – Sommaire 53204
• Inscriptions prises avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (s/chap. A) 53321 index 53200i – Sommaire 153204
• Inscriptions prises à compter de l'entrée en vigueur de l'article 27 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (s/chap. B) 53330 index 53200i – Sommaire 253204
– Hypothèque sur aéronef (Chap. 4) 53380 – index 53200i – Sommaire 53381)
– Hypothèque fluviale (Chap. 5) 53400 – index 53200i – Sommaire 53401
– Privilèges de vendeur et de nantissement sur brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service (Chap. 6) 53420 – index 53200i – Sommaire 53419
– Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (abrogé au 01/01/2022) (Chap. 7) 53430 – index 53200i – Sommaire 53429
– Gage en matière de véhicule automobile (avec modifications à intervenir par décret au plus tard le 01/01/2023)(Chap. 8) 53450 – index 53200i – Sommaire 53451
– Warrant agricole (avec modifications applicables au 01/01/2023 date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières) (Chap. 9) 53470 – index 53200i – Sommaire 53469
– Warrant hôtelier (abrogé au 01/01/2022) (Chap. 10) 53486 – index 53200i – Sommaire 53485
Délais pour publier (v. titre 59-2, chap. 2-B, sect. IV) 58890
– Actes (sauf attestations notariées, décisions judiciaires et actes à formalité unique) 58895
– Attestations notariées 58893
– Computation des délais 58900
– Décisions judiciaires 58894
– Formalité unique (actes sousmis à) 58896
– Délai pour renouveler les inscriptions hypothécaires 53505 – index 53500i – Sommaire 53504
– Délai pour renouveler les autres inscriptions (...sur fonds de commerce, matériel, véhicules brevets d’invention, etc). 53700 – index 53500i – Sommaire 53702
– L'informatisation aujourd'hui et demain 56420
– La signature électronique PDF en ligne 56425
Demande de renseignements hypothécaires (v. titre 7-1, 51500 – index 51500i – Sommaire 51501) (v. état hypothécaire)
– Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents (v à Service-Public internet)
Demander en ligne un certificat de non gage (v. à Service-Public internet)
– Certificat de situation administrative (non gage et non opposition) (v. à Service-Public internet)
Dépôt électronique avec Télé@ctes au service chargé de la publicité foncière avec liste des actes téléactables (v. titre 59-2, chap. 2-B sect.1 58867)
– Recensement et la publicité des entreprises 76110
– Rôle du registre du commerce et des sociétés (titre 83, chap 1er 76200 – index 76100i – Sommaire 76201
– Dépôt en annexe au RCS des actes et pièces relatifs aux sociétés (titre 83, chap 2 76300 – index 76100i – Sommaire 76301)
– Personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français (titre 83, s/chap A 76310 – index 76100i – Sommaire 76301)
– Dépôt des actes de sociétés dont le siège social est situé à l'étranger (titre 83, s/chap B 76400 – index 76100i – Sommaire 76401)
– Classification des actes juridiques (v. ces mots)
– Dépôt et paiement des droits au service des impôts (v. titre 55, chap. A 58200 – index 58200i – Sommaire 58201)
– Dépôt et paiement des droits au service chargé de la publicité foncière (v. titre 55, chap. B 58350 – index 58200i – Sommaire 58351)
Dépôt et paiement des droits au service des impôts (v. titre 55, chap. A 58200 – index 58200i – Sommaire 58201)
– Classification des actes juridiques (v. ces mots)
– Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière (v. chap. A) 58224
– Délai pour enregistrer (v. Sect. II) 58230
– Lieu de paiement des droits au service des impôts (v. Sect. I) 58225
– Présentation des documents au service des impôts (v. Sect. III) 58250
– Paiement des droits au service des impôts (v. Sect. IV) 58260
• Principaux droits fixes d'enregistrement (réf : art. du CGI et BOFIP-impôts) (FC 227) 00850
– Refus de la formalité d'enregistrement (v. Sect. V) 58330
Dépôt et paiement des droits au service chargé de la publicité foncière (v. titre 55, chap. B 58350 – index 58200i – Sommaire 58351)
– Bordereau de dépôt des actes et documents au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
– Classification des actes juridiques (v. ces mots)
– Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière (v. chap. B) 58224
– Délai pour publier (v. Sect. II) 58360
– Dépôt électronique avec Télé@actes au service de la publicité foncière (v. ces mots)
– Lieu de dépôt au service chargé de la publicité foncière (v. Sect. I) 58355
– Mesures à prendre pour éviter un refus ou un rejet au service chargé de la publicité foncière 58385 (v. ces mots)
– Paiement des droits au service chargé de la publicité foncière (v. Sect. IV) 58370
• Paiement fractionné ou différé (v. Sect. IV) 58371
• Principaux droits fixes d'enregistrement (réf : articles du CGI et BOFIP-impôts) (FC 227) 00850
• Tarif des droits départementaux de vente d'immeubles (v. FC 228) 00852
– Refus d'accepter le dépôt (v. Sect. V) 58375
– Rejet de la formalité de publicité foncière (v. Sect. VI) 58380
– Tarif des droits départementaux de vente d'immeubles (v. Sect. VII) 00852
– Espaces naturels sensibles (ENS) (v. titre 6-1, chap. 1 47505 – index 47505i – sommaire 47502) (v. ces mots)
– Droit de préemption urbain (DPU) (v. titre 6-1, chap. 2 47800 – index 47800i – sommaire 47801) (v. ces mots)
– Zone d'aménagement différé (ZAD) et périmètres provisoires (v. titre 6-1, chap. 3 48200 – index 48200i – sommaire 48201) (v. ces mots)
– Périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (v. titre 6-6 48600 – index 48600i – sommaire 48601) (v. ces mots)
Dispositions particulières des paiements fractionnés ou différés (v. titre 55, chap. B, sect. IV) 58373
– acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires 358373
– apports en société 258373
– mutations par décès 158373
– offices ministériels 458373
– rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux 558373
– transmissions d'entreprises 658373
Divisions soumises à déclaration préalable (C. urb. art. L 115-3) (v. titre 5-3 47000 – index 47000i – sommaire 47001
– selon le pays concerné, les documents sont soumis à la formalité soit de légalisation, soit d'apostille, soit sont dispensés de toute formalité : v. tableau récapitulatif
– carte d’identité 800106 (v. aussi infra FC 103 Vérification de l'identité 00295)
– acte ou extrait d'acte de naissance (FC 101-2) 00125 ;
– acte ou extrait d'acte de mariage (FC 101-21) 00187 ;
– acte ou extrait d'acte de décès (FC 101-29) 00215 ;
– livret de famille (FC 101-22) 00189 ;
– cas d'acquisition de la nationalité française (FC 101-3) 00130 ;
– pour les étrangers en France, [notamment pour exercer un commerce] (FC 101-4) 00137 ;
– Cas où la production de certains documents dispense d'en produire d'autres (C. Rel. pub. et adminis art. R 113.5) (FC 101-c) 400106
* Liens utiles (vers Service-Public, ...(FC 101-d) 600106
– domicile principal (FC 101-5), 00140
– domicile d'élection (FC 101-6). 00145
– domicile fiscal (FC 101-7). 00147
– domiciliation d'une personne morale, d'une entreprise (FC 101-8). 00148
– Droit de préemption urbain (DPU) (v. titre 6-1, chap. 2 47800 – index 47800i – sommaire 47801) (v. ces mots)
– Zone d'aménagement différé (ZAD) et périmètres provisoires (v. titre 6-1, chap. 3 48200 – index 48200i – sommaire 48201) (v. ces mots)
– Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (v. titre 6-1, chap. 4 48600 – index 48600i – sommaire 48601 (v. ces mots)
– Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (v. titre 6-1, chap. 5 48700 – index 48700i – sommaire 48701) (v. ces mots)
– Comment savoir si un immeuble est situé dans une zone soumise à droit de préemption ? 47503
– Note préliminaire. 47506
– Aliénation volontaire (s/chap. A 47510 – sommaire 47503) – index 47505i
– Vente par adjudication autorisée ou ordonnée par le juge (s/chap. B 47600 – sommaire 47504) – index 47505i
– Champ d'application (s/chap. C 47660 – sommaire 47508 ) – index 47505i
– Note préliminaire (finalités et localisation des zones soumises à DPU, recours en annulation, remise en cause de l'exercice du DPU) 47805
– Aliénation volontaire (s/chap. A 47815 – sommaire 47802) – index 47800i
– Vente par adjudication (s/chap. B 47910 – sommaire 47803) – index 47800i
– Champ d'application (s/chap. C 47958 – sommaire 47804) – index 47800i
– Droit de priorité excluant le DPU (s/chap. D 48160 – sommaire 47805) – index 47800i
– Rétrocession du bien préempté (s/chap. E 48185 – sommaire 47808) – index 47800i
– Note préliminaire (finalités et localisation des zones d'aménagement différé) 48205
– Aliénation volontaire (s/chap. A 48210 – sommaire 48202) – index 48200i
– Vente par adjudication (s/chap. B 48400 – sommaire 48203) – index 48200i
– Champ d'application (s/chap. C 48460 – sommaire 48204) – index 48200i
– Champ d'application - périmètres concernés. 48605 – index 48600i
– Terrains situés à l'intérieur d'un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sentibles. (s/chap. A 48608 – sommaire 48607) (v. ces mots) – index 48600i
– Terrains hors du périmètre de préemption délimité au titre des espaces naturels sensibles ((s/chap. B) 48610 – sommaire 48609) – index 48600i
– Note préliminaire 51413
– Aliénation volontaire (s/chap. A 51415 – sommaire 51416) (v. ces mots)
– Vente par adjudication (s/chap. B 51450 – sommaire 51451) (v. ces mots)
– Champ d'application du droit de préemption (s/chap. C 51460– sommaire 51461) (v. ces mots)
– Obligation de rétrocession par le titulaire du droit de préemption (s/chap. D 51475 – sommaire 51476) (v. ces mots)
– Aliénation volontaire (s/chap. A 48705 – index 48700i – sommaire 48706)
– Vente par adjudication (s/chap. B 48740 – index 48700i – sommaire 48741)
– Champ d'application du droit de préemption (s/chap. C 48750 – index 48700i – sommaire 48751)
– Sort des biens préemptés (s/chap. D 48765 – index 48700i – sommaire 48766)
– Note préliminaire 48783
– Aliénation volontaire (s/chap. A 48785 – index 48780i – sommaire 48784)
– Vente par adjudication (s/chap. B 48820 – index 48780i – sommaire 48815)
– Champ d'application du droit de préemption (s/chap. C 48850 – index 48780i – sommaire 48845)
– Régime des biens préemptés (s/chap. D 48890 – index 48780i – sommaire 48885)
– Mise en oeuvre du droit de préférence (s/chap. B 55625 - Sommaire 55603) (v. ces mots)
– Sanction en cas de non respect du droit de préférence du voisin (s/chap. C 55640 - Sommaire 55604) (v. ces mots)
– Réquisition du droit d'instrumenter (s/chap. D 55640 - Sommaire 55605) (v. ces mots)
– Rang de droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (s/chap. D 55650 - Sommaire 55606) (v. ces mots)
– Prérogatives des communes et de l'Etat (s/chap. F 55655 - Sommaire 55607) (v. ces mots)
– Articulation entre les droits de préférence (voisin et commune) et les droits de préemption (commune, Etat, SAFER) - Ordre de purge. (s/chap. G 55660 - Sommaire 55608) (v. ces mots)
Droits de mutation à titre onéreux de biens immobiliers (v. vente d'immeuble n° 198, formalité 7*) 30455
Droits fixes d'enregistrement (principaux) - Tarif (articles du (CGI) (FC 227) 00850
– Dépôts et paiement des droits (1°) 58453
• Obligation de virement pour les paiements reçus ou émis des actes soumis à publicité foncière (v. titre 2-5 40740 – index 40740i – Sommaire 40741) (v. ces mots)
– Enregistrement (2°) 58454
– Publicité foncière (3°) 58455
– Contribution de sécurité immobilière (6°) (v. titre 59-2, chap.5, 59080 – index 58800i – Sommaire 59081) 00980
– T.V.A. immobilière (4°) 58456
– Plus-value immobilière (5°) 58457
– Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (7°) 58459
– Contrôle des droits d'enregistrement – Prescription - Procédures de rectification (8°) 58464
Epoux (droits, devoirs, pouvoirs, habilitation et décision judiciaires ...) (FC 12 et s.) 40036
– Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé ; même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt (C. civ. art. 221 ). (FC 12-6) 40042
– Chaque époux a la pleine capacité civile de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et par les règles du mariage (C. civ. art. 216). (FC 12 et s.)40036
– Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement (C. civ. art. 220 )- FC 12-3) 40039
– Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. (C. civ. art. 215) (FC 12-1) 40037.
– Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. (FC 12-4) 40040
– époux commun en biens (pouvoirs et limites) (FC 13) 40045 - se reporter à. la capacité des époux acte par acte.
– époux contrat de mariage (acte n° 69) et régimes matrimoniaux (FC 14) 40055
– conjoint peut être habilité par justice à exercer pouvoirs si époux dans l'incapacité d'exercé sa volonté (C. civ. art. 1426 et 1429) (FC 13-8) 40053
– Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut par ordonnance prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. (C. civ. art. 220-1 et s. ) (FC 12-2) 40038
– Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge (FC 12-5) 40041
Enregistrement facultatif, 58580
– Note préliminaire sur l'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés 52015
– Warrant agricole (v. titre 7-3, s/chap. A 52105 – index 52010i – renvoi au sommaire (v. ces mots)
– Warrant hôtelier (abrogé au 01/01/2022) (v. titre 7-3, s/chap. B 52200 – index 52010i – renvoi au sommaire (v. ces mots)
– Note préliminaire (v. titre 7-1) 51504
– Imprimés mis à disposition (sous-chap. A) (v. ces mots)
– Etablissement de la demande (sous-chap. B) (v. ces mots)
– Renseignements qui sont délivrés (sous-chap. C) (v. ces mots)
– Tarif des demandes de renseignements hypothécaires (sous-chap. D) (v. ces mots)
– Demandes de renseignements ou de documents par téléréquisition ou au moyen du dispositif d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) (sous-chap. E) 51805
– Analyser l'état hypothécaire (b) 35040
– Obtenir des étrangers (ou pour les étrangers) (documents justificatifs) (FC 101-4a) 00136
– Citoyens de l'Union européenne (UE) en France et exceptions (FC 101-4f) 600136
– Exercice par un étranger en France d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale (avec sommaire) (FC 101-4g) 00137
* Liens utiles (vers Service-Public, France diplomatie ...) situation des étrangers (FC 101-4b) : 200136
– Note préliminaire 100805
– Méthode patrimoniale (v. Sect. I) 00806
– Méthode par comparaison (v. Sect. II) 00807
– Méthodes de retour sur investissement (v. Sect. III) 00808
• La capitalisation du résultat (a) 100808
• L’actualisation des flux financiers (b) 200808
– Recours au rescrit fiscal (v. Sect. IV) 00809
• Donations d'entreprise : rescrit-valeur (LPF art. L 18) (a) 00810
Demande de rescrit-valeur 00811
Réponse de l'administration 00812
• Contrôle sur demande des successions et donations (LPF art. L 21 B) (b) 00813
– Tableau synoptique des bases d'évaluation de certains fonds de commerce (v. Sect. V) 00815
Exemption d'enregistrement 58590
Extrait de l'acte (délivrance d'un) (v. titre 36-8, 56800 – index 56800i – Sommaire 56801)
– Définition (v. Sect. I) 56810
– Mention (clôturant l'extrait de l'acte) - Formulaire (v. Sect. II) 56820
• Extrait délivré par le notaire qui a reçu l'acte 56821
• Extrait d'un acte reçu par un prédécesseur 56822
• Extrait d'un contrat de mariage 56823
• Extrait d'un testament olographe 56824
• Extrait d'une procuration annexée 56825
• Extrait d'une procuration en minute énoncée dans l'acte expédié 56826
• Extrait analytique d'une liquidation-partage 56827
– But de l'extrait d'acte (v. Sect. I) 57310
– Contenu de l'extrait d'acte (v. Sect. II) 57320
– Imprimés (v. Sect. III) 57330
– Procédés pratiques pour confectionner l'extrait d'acte (v. Sect. IV) 57340
– Dépôt de l'extrait (v. Sect. V) 57350
Formalité unique (ou formalité fusionnée) (v. titre 55-5, 58610 – index 58610i – Sommaire 58611) (cf. BOFIP BOI-ENR-DG-40-20)
– Définition de la formalité unique (v. titre 55-5) 58612
– Délai et modalités (v. titre 55-5) 58613
– Domaine de la formalité unique (v. titre 55-5) 58615
• actes obligatoirement soumis à la formalité unique (Section I) 58620
- liste des actes (cf. BOFIP BOI-ENR-DG-10-30 § 10 à 30)
• actes soumis facultativement à la formalité unique (Section II) 58630
- liste des actes (cf. BOFIP BOI-ENR-DG-10-30 § 40 à 50)
• actes exclus du champ d'application de la formalité unique (Section III) 58640
- liste des actes (cf. BOFIP BOI-ENR-DG-10-30 § 60 à 70)
• Remarque sur l'extrait d'acte (Section IV) 58670
Formulaire modèle 2676-SD pour mutation de fonds de commerce et de clientèle et conventions assimilées (v. titre 72 67500 – index 67500i – Renvoi au sommaire)
– Généralités (v. Sect. I) 67510
– Imprimés (v. Sect. II) 67520
– Forme (v. Sect. III) 67540
– Quand faut-il utiliser ces formules (v. Sect. IV) 67550
– Dans quel cas n'y a-t-il ni déclaration, ni état (v. Sect. V) 67560
- Annexe I : Formule n° 2676 - SD (à utiliser pour l'état du matériel). 67525
- Annexe II : Formule n° 2672 - SD (mutation de fonds de commerce ou de clientèle). 67527
Formulaire de dépôt à l'enregistrement (ou bordereau des actes déposés) (v. titre 59-1 58700 , chap. 1 58705 , – index 58700i – Sommaire 58701)
– But de la formule de dépôt 58710
– Service des impôts des entreprises compétent (v. ces mots)
– Imprimé n° 2640-SD (CERFA n° 12087) (ou bordereau des actes déposés) 58750
– Comment l'utiliser 58760
Formulaire intitulé "compte" (v. titre 59-1 58700 , chap. 2 58770 , – index 58700i – Sommaire 58703)
– But du formulaire intitulé "compte" 58775
– Imprimé n° 2665-SD 58780
– Comment l'utiliser ? 58790
G
Gage à l'INPI (brevet, marques...). (v. ces mots)
Gage de stocks (abrogé au 01/01/2022) : inscription, modification, radiation, réquisition d'état des gages (v. titre 7-12 52420 – index 52420i – Sommaire 52421 (v. ces mots)
Gage des véhicules automobiles (v. titre 7-11, 52400 – index 52400i – Sommaire 52401) (v. ces mots)
Gage sans dépossession (inscription, modification, radiation, réquisition état des gages) (v. titre 7-10, 52350 – index 52350i – Sommaire 52351)
– Note préliminaire sur l'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés 52015
– Inscription du gage (v. titre 7-10, chap. 1 52355 – index 52350i – Renvoi au sommaire)
– Inscription modificative (v. titre 7-10, chap. 2 52370 – index 52350i – sommaire 52369
– Radiation de l’inscription (v. titre 7-10, chap. 3 52374 – index 52350i – sommaire 52374
– Fichier électronique national (v. titre 7-10, chap. 4 52380 – index 52350i – sommaire 52379
– Réquisition d'état des gages (v. titre 7-10, chap. 5 52385 – index 52350i – sommaire 52384
Guichet unique des formalités des entreprises (v. titre 75, 68105)
H
Habilitation familiale (titre 2, chap. V 39965 – index 39965i – Sommaire 39964 )
Haut-Rhin (v. livre foncier)
Hypothèques
– Demande de renseignements hypothécaires (v. titre 7-1, 51500 – index 51500i – Sommaire 51501) (v. état hypothécaire)
– Publicité foncière - Formalisme et formalités des actes après leur signature (v. ces mots)
I
Identification de la personne physique parties à l'acte (infos et documents à recevoir ou à vérifier)...) (v. FC 101) 00100a – index)
– Informations d'identification de la personne physique (à recevoir ou à vérifier) (v. FC 101-a) 00106 :
• Nom et prénoms (FC 101-1b), profession (FC 101-l) date et lieu de naissance (FC 101-2) nationalité (FC 101-4) téléphone, domiciliation bancaire, nom du conjoint (FC 101-j) et domicile (FC 101-n). (D. 55-22 du 4/1/1955 art. 5 et D. 55-1350 du 14/10/1955 art. 76-1)
• situation matrimoniale (FC 101-j)
• situation personnelle (FC 101-h)
• étrangers en France (FC 101-4)
• étranger européen
• Extrait de décès (FC 101-29)
– Documents justificatifs d'identification (à recevoir ou à vérifier) (FC 101-b) 300106 (v. ces mots)
• Cas où la production de certains documents dispense d'en produire d'autres (FC 101-c) 400106
• Liste restrictive des documents pour les baux d'habitation (locataire et caution) (v. acte 29, bail habitation, infos et doc, sommaire) 03305
– Etrangers (FC 101-4) 00135 :
• En cas d'acquisition de la la nationalité française (FC 101-3) 00130
• Pièces d'état-civil et titres de séjour (FC 101-4a) 00136
• Régime matrimonial (FC 101-20) 00185
– Français mariés à l'étranger, étrangers vivant en France, personnes de nationalité différente (régime matrimonial) (FC 101-20) 00185
– Liens utiles (FC 101-d) 600106
Identification de la société et de ses dirgeants (infos et documents...) (FC 102-a) 00251
• Informations d'identification de la société ou de ses dirigenants (à recevoir ou à vérifier) (FC 102-a-a) 00252
• Documents justificatifs d'identification de la société (à recevoir ou à vérifier) (FC 102-a-b) 00255
• Pour commander et/ou visualiser l'extrait K bis, ou un dossier complet (FC 102-a-c) 00256
• Liens utiles (FC 102-c) 00257
Imprimés (v. Formulaires de la publicité foncière)
Imprimé n° 2640-SD (Cerfa n° 12087) (ou bordereau récapitulatif des actes déposés) 58750
Imprimé 2665-SD projet de compte 58780
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (v. titre 85, 76600 – Sommaire 76601 )
– Activités règlementées 76930
– Guichet unique des formalités des entreprises ( titre 75 68100 – index 68100i – Sommaire 68101)
– Immatriculation des personnes physiques au RCS (v. titre 85, chap. 1 76700 – index 76700i – Sommaire 76701) (v. ces mots)
– Immatriculation des sociétés au RCS (v. titre 85, chap. 2 77000 – index 77000i – Sommaire 77001) (v. ces mots)
– Immatriculation de divers types de sociétés ou groupents au RCS (v. titre 85, chap. 3 77700 – index 77700i – Sommaire 77701) (v. ces mots)
– Personnes soumises à immatriculation au RCS (Sect. 1) 76710
– Lieu d'immatriculation - délai (Sect. II) 76740
– Dépôt de la demande d'immatriculation - Délivrance de dépôt de la demande - Obligations du Notaire (Sect. III) 76750
– Renseignements à indiquer dans la demande d'immatriculation (Sect. IV) 76755
– Pièces justificatives à produire pour la demande d'immatriculation (Sect. V) 76760
– Inscription au Registre national des entreprises (Sect. VI) 76900
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. VII) 76920
– Liste des activités règlementées (annexe). 76930
Immatriculation des sociétés au RCS (v. titre 85, chap. 2 77000 – index 77000i – Sommaire 77001)
– Acquisition de la personnalité morale (Sect. 1) 77010
– Lieu d'immatriculation - Délai - Dépôt de la demande - Délivrance de dépôt de la demande - Obligations du Notaire (Sect. 1I) 77020
– Renseignements à indiquer dans la demande d'immatriculation (Sect. III) 77030
– Pièces justificatives à produire pour la demande d'immatriculation (Sect. IV) 77050
– Inscription au Registre national des entreprises (Sect. V) 77640
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (Sect. VI) 77650
– Note préliminaire 77705
– Immatriculation des G.I.E (v. titre 85, chap. 3, s/chap. A) 77710 – Sommaire 77711 (v. ces mots)
– Société civile immobilière de construction-vente (SCICV) (v. titre 85, chap. 3, s/chap. B) 77900 – Sommaire 77901 (v. ces mots)
– Société civile d'attribution (SCIA) (v. titre 85, chap. 3, s/chap. C) 78000 – Sommaire 78001 (v. ces mots)
Immatriculation des entreprises artisanales au registre national des entreprises (v. titre 89, 79500 – index 79500i – Sommaire 79501 )
– Note préliminaire 79510
– Personnes tenues à immatriculation (Sect. I) 79560
– Dépôt de la demande d'immatriculation - Délai (Sect. II) 79580
– Renseignements à indiquer dans la demande d'immatriculation - Délai (Sect. III) 79590
– Pièces à produire pour la demande d'immatriculation (Sect. IV) 79600
– Inscription au Registre national des entreprises (Sect. V) 79660
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. VI) 79670
Impôts directs (Titre 95, – Sommaire 00679)
– Taxes foncières (Titre 95, chap. 1 00680 – index 00679i – Sommaire 100679) v. ces mots
– Taxe d'habitation (Titre 95, chap. 2 00710 – index 00710i – Sommaire 200679) v. ces mots
– Contribution économique territoriale (CET) (Titre 95, chap. 3 00719 – index 00719i – Sommaire 100719) v. ces mot
– Taxe et prélèvements additionels aux impôts fonciers (Titre 95, chap. 4 00770 – index 00770i – Sommaire 100770) v. ces mot
– Contribution sur les revenus locatifs (Titre 46, 57600 – index 57600i – Sommaire 57599) v. ces mot
Impôt sur le revenu pour les professionnels (v. à Service-public internet)
Incapacités spéciales et incompatibilités liées à une fonction (v. titre 2, chap. 3 39500 – index 40002i – Sommaire 39501)
Incidents en matière de publicité foncière (v. titre 59-2, chap.3, 58910 – index 58800i – Sommaire 58911)
– Note préliminaire (v. titre 59-2, chap.3) 58913
– Refus de dépôt (v. ces mots)
– Rejet de la formalité (v. ces mots)
– Mesures à prendre pour éviter un refus ou un rejet au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots).
Inscription modificative ou complémentaire au registre du commerce et des sociétés (v. titre 86, 78200 – Index 78211i – Sommaire 78201)
– des personnes physiques (chap. I) 78211 (v. ces mots)
– des sociétés et autres personnes morales (chap. II) 78301 (v. ces mots)
– Inscriptions modificatives d’office (chap. III) 78701 (v. ces mots)
Inscription modificative ou complémentaire au RCS concernant les personnes physiques (v. titre 86, chap. I, 78210 – index 78211i – Sommaire 78211).
– Faits et actes entrainant une modification (Sect. I) 78220
– Délai (Sect. II) 78230
– Dépôt de la demande d'inscription modificative - Obligations du notaire (Sect. III) 78285
– Renseignements à indiquer dans la demande d'inscription modificative (Sect. IV) 78286
– Pièces justificatives à produire pour la demande d'inscription modificative (Sect. V) 78290
– Inscription au registre national des entreprises 78292
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. VII) 78294
– Faits et actes entrainant une modification (Sect. I) 78310
– Dépôt de la demande d'inscription modificative (Sect. III) 78540
– Pièces à joindre à la demande d'inscription modificative (Sect. IV) 78545
– Inscription au Registre national des entreprises (Sect. V) 78555
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. VI) 78560
Inscriptions à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) (v. titre 69, chap.2 67200 – index 67200i – Renvoi au sommaire )
Installation de l'entrepreneur (titre 75-1, chap 1 68205 – index 68200i – renvoi au sommaire)
– Création de l'entreprise individuelle ou d'une société unipersonnelle (titre 75-1, chap 1, s/chap. A 68215 – index 68200i – renvoi au sommaire)
• Avantages fiscaux de l'entreprise individuelle 68217
• Formalités juridiques et administratives (Sect. 1). 68220
• Formalités fiscales - Redevables de la T.V.A (Sect. II). 68240
• Formalités comptables (Sect. III). 68260
• Formalités sociales (Sect. IV). 68300
– Création d'une société (titre 75-1, chap 1, s/chap. B 68350 – index 68200i – renvoi au sommaire)
• Avantages fiscaux de la mise en société 68351
• Formalités juridiques et administratives. (Sect. 1) 68360
• Formalités fiscales (Sect. II) 68370
• Formalités comptables (Sect. III). 68380
• Formalités sociales (Sect. IV) 68390
– Comparatif entre l'entreprise exploitée dans un cadre individuel et celle exploitée sous la forme sociétaire (titre 75-1, chap 1, s/chap. C 68400 – index 68200i – renvoi au sommaire)
• Note préliminaire 68405
• Avantages fiscaux de l'entreprise individuelle 68217
• Avantages fiscaux de la mise en société 68351
• Statut patrimonial (Sect. I). 68410
• Imposition des bénéfices (Sect. II). 68420
• Couverture sociale (Sect. III). 68440
• Formalités sociales (Sect. IV) 68455
– Mise en société d'une entreprise individuelle (titre 75-1, chap 1, s/chap. D 68500 – index 68200i – renvoi au sommaire)
• Avantages fiscaux de la mise en société 68351
• L'entreprise en société (Sect. I). 68510
• Cession des titres à titre onéreux (Sect. II). 68540
• Transmission des titres à titre gratuit (Sect. III). 68560
Installation de l'exploitant agricole (titre 75-2, chap.1 72020 – index 72000i – sommaire 72021)
– Note préliminaire 72025
– Principaux actes juridiques (titre 75-2, chap.1, s/chap. A 72030 – index 72000i – sommaire 72031)
– Formalités fiscales (titre 75-2, chap.1, s/chap. B 72300 – index 72000i – sommaire 72301)
• La T.V.A. en agriculture (Sect. I) 72320 – sommaire 72302
• L'impôt sur les bénéfices (IR et IS) (Sect. II) 72360 – sommaire 72303
– Formalités sociales (titre 75-2, chap.1, s/chap. C 72600 – index 72000i – sommaire 72601)
• Note préliminaire 72605
• Assurances sociales agricoles (ASA) des salariés et assimilés (Sect. I) 72620 – sommaire 172601
• Assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles (AMEXA) (Sect. II) 72670 – sommaire 272601
• Prestations familiales (salariés ou non) (Sect. III) 72700 – sommaire 372601
• Assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles (Sect. IV) 72710 – sommaire 472601
• Accidents et maladies professionnelles (salariées ou non). (Sect. V) 72760 – sommaire 572601
• Assurance personnelle et assurance volontaire (Sect. VI) 72770 – sommaire 672601
– Financement en agriculture (titre 75-2, chap.1, s/chap. D 72800 – index 72000i – sommaire 72801)
– Institutions spécifiques en agriculture (titre 75-2, chap.1, s/chap. E 73000 – index 72000i – sommaire 73001)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) (v. titre 69, chap.2 67200 – index 67200i – Renvoi au sommaire ) (v. Bordereaux d'inscription à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) (v. ces mots)
L
Livre foncier 58885
Livret de famille (FC 101-22) 00189
Loi du 25 ventôse an XI conçernant l'organisation du notariat
Lotissements (v. titre 5-2, Chap. VII 45700 – index 45700i – renvoi au sommaire 45701 (v. ce mot)
Lutte contre le blanchiment de capitaux (v. titre 2-7, 41000 – index 41000i – Sommaire 41001)
– Note préliminaire 41005
– Champ d'application du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (Chap. I) 40010 – Index 41000i – sommaire 41011
– Obligations résultant du dispositif (Chap. II) 41020 – Index 41000i – sommaire 41021
– Sanctions (Chap. III) 41115 – Index 41000i – sommaire 41116
– Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux (Chap. IV) 41130 – Index 41000i – sommaire 41129
M
Majeurs protégés (Titre 2, chap. 4 39700 – index 40002i – Sommaire 39701)
– Note préliminaire 39705
– Curateur du majeur en curatelle 39710 – index 40002i – sommaire
– Majeur sous sauvegarde de justice 39735 – index 40002i – sommaire
– Majeur en curatelle 39755 – index 40002i – sommaire
– Majeur en tutelle 39810 – index 40002i – sommaire
– Habilitation familiale (Titre 2, chap. 5 39965 – index 39965i – sommaire
Mesures conservatoires sur les biens du débiteur (v. titre 99 00750 – index 00750i – Sommaire 00754)
– Observations préliminaires 00751
– hypothèque judiciaire conservatoire ( – index v. ces mots) – sommaire
– Saisies conservatoires (– index v. ces mots) – sommaire
Mesures à prendre pour éviter un refus ou un rejet au service chargé de la publicité foncière (v. titre 59-2, chap.3-C, 59080 – index 58800i – Sommaire 59081)
– Certification de l’identité des parties (v. Sect.V) 59130
• précautions à prendre, vérifications à faire 59131
• contrôle du service chargé de la publicité foncière59135
– Désignation des immeubles (v. Sect. VI) 59140
• précautions à prendre, vérifications à faire 59141
• contrôle du service chargé de la publicité foncière 59145
– Documents à déposer à l’appui de la formalité (v. Sect. VIII) 59165
• extrait cadastral et extrait d’acte 59166
- précautions à prendre, vérifications à faire 59167
- contrôle du service chargé de la publicité foncière 59179
• déclarations fiscales 59183
- précautions à prendre, vérifications à faire 59184
- contrôle du service chargé de la publicité foncière 59185
• bordereau d’inscription 59188
- précautions à prendre, vérifications à faire 59189
- contrôle du service chargé de la publicité foncière 59190
– Effet relatif (v. Sect. VII) 59155
• précautions à prendre, vérifications à faire 59156
• contrôle duservice chargé de la publicité foncière 59160
– Identification des personnes morales (v. Sect. IV) 59115
• précautions à prendre, vérifications à faire 59116
• contrôle du service chargé de la publicité foncière 59125
– Identification des personnes physiques (v. Sect. III) 59105
• précautions à prendre, vérifications à faire 59106
• contrôle du service chargé de la publicité foncière 59110
– Nature et forme de l’acte déposé (v. Sect. I) 59084
• précautions à prendre, vérifications à faire 59085
• contrôle du service chargé de la publicité foncière 59090
- actes reçus à l’étranger admis à la publicité foncière 59091
– Présentation de l’acte déposé (v. Sect. II) 59095
• précautions à prendre, vérifications à faire 59097
• contrôle du service chargé de la publicité foncière 59100
Minute et brevet (acte en) (v. titre 36-2, 56430 – index 56430i – Sommaire 56431)
– Note préliminaire (v. titre 36-2) 56435
– La minute (v. Sect. I) 56440
– Le brevet (v. Sect. II) 56450
– Documents annexés aux actes notariés (v. Sect. III) 56460
– Rédaction des actes (v. Sect. IV) 56470
• les principes communs aux actes établis sur support papier et sur support électronique (1°) 56472
• actes établis sur support papier (2°) 56473
• actes établis sur support électronique (3°) 56474
– Actes dont l'authenticité est obligatoire (v. Sect. V) 56480
– Conservation des actes (v. Sect. VI) 56485
– Mentions marginales (v. Sect. VII) 56487
– Suppression de l'habilitation des clercs (v. Sect. VIII) 56490
* Dans le développement ci-dessus, les numéros d’articles sont ceux du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifiés ou créés par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005. Il s'agit, notamment, des articles 16, 14 6 15 18 22 14 8 9 10 11 12 13 14 16 17 19 20 26 27 28 29 30 38, 39 et 40
Modifications au répertoire des métiers (v. titre 90, 79800 – index 79800i – Sommaire 79801)
– Principe (Sect. I) 79810
– Demandes et déclarations - Délai - Formulaire en ligne (Sect. II) 79820
– Contenu de la demande de modification (Sect. III) 79830
– Publication des modifications (Sect. VI) 79850
– Notification des décisions du président de la chambre des métiers (Sect. V) 79860
– Contrôle et enregistrement des demandes (Sect. VI) 79870
– Délivrance du certificat d'inscription (Sect. VII) 79880
– Institut national de la propriété industrielle (Sect. VIII) 79890
– Cas particuliers des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Sect. IX) 79900
– Inscriptions modificatives mentionnées d'office au répertoire des métiers ou au registre des métiers (Sect. X) 79910
Moselle (v. livre foncier)
N
Naissance (v. à Service-public internet)
Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement professionnel. (v. titre 69, chap.3 67300 – index 67300i – Renvoi au sommaire)
– Généralités (Sect. I) 67310
– Bénéficiaires du nantissement (Sect. II) 67320
– But des inscriptions (Sect. III) 67330
– Lieu d'inscription (Sect. IV) 67340
– Délais (Sect. V) 67350
– Formalisme pour faire inscrire (Sect. VI) 67360 – Renvoi au sommaire
1° Acte constitutif 67361
2° Apposition de plaques sur le matériel nanti 67362
3° Inscription au greffe du tribunal de commerce 67363
– Contenu des bordereaux (Sect. VII) 67370
– Signification aux créanciers inscrits (Sect. VIII) 67390
– Durée de l'inscription (Sect. IX) 67400
– Transmission du nantissement (Sect. X) 67410
– Déplacement ou aliénation amiable du matériel nanti (Sect. XI) 67420 – Renvoi au sommaire
1° Déplacement du matériel nanti 67421
2° Aliénation du matériel nanti 67425
– Effets du nantissement (Sect. XII) 67430 – Renvoi au sommaire
1° A l'égard de l'acquéreur 67432
2° A l'égard du créancier nanti 67434
– Radiation des inscriptions (Sect. XIII) 67440
Nom de domaine d'un site internet (v. à Service-public internet)
Nom et prénom (v. à Service-public internet)
Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme (v. à Service-public internet)
Notes destinées au formaliste des actes après leur signature
– Pour les formalités commentées de publicité foncière spécifiques aux actes, se reporter à l'acte lui-même. Ex : vente d'immeuble n° 198, formalité *7 30455
– Pour les généralités sur la publicité foncière voir notamment :
• Bordereau de dépôt des actes et documents au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
• Contrôle des droits d'enregistrement – Prescription – Procédures de rectification (v. ces mots)
• Copies (délivrance de copies par les services chargés de la publicité foncière) (v. ces mots)
• Défaut de publicité foncière (conséquences et conditions pour s'en prévaloir) (v. ces mots)
• Dépôt électronique avec Télé@ctes au service chargé de la publicité foncière avec liste des actes téléactables (v. ces mots)
• Dépôt et paiement des droits (v. ces mots)
• Dépôt et paiement des droits au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
• Eviter le refus ou le rejet de l'acte à déposer au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
• Imprimés (v. ces mots)
• Incidents en matière de publicité foncière (v. ces mots)
• Notion et rôle de la publicité foncière (v. ces mots)
• Paiement fractionné ou différé (v. ces mots)
• Paiements sur états (v. ces mots)
• Publicité foncière - Formalisme et formalités des actes après leur signature (v. ces mots)
• Publicité foncière des actes et des documents (v. ces mots)
• Publicité foncière (actes et inscriptions) (v. ces mots)
• Sanctions du défaut de publicité foncière (v. ces mots)
• Service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
• Taxe de publicité foncière des actes et des inscriptions (v. ces mots)
• Taxe de publicité foncière - application aux actes (v. ces mots)
• Taxe de publicité foncière sur les inscriptions hypothécaires (v. ces mots)
• Textes principaux de la publicité foncière et relatifs aux actes établis par les notaires (v. ces mots)
Notification aux compagnies d'assurances (v. titre 31-2 55500 – index 55500i – Sommaire 55501) (v. ces mots)
Notification au coïndivisaire (droit de préemption) (v. titre 6-2, 49000 – index 49000i – Sommaire 49001)
– Note préliminaire titre 6-2 49005
– Cession de gré à gré (s. chap. A 49010 – Sommaire 49002) (v. ces mots)
– Adjudication volontaire ou forcée (s. chap. B 49100 – Sommaire 49003) (v. ces mots)
– Champ d'application (s. chap. C. 49130 – Sommaire 49004) (v. ces mots)
Notification au locataire (locaux d'habitation). (v. titre 6-5 50600 – index 50600i – Sommaire 50601)
– Généralités sur les droits de préemption au locataire d'habitation. 50610
– Notification au locataire d'un local (à usage d'habitation ou mixte) en copropriété (v. titre 6-5, chap.1 50620 – index 50620i – Sommaire 50621) (v. ces mots)
– Congé pour vendre (v. titre 6-5, chap.2 51100 – index 51100i – Sommaire 51101) (v. ces mots)
– Vente en bloc de l'immeuble - Notification au locataire (v. titre 6-5, chap.3 51360 – index 51360i – Sommaire 51361) (v. ces mots)
Notification au locataire d'un local (à usage d'habitation ou mixte) en copropriété (v. titre 6-5, chap.1 50620 – index 50620i – Sommaire 50621)
– Note préliminaire 51105
– Champ d'application (s. chap. A 51120 - sommaire 51121
– Mise en oeuvre du droit de préemption. (s. chap. B 51240 sommaire 51239
– Quelques cas pratiques de congé pour vendre (s. chap. C 51350 sommaire 51349
Notification au preneur rural (droit de préemption) (v. titre 6-3, 49500 – index 49500i – Sommaire 49501)
– Note préliminaire v. titre 6-3 49505
– Notification en cas de vente amiable (s. chap. A 49510 - sommaire 49502) v. ces mots
– Notification en cas d'adjudication volontaire ou forcée (s. chap. B 49598 - sommaire 49503) v. ces mots
– Champ d'application (s. chap. C 49695 - sommaire 49504) v. ces mots
– Notification prévue par l'article L 312-9 du code rural (s. chap. D 49930 - sommaire 49506) v. ces mots
– Réquisition d'instrumenter (s. chap. E 49950 - sommaire 49507) v. ces mots
Notification à la S.A.F.E.R. (v. titre 6-4, 50000 – index 50000i – Sommaire 50001)
– Note préliminaire v. titre 6-4 50005
– Notification pour information en cas de vente amiable (s. chap. A 50010 - sommaire 50002) v. ces mots
– Notification en cas d'adjudication volontaire ou forcée (s. chap. B) 50100 - sommaire 50003) v. ces mots
– Vente soumise aux droits de préemption d'un preneur en place et d'une S.A.F.E.R. (s. chap. C 50230 - sommaire 50004) v. ces mots
– Notification en cas de donation entre vifs (s. chap. D 50310 - sommaire 50005) v. ces mots
– Préemption de la SAFER pour le compte des départements, des agences de l'eau, des organismes de jardins familiaux (s. chap. E 50317 - sommaire 50006) v. ces mots
– Champ d'application du droit de préemption de la SAFER (s. chap. F 50320 - sommaire 50007) v. ces mots
– Contentieux - sanctions et prescription (s. chap. G 50460 - sommaire 50008) v. ces mots
– Réquisition d'instrumenter (s. chap. H 50500 - sommaire 50009) v. ces mots
– Rétrocession des biens préemptés par la SAFER (s. chap. i 50512 - sommaire 50012) v. ces mots
Notifications avant la vente
– bénéficiaires droits préemption (v. droits de préemption)
– contrôle des investissements étrangers en France 40801
– pacte de préférence (comme vente d'immeuble) 29792
Notification au syndic de la copropriété (v. titre 31-1, chap.1 55010 – index 55009i – Sommaire 55009)
– Note préliminaire 55005
– Vente d'un lot de copropriété (S/chap. A 55020 – index 55009i – Sommaire 55009) 55020
– Avant-propos 55011
– Demande préalable d'un état pré-daté préalablement à l'avant-contrat (section I) 55022
– Notification préalable à la vente (section II) 55025
– Notification postérieure à la vente (section III) 55040
– Le débiteur des sommes dues au syndicat des copropriétaires (section IV) 55090
– Modèles de notification (section V) 55100
– Donation d'un lot de copropriété (S/chap. B 55120 – index 55009i – Sommaire 55121)
Notion et rôle de la publicité foncière (v. titre 59-2, chap.2- s/chap. A, 58852 – index 58800i – Sommaire 58849)
– Rôle de la publicité foncière (Sect. I) 58853 – index 58800i – Sommaire 58849
– Registre des dépôts (Sect. II) 58855
– Registre des formalités (Sect. III) 58856
– Fichier immobilier (avant et après l'informatisation) (Sect. III) 58857 – index 58800i – Sommaire 458849
• Objet (Sect. III-1) 158857
• Contenu (Sect. III-2). 258857
a) Avant l'informatisation des services chargés de la publicité foncière 358857
b) A la suite de l'informatisation des services chargés de la publicité foncière 158860
– Délivrance des copies, extraits et renseignements (Sect. IV) 58861
– Relations entre le service chargé de la publicité foncière et le cadastre (Sect. V) 58862
– Dossier de diagnostic technique (DDT) (I) 00820b (v. ces mots)
– Autres dispositions (II) 00820c
– Sommaire des obligations d'information (dont certaines sont contenues dans le dossier de diagnostic technique (DDT) 00821
– Dossier de diagnostic technique (DDT) 00820b - Tableau synoptique
– Autres dispositions (documents et informations complémentaires) 00820c
Obligations juridiques, fiscales, administratives et sociales
– création d'entreprise 68206
– cessation d'entreprise et d'activité 70001
internet "Choix du statut juridique..") (v. titre 75-1 chap.1 68200)
Occupation du domaine public par un commerce (v. à Service -Public internet)
Oppositions
– créanciers chirographaires sur fonds de commerce (v. ces mots)
– créanciers chirographaires ou hypothécaires sur indemnités d'assurance (v. notification aux compagnies d'assurance)
– syndic de copropriété (v. notification au syndic de la copropriété)
Option du conjoint ou du partenaire pacsé ou du concubin du chef d'entreprise (titre 76, 74650 – index 74650i – Sommaire 74651)
– Observations sur le dispositif 74655
– Statut de collaborateur (Sect. I) 74661
– Statut de salarié (Sect. II) 74716
– Statut d'associé (Sect. III) 74724
– Statut de coexploitant agricole (sect. IV) 74734
Origine de propriété du fonds et analyse des titres (v. titre 3-1 37000 – index 37000i – Sommaire 37001)
– Importance de l'analyse des actes, du contrôle des formalités et l'obligation d'information (généralités) (v. titre 3) 35005
– Acquisition d'un fonds (v. ces mots)
– Création d'un fonds de commerce (v. ces mots)
– Donations entre vifs d'un fonds (v. ces mots)
– Donation-partage d'un fonds (v. ces mots)
Origine de propriété d'un bien immobilier (v. titre 3, 35000 – index 35000i – Sommaire 35001)
– Importance de l'analyse des actes, du contrôle des formalités et l'obligation d'information (généralités) (v. titre 3, 35005
– Acquisitions amiables (v. ces mots)
– Acquisition amiable d'immeuble saisi (v. ces mots)
– Acquisition d'immeuble construit (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre du redressement judiciaire - Période d'observation (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre du redressement judiciaire - Plan de continuation (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre du redressement judiciaire - Plan de cession (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre de la liquidation judiciaire (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre du règlement judiciaire - vente autorisée par le Juge commissaire (loi du 13 juillet 1967 ancien régime) (v. ces mots)
– Acquisition dans le cadre de la liquidation de biens - vente autorisée par le Juge commissaire (loi du 13 juillet 1967 ancien régime) (v. ces mots)
– Acquisition par adjudication (v. ces mots)
– Acquisition par prescription (v. ces mots)
– Apport en société (v. ces mots)
– Cessions de droits successifs (v. ces mots)
– Contrat de mariage - Changement de régime matrimonial (v. ces mots)
– Changement de régime matrimonial (v. contrat de mariage) (v. ces mots)
– Donations entre vifs (v. ces mots)
– Donation-partage (v. ces mots)
– Droit de retour (v. ces mots)
– Echange (v. ce mot)
– Expropriation (v. ces mots)
– Partages (v. ces mots)
– Remembrement rural (v. ces mots)
– Résolution de vente (v. ces mots)
– Révocation de donation (v. ces mots)
– Succession (v. ce mot)
P
Paiement fractionné ou différé (enregistrement ou publicité foncière) 58371 – Index 58200i
Paiements sur états (rôle du notaire) (v. titre 55-1 58500 – Index 58500i – Sommaire 58501 )
–Note préliminaire 58505
– Modalités du paiement sur état ( Sect. 1) 58510 – Index 58500i
• Liquidation et mention de l'impôt (a) 58511
• Tenue et visa du répertoire (b) 58512
• Versement de l'impôt (c) 58513
– Imprimé ( Sect. II) 58520
– Droits fixes d'enregistrement exigibles sur les actes dispensés de la formalité ( Sect. III) 58530
– Champ d'application du paiement sur état ( Sect. IV) 58540 – index 58500i
Parties à l'acte (support analytique informatisé) :
– Identification personnes physiques 00100 - 00100ck -- pacsé -- séparé corps -- divorcé -- veuf
– Identification personnes morales 00250 - sociétés
– Comparution [formulaire] personnes physiques : Etat civil -- Régimes matrimoniaux -- Epoux habilité par la justice -- personnes morales : sociétés, -- toutes situations"
– Comparution personnes (infos et demandes documents) physiques et morales
Plus-values (v. titre 63 63000 – Sommaire 63001)
– Plus-values immobilières et plus-values sur les titres de sociétés immobilières ou assimilées (v. titre 63, chap.1 63000 – Index 63010i – Sommaire 63011) (v. ces mots)
– Plus-values et moins-values professionnelles.(v. titre 63, chap.2 63900 – Index 63900i – Sommaire 63901) (v. ces mots)
– Profits de construction. (v. titre 63, chap.3 64700 – Index 64700i – Sommaire 64701) (v. ces mots)
– Profits des marchands de biens (et des personnes assimilées). (v. titre 63, chap.4 64800 – Index 64800i – Sommaire 64801) (v. ces mots)
– Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. (v. titre 63, chap.5 65000 – Index 65000i – Sommaire 65001) (v. ces mots)
– Plus-values de cession sur les biens meubles. (v. titre 63, chap.6 65500 – Index 65500i – Sommaire 65501) (v. ces mots)
– Taxes forfaitaires sur les métaux et objets précieux. (v. titre 63, chap.7 65700 – Index 65700i – Sommaire 65701) (v. ces mots)
Plus-values immobilières et plus-values sur les titres de sociétés immobilières ou assimilées (v. titre 63, chap. 1 63010 – Index 63010i – Sommaire 63011)
– Généralités sur les plus-values immobilières 63020
– Champ d'application de l'imposition (v. titre 63, chap. 1, s/chap. A 63025 – Index 63010i – Sommaire 63026)
– Exonérations (tableau récapitulatif) (v. titre 63, chap. 1, s/chap. B 63100 – Index 63010i – Sommaire 63101)
– Calcul de la plus-value (v. titre 63, chap. 1, s/chap.C 63360 – Index 63010i – Sommaire 63361)
– Simulateur de calcul (SARF)
– Modalités d'imposition de la plus-value (v. titre 63, chap. 1, s/chap.D 63570 – Index 63010i – Sommaire 63571)
– Régimes particuliers (v. titre 63, chap. 1, s/chap. E 63700 – Index 63010i – Sommaire 63701)
– Thèmes pratiques (v. titre 63, chap. 1, s/chap. E 63800 – Index 63010i – Sommaire 63801)
Plus-values et moins-values professionnelles.(v. titre 63, chap.2 63900 – Index 63900i – Sommaire 63901)
– Note préliminaire - avant propos 63910
– Généralités (v. titre 63, chap. 2, s/chap. A 63920 – Index 63900i – Sommaire 63921)
– Plus-values et moins-values professionnelles à court et long terme (v. titre 63, chap. 2, s/chap. B 64000 – Index 63900i – Sommaire 64001)
– Exonération des plus-values réalisées par les contribuables exerçant leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils (v. titre 63, chap. 2, s/chap. C 64100 – Index 63900i – Sommaire 64101)
– Régimes particuliers (v. titre 63, chap. 2, s/chap. D 64150 – Index 63900i – Sommaire 64151)
– Thèmes d'application - imprimés (v. titre 63, chap. 2, s/chap. E 64400 – Index 63900i – Sommaire 64401)
– Exonération (selon le prix de cession) des plus-values de cession d'une PME (CGI art. 238 quindecies) (v. titre 63, chap. 2, s/chap. F 64475 – Index 63900i – Sommaire 64476)
– Exonération des plus-values - départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) (v. titre 63, chap. 2, s/chap. G 64580 – Index 63900i – Sommaire 64581)
– Plus-values immobilières des entreprises relevant de l'IR (CGI art. 151 septies B). (v. titre 63, chap. 2, s/chap. H 64660 – Index 63900i – Renvoi au Sommaire)
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (v. titre 63, chap.5 65000 – Index 65000i – Sommaire 65001)
– Note préliminaire - Principe d'imposition 65050
– Champ d'application du régime d'imposition (v. titre 63, chap. 5, s/chap. A 65055 – Index 65000i – Sommaire 65001)
– Détermination de la base d'imposition (v. titre 63, chap. 5, s/chap. B 65100 – Index 65000i – Sommaire 65101)
– Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option globale pour le barème progressif de l’IR (v. titre 63, chap. 5, s/chap. C 65240 – Index 65000i – Renvoi au sommaire)
– Modalités d'imposition de la plus-value (v. titre 63, chap. 5, s/chap. D 65250 – Index 65000i – Renvoi au sommaire)
– Prise en compte des pertes sur les titres annulés (v. titre 63, chap. 5, s/chap. E 65280 – Index 65000i – Renvoi au sommaire)
– Différé (sursis et report) d'imposition des plus-values (v. titre 63, chap. 5, s/chap. F 65350 – Index 65000i – Renvoi au sommaire)
– Mesures de contrôle (v. titre 63, chap. 5, s/chap. F 65420 – Index 65000i – Renvoi au sommaire)
Plus-values de cession sur les biens meubles (v. titre 63, chap.6 65500 – Index 65500i – Sommaire 65501)
– Note préliminaire 65510
– Champ d'application (v. titre 63, chap. 6, s/chap. A 65515 – Index 65500i – Renvoi au sommaire)
– Calcul de la plus-value (v. titre 63, chap. 6, s/chap. B 65535 – Index 65500i – Renvoi au sommaire)
– Obligations déclaratives et paiement de la plus-value (v. titre 63, chap. 6, s/chap. C 65560 – Index 65500i – Renvoi au sommaire)
(v. ces mots)
Préemptions, priorité et préférence
– Droit de préférence du propriétaire de terrains boisés contigüs à des parcelles boisées (v. titre 6-10, 55600 – index 55600i – Sommaire 55601) (v. ces mots)
– Droits de préemption (carrières, terrains de stockage de déchets...) (v. acte n° 198, Caractéristiques § 15° sommaire) 29795
– Congé pour vendre (droit de préemption du locataire d'habitation) 30435 (v. titre 6-5, chap. 2 51100 – index 51100i – Sommaire 51101)
– Droit de préemption urbain (D.P.U) 47800 (v. ces mots)
– Droit de préemption de la commune en cas de saisie de la résidence principale du débiteur 29862
– Droit de préférence en faveur du locataire d'un local commercial ou artisanal 130438
– Droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement 130439
– Droit de priorité de certains copropriétaires en cas de surélévation de l'immeuble 230439
– Droit de priorité aux communes et aux EPCI titulaires du DPU 330439 (v. titre 6-1, chap 2. sous-section D 48150 – index 47800i – Sommaire 47801)
– Co-indivisaire (droit de préemption du) 30415 (v. ces mots)
– Locataire de copropriété 30435 (v. titre 6-5, chap.1 50620 – index 50620i – Sommaire 50621)
– Périmètres sensibles 47505 (v. titre 6-1, chap.1 47505 – index 47505i – Sommaire 47502) (v. ces mots)
• espaces naturels agricoles et périurbains (v. titre 6-6) 48601
– Preneur rural (droit de préemption du) 30420 (v. ces mots)
– SAFER 30430
• Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) 30432
• Vente à société constituée de membres famille vendeur 30433
– Stockage de déchets (terrain de) 29799
– Terrains portant ou destinés à porter des commerces 130414
– Zone d'aménagement différée et périmètres provisoires (v. titre 6-1, chap 3.) 30410
Procédures collectives et procédure d'ordre - Entreprises en difficulté (v. titre 2-4, 40200 – index 40200i – Sommaire 40201)
– Note préliminaire 40205
– Déclaration de créances 40434 – index - Déclaration en ligne : v. Service-Public internet (§ contenu de...)
– Prévention des difficultés des entreprises (S. chap. A, 40207 – index 40200i - sommaire)
– Ouverture des procédures collectives (s. chap. B,. 40275 – index 40200i - sommaire)
– Sauvegarde de l'entreprise (s. chap. C, 40300 – index 40200i - sommaire)
– Redressement judiciaire (s. chap. D,40460 – index 40200i - sommaire)
– Liquidation judiciaire de droit commun (s. chap. E, 40490 – index 40200i - sommaire)
– Liquidation judiciaire simplifiée (s. chap. F, 40570 – index 40200i - sommaire)
– Redressement professionnel (s. chap. G, 40586 – index 40200i - sommaire)
Procès en cours (ou litiges)
– Calculs des intérêts légaux (accès à Service-public internet )
– Juridictions (accès à Service-public "Juridictions" par internet)
– Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice (accès à Service-public internet)
– Litiges avec l'administration : agir en justice (accès à Service-public internet )
– Procès civil (accès à Service-public internet ).
– Référé (accès à Service-public internet )
Professions artisanales et commerciales réglementées consulter le site Guichet-entreprises.fr
Profits de construction. (v. titre 63, chap.3 64700 – Index 64700i – Sommaire 64701)
– Personnes physiques et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu. (v. titre 63, chap.3, s/chap. A 64708 – renvoi au sommaire)
– Sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. (v. titre 63, chap.3, s/chap. B 64735 – renvoi au sommaire)
– Personnes physiques domiciliées hors de la France et sociétés ayant leur siège social à l'étranger. (v. titre 63, chap.3, s/chap. C 64740 – renvoi au sommaire)
– Régime fiscal des sociétés civiles de construction-vente et assimilés. (v. titre 63, chap.3, s/chap. D 64750 – renvoi au sommaire)
Profits des marchands de biens et des personnes assimilées (v. titre 63, chap.4 64800 – Index 64800i – Sommaire 64801)
Protection de l'acquéreur immobilier non-professionnel (v. titre 94, 00946)
– Protection de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation - Délai de réflection et de rétractation (v. titre 94, chap.1, 00950 – index 00950i – sommaire 00948), v. ces mots.
– Protection de l'acquéreur-emprunteur non professionnel (Loi Scrivener II) (v. titre 94, chap.2, 00520 – index 00520i – sommaire 00521) v. ces mots.
Protection de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation - Délai de rétractation (v. titre 94, chap.1, 00950 – index 00950i – Sommaire 00948).
– Les textes (Sect. I) 00951
– Dispositif de protection – Formes de la protection (Sect. II) 00953 – index 00950i – sommaire 200948
• Délai de rétractation (a) 100953
• Délai de réflexion (b) 00955
• Observations concernant le dispositif de protection (c) 00956 – index 00950i
– Actes et biens visés (Sect. III) 00958 – index 00950i – sommaire 300948
– Actes et biens non concernés par le dispositif (Sect. IV) 00959 – index 00950i – sommaire 400948
– Acquéreurs protégés par le dispositif (Sect. V) 00960 – index 00950i – sommaire 500948
Protection de l'acquéreur-emprunteur non professionnel (Loi Scrivener II) (v. titre 94, chap.2, 00520 – index 00520i – Sommaire 00521).
– Echéancier d'un prêt - module de calcul – Accès à Service-public internet
– Note préliminaire - généralités 00522
– Option conventionnelle pour ce dispositif protecteur. 00524
– Champ d'application (Sect. I) 00525 – index 00520i – sommaire 100521
– Dispositif de protection (Sect. II) 00550 – index 00520i – sommaire 200521
– Dépendance des contrats (Sect. III) 00560 – index 00520i – sommaire 300521
– L'acquéreur ne recourt pas ou recourt en partie au crédit - Mention manuscrite (Sect. IV) 00561 – index 00520i – sommaire 400521
– Recours au crédit (Sect. V) 00563 – index 00520i – sommaire 500521
– Réalisation de la condition suspensive.(Sect. VI) 00575 – index 00520i – sommaire 600521
– Non réalisation de la condition suspensive. (Sect. VII) 00578 – index 00520i – sommaire 700521
– Sanctions. (Sect. VIII) 00580 – index 00520i – sommaire 800521
Publicité foncière - Formalisme et formalités des actes après leur signature.
– Notes destinées au formaliste des actes après leur signature (v. ces mots)
– Textes principaux relatifs à la publicité foncière et aux actes établis par les notaires (v. ces mots)
– Notion et rôle de la publicité foncière (v. ces mots)
– Publicité foncière (actes et inscriptions) (v. ces mots)
– Publicité foncière (actes et documents) (v. ces mots)
– Service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
• Livre foncier (v. ces mots)
– Formalité unique (v. ces mots)
– Dépôt électronique avec Télé@actes au service de la publicité foncière avec liste des actes téléactables (v. ces mots)
– Bordereau de dépôt des actes et documents au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
– Copie authentique d'un acte notarié reçu en minute (papier et sur support électronique) (v. ces mots)
– Copie hypothécaire (v. ces mots)
– Copie exécutoire (v. ces mots)
– Cadastre (v. ces mots)
– Demande de renseignements hypothécaires (formulaires) (v. ces mots)
– Délivrance de documents par le service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
– Extrait d'acte n° 2651 (CGI art. 860) ) (v. ces mots)
– Etat hypothécaire (se reporter à "formalité" des actes concernés). Ex : vente d'immeuble n° 198, formalité 4* 30440
– Etat hypothécaire sur formalité (v. état hypothécaire)
– Imprimés pour dépôt au service chargé de la publicité foncière (v. ces mots)
– Paiement des droits [enregistrement ou publicité foncière] (v. dépôt et paiement des droits au service chargé de la publicité foncière)
• Droits de mutation à titre onéreux de biens immobiliers (v. ces mots)
• Tarif des droits départementaux de vente d'immeuble (v. ces mots)
• Mutations soumises à la TVA et aux DMTO – Tableau synoptique
• Taxe de publicité foncière des actes et des inscriptions (v. ces mots)
• Taxe de publicité foncière sur les inscriptions hypothécaires (v. ces mots)
• Paiement fractionné ou différé [enregistrement ou publicité foncière] (v. ces mots)
• Contrôle des droits par l'administration (v. ces mots)
– Plus-values immobilières (paiement) (v. ces mots)
– Taxes sur cessions de terrains devenus constructibles (paiement) (v. ces mots)
– Délai pour publier (actes) (v. ces mots)
– Sûretés et bordereaux (v. ces mots)
• Bordereaux hypothécaires (v. ces mots)
• Délai pour inscrire (sûretés) (v. ces mots)
• Renouvellement des inscriptions hypothécaires (v. ces mots)
– Défaut de publicité foncière (sanctions) (v. ces mots)
– Contribution de sécurité immobilière (v. ces mots)
– Incidents en matière de publicité foncière (refus, rejet, mesures à prendre pour les éviter) (v. ces mots)
Publicité foncière des actes et des documents (v. titre 59-2, chap.2-B, 58864 – index 58800i – Sommaire 58863)
– Note préliminaire (v. titre 59-2, chap.2-B) 58865
– Publicité du document (ex : acte) (v. Sect. I) 58866
• dépôt électronique avec Télé@ctes au service chargé de la publicité foncière 58867
– Publicité des pièces annexes (v. Sect. II) 58870
– Service chargé de la publicité foncière compétent (v. Sect. III) 58880
• Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 58885
– Délai d'accomplissement de la formalité de publicité (v. Sect. IV) 58890 – index 58800i
– Sanctions du défaut de publication (v. Sect. V) 58905 – index 58800i
– Taxe de publicité foncière des actes (v. Sect. VI) 58909
– Taxe de publicité foncière des inscriptions (v. Sect. VII) 158909
– Contribution de sécurité immobilière (v. Sect. VIII) 258909 (v. titre 59-2, chap.5, 00980 – index 00980i – Sommaire 00979)
Publicité foncière (actes et inscriptions) (v. titre 59-2, chap. 2, 58850 – index 58800i – Sommaire 58851)
– Notion et rôle de la publicité foncière (v. titre 59-2, chap. 2-A- v. ces mots)
• Publicité foncière des actes et des documents (v. titre 59-2, chap. 2-B -v. ces mots)
– Formalité unique (ou formalité fusionnée) (v. titre 55-5, -v. ces mots)
– Bordereau de dépôt des actes et documents au service chargé de la publicité foncière (v. titre 59-2, chap. 1 -v. ces mots)
Publications légales (v. titre 78 75000 – index 75000i – Sommaire 75001)
– Note préliminaire 75005
– Publicité légale des fonds de commerce (v. titre 78, chap.1 75050 – index 75000i – Sommaire 75051)
• Publication des mutations de fonds de commerce (v. titre 78, chap.1, s/chap. A 75055 – index 75000i – Sommaire 75056)
• Publication des location-gérances (gérances libres) des fonds (v. titre 78, chap. I, s/chap. B 75250 – index 75000i – Sommaire 75251)
– Publicité légale des sociétés (v. titre 78, chap. 2 75500 – index 75500i – Sommaire 75501)
• Note préliminaire 75505
• Publication des sociétés commerciales (v. titre 78, chap. 2, s/chap. A 75520 – index 75500i – Sommaire 75521)
• Publication des sociétés civiles de droit commun (v. titre 78, chap. 2, s/chap. B 75700 – index 75500i – Sommaire 75701)
– Modèle des insertions (renvoi au sommaire) (v. titre 78, 75800 – index 75810i – Renvoi au sommaire 75805)
Purge volontaire des inscriptions grevant un immeuble* (v. titre 97, 00720 – index 00720i – sommaire 00711)
– Note préliminaire - Analyse 100720
– Possibilités offertes à l’acquéreur (Sect. I) 200720 – index 00720i
– Caractère de la purge volontaire (Sect. II) 00723
– Transmission du dossier à l’avocat (Sect. III) 400723
– Notification aux créanciers inscrits (Sect. IV) 00725
– Répartition du prix - Radiation des inscriptions (Sect. V) 00735 – index 00720i
– Cas particulier : Jugement d’ouverture d'une procédure collective (Sect.VI) 00745
– Nantissement du prix (Sect. VII) 00747
R
Radiation des entreprises artisanales au registre national des entreprises (v. titre 91 79940 – index 79940i – Sommaire 79941)
– Note préliminaire 79945
– Faits et actes entraînant une radiation - Délai (Sect. I) 79950
– Dépôt de la demande de radiation (Sect. II) 79960
– Pièces à déposer pour la radiation d'une personne morale (Sect. III) 79965
– Radiation au Registre national des entreprises (Sect. IV) 79970
– Avis dans le Bulletin des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. V) 79975
Radiation au registre du commerce et des sociétés (v. titre 87 79000 – Sommaire 79001)
– des personnes physiques (chap. I) 79011
– des personnes morales (chap. II) 79101
– Radiation d'office (chap. III) 79201
Radiation au RCS des personnes physiques (v. titre 87, chap. I, 79000 – index 79010i – Sommaire 79001)
– Faits et actes entrainant une radiation - Délai (Sect. I) 79020
– Dépôt de la demande de radiation (Sect. II) 79060
– Radiation du Registre national des entreprises (Sect. III) 79070
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. IV) 79075
– Radiation de la contribution économique territoriale (Sect. V) 79080
Radiation au RCS des personnes morales (sociétés civiles, commerciales et G.I.E). (v. titre 87, chap. II 79100 – index 79100i – Sommaire 79101)
– Lieu de radiation - délai (Sect. I) 79110
– Dépôt de la demande de radiation (Sect. II) 79145
– Pièces à déposer à l'appui de la demande de radiation (Sect. III) 79147
– Radiation au Registre national des entreprises (Sect. IV) 79160
– Avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) (Sect. V) 79165
– Radiation de la contribution économique territoriale (Sect. VI) 79170
Radiation d'office au RCS (chap. III) (v. titre 87, chap. III 79200 – index 79100i – Sommaire 79201)
Radiation et réduction judiciaire des inscriptions hypothécaires (v. titre 98, 00755 – index 00755i – sommaire 00751)
– Radiation judiciaire des inscriptions (Sect. I) 00756 – index 00755i – sommaire 100751)
– Réduction judiciaire des inscriptions (Sect. II) 00757 – index 00755i – sommaire 200751)
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) (v. à Service-Public internet)
Registre ou fichier des renouvellement d'inscription 80150
– Devoir de conseil du notaire 80152
– Causes du refus du dépôt 58923
• Pour l’examen des cas de refus du dépôt : se reporter au sommaire sous-chapitre C. 59081
– Conséquences du refus 58925
• actes avec immeubles dans le ressort de plusieurs services 58931
• frais de retour des pièces refusées 58930
– Eviter un refus (v. mesures à prendre pour éviter un refus ou un rejet)
– Issue du refus 58935
• recours judiciaire contre le refus 158935
• réparation de l'irrégularité et nouveau dépôt de documents 258935
• enregistrement de l'acte en l'absence de réparation de l'irrégularité 358935
• tableau récapitulatif des diverses situations du refus du dépôt 58936
– Procédure du refus du dépôt et restitution des documents au déposant - délai (imprimé 3272 en double exemplaire) 58920
– Sanctions du refus et du rejet du dépôt 59060 – index 58800i –
–Transformation du refus en rejet de la formalité 58951
– Voies de recours 58940
Régime général de la TVA (v. titre 61-1, chap.1 60000 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Tableau récapitulatif des taux de la T.V.A. 60045
– Note préliminaire. – Aperçu du régime général 60005
– Champ d'application et territorialité (Sect. I) 60010
– Assiette - Fait générateur - Exigibilité de la T.V.A. (Sect. II) 60015 – index 60000i
– Taux de la T.V.A. (Sect. III) 60020 – index 60000i
– Déductions (Sect. IV) 60025 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Régularisations et reversements (Sect. V) 60055 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Obligations déclaratives (Sect. VI) 60100 – index 60000i
• Télérèglement de la TVA 60103
– Transfert du droit à déduction (Sect. VII) 60110
– Régimes de TVA des petites entreprises (Sect. VIII) 60120 – index 60000i
– Régimes particuliers de TVA (Sect. IX) 60130 – index 60000i
Régime matrimonial de français mariés à l'étranger, d'étrangers vivant en France ou de personnes de nationalité différentes (FC 101-20) 00185
et liens utiles (FC 101-20a) 400186
Registre national des entreprises (v. Titre 80 76000)
Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE) (v. titre 110 90000 – index 90000i – renvoi au sommaire)
– Note préliminaire 90005
– Détermination de la loi applicable à une succession (Sect. I) 90010 – Sommaire
– Portée de la loi applicable et dispositions particulières (Sect. II) 90040 – Sommaire
– Le certificat successoral européen (Sect. III) 90075 – index 90000i – Sommaire
– La fiscalité successorale (Sect. IV) 90095 – Sommaire
– Quelques cas pratiques (Sect. V) 90100 – Sommaire
Rejet de la formalité (v. titre 59-2, chap. 3-B, 58950 – index 58800i – Sommaire 58949)
– Rejet de la formalité - Processus (Sect. I) 58951
– Causes du rejet (Sect. II) 58953
– Conséquences du rejet - Processus (Sect. III) 58960
– L’issue du rejet de la formalité (Sect. IV) 58965
– Présentation des imprimés 3273 et 3274 (Sect. V) 58970
• A. Imprimé n° 3273 58974
• B. Imprimé n° 3274 58980
– Recours en justice contre la décision de rejet (Sect. VI) 58990
– Régularisation des pièces en instance de rejet (Sect. VII) 58995
• A. Le document n’est pas un bordereau d’inscription 59000 : la régularisation s'effectue :
– soit en présentant les pièces justifiant l'exactitude du document déposé (a) ; 59003
– soit en déposant un document rectificatif (b) 59007 : acte rectificatif 59020 ou attestation rectificative 59022 selon modèles proposés (c) 59018
• B. Le document est un bordereau d’inscription 59025 : la régularisation s'effectue :
– soit en complétant le bordereau dans les locaux du service de publicité foncière (a) ; 59027
– soit en déposant un bordereau rectificatif (b). 59030 selon modèles (v. sommaire 59036)
– Droits, taxes et contribution dus à l’occasion de la régularisation des actes en instance de rejet (Sect. VIII) 59050
– Modalités d’application des sanctions du refus du dépôt et du rejet de la formalité (Sect. XI) 59060
• A. Refus du dépôt 59062
• B. Rejet de la formalité 59068
– But du renouvellement des inscriptions (Sect. I) 80210
– Evènements laissant subsister l'obligation de renouvellement (Sect. II) 80220
– Personnes pouvant ou devant requérir le renouvellement (Sect. III) (v. ces mots)
– Comment faire le renouvellement des inscriptions (Sect. IV) 80260
– Imprimés, formulaire (Sect. V) 80270
– Contenu des bordereaux de renouvellement (Sect. VI) 80280
– Registre ou fichier des renouvellement d'inscription (Sect. VII) 80290
– Durée de validité du renouvellement (Sect. VIII) 80300
– Etendue de la garantie (Sect. IX) 80310
Renouvellement des inscriptions hypothécaires (v. titre 93, chap.1, 80010 – index 80011i – Sommaire 80011)
– Note préliminaire - généralités (v. titre 93, chap.1) 80020
– But du renouvellement des inscriptions - calcul du délai (Sect. I) 80030
– Comment faire le renouvellement des inscriptions (Sect. II) (v. ces mots)
– Contenu des bordereaux de renouvellement (Sect. III) (v. ces mots)
– Durée de validité du renouvellement (Sect. IV) 80160
– Etendue de la garantie hypothécaire (Sect. V) 80170
– Imprimés, formulaire (v. Sect. VI) 80100
– Modifications intervenues depuis l'inscription initiale (Sect. VII) (v. ces mots)
– Personnes pouvant ou devant requérir le renouvellement (Sect. VIII) (v. ces mots)
– Registre ou fichier des renouvellement d'inscription (Sect. IX) 80150
– Situations ou évènements laissant subsister l'obligation de renouvellement (Sect. X) (v. ces mots)
– Thèmes - Sommaire (§ du bordereau) (Sect. XI ) (v. ce mot)
Renseignements (délivrance de) (v. délivrance de documents)
Répertoire civil (v. FC) 00128
Répertoire des notaires (v. titre 39-1, 57000 – index 57000i – Sommaire 57001)
– But (Sect. I) 57010
– Forme (Sect. II) 57020
– Contenu ( Sect. III) 57030
– Dépôt annuel du répertoire au greffe du tribunal de grande instance ( Sect. IV) 57040
– Prescriptions spéciales pour certains actes ( Sect. V) 57050
– Communication aux inspecteurs de comptabilité ( Sect. VI) 57060
– Principaux textes : D. n° 71-941 du 26/11/1971 modifié. art. 23, 24, 25, C. Patrimoine art L 211-4
Représentation de la personne morale et pouvoirs (FC 102- e) 00250c
– Qualité du représentant de la société : gérant, président..., par délégation (FC 102-e) 100250c
– Vérifier l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (FC 102-m-b) 100260a
– Formulaire de comparution des personnes morales (exemples) : sociétés, -- de droit public
– Délégation des pouvoirs (FC 102-r) 00263
– Précisions sur les pouvoirs des organes de gestion (FC 102-p) 00262
– Les pouvoirs des organes de gestion de certaines sociétés et les conventions réglementées ou interdites pour ces sociétés (FC 102-q) 100262
Représentation par mandataire ou judiciairement des personnes physiques (infos et documents...) 00100c
– Règles et principes à respecter en cas de désignation d'un mandataire :
• vérifier la capacité du mandant (v. acte 137, capacité A) 18182 et celle du mandataire (v. acte 137, capacité B) 18188
• interroger le mandant sur l'étendue des pouvoirs qu'il souhaite confier au mandataire (v. acte 137, Infos et doc.). 218003
• éventuellement demander confirmation des pouvoirs du mandataire (action interrogatoire) (v. acte 137, Infos et doc.) 318003
– Pour l'étude du mandat : v. procuration n° 137 18000 ; et pour la représentation voir les articles du code civil : 1153 à 1161
– Epoux (droits, devoirs, pouvoirs, habilitation et décision judiciaires ...) (FC 13 et s.) (v. ces mots)
– Epoux judiciairement habilité (C. civ. art. 219) (FC 101-25) 00200 et (C. civ art. 217) (FC 101-25a) 00202
– Habilitation familiale (Titre 2, chap. V) 39965
– Indivisaire judiciairement habilité (acte 198, capacité A, § 14°) C. civ. art. 815-4 et 815-5) 30312
– Mandat de protection future 18210 (v. acte 137 - cas particulier n° II)
– Mandat posthume (v. Succession n° 81 § 2°-d) 08429
– Mandataire successoral désigné conventionnellement par l'héritier (v. Successions n° 81 § 2°-e) 1508429
– Mandataire successoral désigné en justice (C. civ. art. 813-1 à 814-1) (v. acte 137 - cas particulier n° I). 18205
Documents :
– original de la procuration (ou copie authentique)
– copie du jugement d'habilitation et du certificat de non-recours
– éventuellement, la substitution du mandataire (ou copie authentique) (v. acte n° 185) .28000
Réquisition d'état au greffe du tribunal de commerce (v. titre 7-8 51900 – index 51900i – Renvoi au sommaire )
Responsabilité des constructeurs et assurances obligatoires (v. titre 2-8, 42000 – index 42000i – Sommaire 42001)
– Observations préliminaires 42005
– Responsabilité des constructeurs (S. chap. A 42010 – index 42000i – Sommaire 42009) (v. ces mots)
– Assurances obligatoires (S. chap. B 42100 – index 42000i – Sommaire 42101) (v. ces mots)
Responsabilité des constructeurs (S. chap. A 42010 – index 42000i – Sommaire 42009)
– Régime actuel de responsabilité (Sect. I) 142009
– Responsabilité décennale (Sect. II) 242009
– Garantie biennale (Sect. III) 342009
– Garantie de parfait achèvement (Sect. IV) 442009
– Responsabilité solidaire du fabricant (Sect. V) 542009
– Responsabilité contractuelle de droit commun (Sect. VI). 642009
S
Sanctions du défaut de publicité foncière 58905
– Amendes 58906
– Dommages et intérêts 58908
– Inopposabilité 58907
Sanctions du refus et du rejet du dépôt 59060
– Refus du dépôt 59062
– Rejet de la formalité 59068
Service chargé de la publicité foncière
– Service compétent 58880
– Contribution de sécurité immobilière (v. ces mots)
– Immeubles dans le ressort de plusieurs services 58880
– Refus du dépôt (v. ces mots)
– Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (v. livre foncier)
– Registre des dépôts (v. ces mots)
– Rejet de la formalité (v. ces mots)
– Relation avec le cadastre 58862
– Télé@ctes 58867
– Vérification des actes soumis à publicité foncière 58913
– Créanciers chirographaires (v. titre 102, chap.1 00772 – index 00770i – sommaire 100772)
– Créanciers inscrits (v. titre 102, chap.2 00788 – index 00770i – sommaire 100788)
Situation personnelle (vérification et fiche personnelle) 00108
– commander et/ou visualiser l'extrait K bis - commerçants ou sociétés commerciales 100108
– commander et/ou visualiser l'extrait D1 - artisan non immatriculé au RCS
– obtenir auprès de l'Urssaf le n° Siren (n° Siret) - professions libérales
– obtenir la fiche personnelle (choix selon situation) (v. ces mots)
– pacte civil de solidarité (PACS) 00220
– surendettement des particuliers : redressement personnel ou liquidation judiciaire (v. ces mots)
– vérifier si le contractant :
• n’est pas en situation de surendettement (FC 101-10), 00155
• n'est pas atteint d'une procédure collective (FC 101-11), 00160
• n'est pas un majeur protégé, 00170
• n'est pas frappé d'une incapacité spéciale de jouissance (FC 101-13), 00178
• n'est pas mineur (FC 101-15), 00180
• n'est pas mineur émancipé (FC 101-16), 00183
• est soumis à un pacte civil de solidarité (PACS) (FC 101-35), 00220
Situation matrimoniale et régimes matrimoniaux se reporter à Identification de la personne physique parties à l'acte (infos et documents à recevoir ou à vérifier...)
– Situation matrimoniale (v. FC 101-J) 00109
– Régimes matrimonaux v. à contrat de mariage Sommaire pour analyse des régimes
– Régime matrimonial de français mariés à l'étranger, d'étrangers vivant en France ou de personnes de nationalité différentes (v. ces mots)
Statut de l'entrepreneur individuel (Titre 75-3, 72000a – index 72000ai – Sommaire 72001a)
– Note préliminaire 72010a
– Régime juridique (v. titre 75-3, chap.1 72020a – index 72000ai – sommaire 72021a)
– Régime social (v. titre 75-3, chap. 2 72210a – index 72000ai – sommaire 72211a)
– Régime fiscal (v. titre 75-3, chap. 3 72230a – index 72000ai – sommaire 72231a)
Statut de micro-entrepreneur (Titre 76, 74500 – index 74500i – Sommaire 74501)
– Dispositif (personnes pouvant en bénéficier) (sect. 1) 74505 – index 74500i – sommaire 174502
– Conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (sect. I1) 74515 – index 74500i – sommaire 274502
– Régime social de l'auto-entrepreneur (sect. I1I) 74535 – index 74500i – sommaire 374502
– Régime fiscal de l'auto-entrepreneur (sect. IV) 74540 – index 74500i – sommaire 474502
– Tableau récapitulatif (fiscal – social) (sect. V) 74555 – index 74500i – sommaire 574502
– Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (sect. VI) 74560 – index 74500i – sommaire 674502
– Comptabilité de l'auto-entrepreneur (sect. VII) 74570 – index 74500i – sommaire 774502
– Déclaration d'insaisissabilité (sect. VIII) 74575 – index 74500i – sommaire 874502
– Formalités (sect. IX) 74580 – index 74500i – sommaire 974502
– Fin du régime d'auto-entrepreneur - sortie du dispositif (sect. X) 74585 – index 74500i – sommaire 1074502
Surendettement des particuliers – Rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (FC 101-10) 00155
Sûretés (Bordereaux hypothécaires : hypothèques et privilèges) (v. titre 50, 57750 – index 57750i – sommaire 57751)
T
Tarif des droits départementaux de vente d'immeubles (FC 228) 00852
Taxe de publicité foncière des actes et des inscriptions (v. titre 59-2, chap. 4, 59200 – index 59200i – Sommaire 59201)
– Taxe de publicité foncière - application aux actes (v. titre 59-2, chap.4, s/chap. A 59203 – index 59200i – Sommaire 159201) (v. ces mots)
– Taxe de publicité foncière sur les inscriptions hypothécaires (v. titre 59-2, chap.4, s/chap. B 59205 – index 59200i – Sommaire 259201) (v. ces mots)
Taxe de publicité foncière - application aux actes (v. titre 59-2, chap.4, s/chap. A 59203 – index 59200i – Sommaire 159201)
Taxe de publicité foncière sur les inscriptions hypothécaires (v. titre 59-2, chap.4, s/chap. B 59205 – index 59200i – Sommaire 259201)
– champ d’application 59208
– taux et assiette de la taxe 59210 – index 59200i
– particularités concernant les taux et assiette de la taxe 59215 – index 59200i
– dispense ou exonération de la taxe de publicité foncière de 0,60 % 59225 – index 59200i
Taxe communale sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles (CGI art. 1529) (v. titre 65, 66000 chap 1 66010 – index 66000i – Sommaire 66009)
– Note préliminaire 66011
– Fait générateur (Sect. I) 66013
– Redevables de la taxe (Sect. II) 66015
– Biens concernés (Sect. III) 66018
– Opérations imposables (Sect. IV) 66021
– Exonérations (Sect. V) 66025
– Assiette de la taxe (Sect. VI) 66030
– Taux et liquidation - Redevable de la taxe (Sect. VII) 66035
– Mentions dans l’acte et l’extrait d’acte – justificatifs d’exonération (Sect. VIII) 66040
– Paiement de la taxe - Imprimé (Sect. IX) 66045
Taxe d'habitation (Titre 95, chap. 2 00710 – index 00710i – Sommaire 200679)
– Note préliminaire 100710
– Champ d'application et territorialité (s/chap. A 300710 – index 00710i – sommaire 300679)
– Base d'imposition (s/chap. B) 00715 – index 00710i – sommaire 400679)
– Liquidation de la taxe d'habitation (s/chap. C 00716 – index 00710i – sommaire 500679)
– Obligations déclaratives (s/chap. D) 00717 – index 00710i – sommaire 600679)
– Recouvrement - Contrôle - Contentieux (s/chap. E 00718 – index 00710i – sommaire 700679)
– Annualité, débiteur de l'impôt et lieu d'imposition (s/chap. F 00719 – index 00710i – sommaire 800679)
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) (v. titre 61-1 60000 – index 60000i – sommaire 60001)
– Tableau récapitulatif des taux de la T.V.A. 60045
– Tableau synoptique de la TVA immobilière 60000t
– Régime général de la TVA (v. titre 61-1, chap.1 60002 – index 60000i – renvoi au sommaire) (v. ces mots)
– TVA sur opérations immobilières (v. titre 61-1, chap.2 60200 – index 60000i – renvoi au sommaire) (v. ces mots)
Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles pour le financement de l'installation des jeunes agriculteurs (v. titre 65, 66000 , chap 2 66070 – index 66000i – Sommaire 66069)
– Note préliminaire 66075
– Fait générateur (Sect. I) 66080
– Redevables de la taxe (Sect. II) 66083 – renvoi au sommaire
• 1°) Personnes physiques 166083
• 2°) Personnes morales 266083
• 3°) Contribuables domiciliés hors de France 366083
– Biens concernés (Sect. III) 66085
– Opérations imposables (Sect. IV) 66090
– Exonérations (Sect. V) 66095
– Modalités de détermination de la taxe - Assiette de la taxe (Sect. VI) 66100 – renvoi au sommaire
• A. Prix de cession 66101
• B. Prix d'acquisition actualisé 66102
• C. Réduction de l'assiette de la taxe 66103
– Taux et liquidation (Sect. VII) 66105
– Mentions dans l’acte et l’extrait d’acte – justificatifs d’exonération (Sect. VIII) 66110
– Paiement de la taxe - Imprimé (Sect. IX) 66115
– Cumul de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI avec d'autres dispositifs fiscaux (Sect. X) 66117
– Modalités de contrôle et sanctions applicables (Sect. XI) 66120
Taxes foncières (Titre 95, chap. 1 00680 – index 00679i – Sommaire 100679)
– Principes d'imposition - généralités 100680
– Taxe foncière sur les propriétés bâties (s/chap. A) 00682 – index 00679i – sommaire 100682)
– Taxe foncière sur les propriétés bâties - Situations d'exonération (s/chap. B) 00683 – index 00679i – renvoi au sommaire 100683)
– Taxe foncière sur les propriétés non bâties (s/chap. C, 00700 – index 00679i – sommaire 100700)
Taxes forfaitaires sur les métaux précieux et bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité (v. titre 63, chap.7 65700 – Index 65700i – Sommaire 65701) (v. ces mots)
Taxes sur cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles (v. titre 65, 66000 – index 66000i – Sommaire 66001)
– Note préliminaire - avant propos 66005
– Taxe communale sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles (v. ces mots)
– Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles pour le financement de l'installation des jeunes agriculteurs (v. ces mots)
Télé@ctes : dépôt électronique avec Télé@ctes au service chargé de la publicité foncière 58867
Textes principaux de la publicité foncière et relatifs aux actes établis par les notaires :
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, version consolidée
• Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 version consolidée
• Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aus actes établis par les notaires, modifié, version consolidée
Tirage des copies et des documents annexes (v. titre 36, 56370 – Sommaire 56371 )
– Note préliminaire 56375
– Quelles règles de forme devrons-nous respecter pour les établir (Sect. I) 56380
– Commentaire de ce texte (Sect. II) 56385
• Procédé d'écriture (Sect. II § I) 56387
• Papier devant être utilisé (Sect. II § II) 56388
– Quelles sont les sanctions pour l'inobservation des règles de forme (Sect. III) 56395
• Présentation du texte (Sect. II § III) 56390
TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
– Régime général de la TVA (v. titre 61-1, chap.1 60002 – index 60000i – renvoi au sommaire) (v. ces mots)
– TVA sur opérations immobilières (v. titre 61-1, chap.2 60200 – index 60000i – renvoi au sommaire) (v. ces mots)
– Tableau synoptique : principes et règles applicables à compter du 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la
réforme de la TVA immobilière.
– Tableaux récapitulatifs des taux de la TVA
TVA sur opérations immobilières (v. titre 61-1, chap.2 60200 – index 60000i – renvoi au sommaire) (v. tableau synoptique)
– Note préliminaire et traits caractéristiques de la TVA 60202
– Opérations réalisées par un assujetti à la TVA (v. titre 61-1, chap. s/chap. A 60215 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Opérations réalisées en dehors d'une activité économique (v. titre 61-1, chap. s/chap. B 60250 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Liquidation de la TVA (v. titre 61-1, chap. s/chap. C 60275 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– TVA et droits de mutation à titre onéreux (v. titre 61-1, chap. s/chap. D 60340 – index 60000i – renvoi au sommaire)
– Situations pratiques (v. titre 61-1, chap. s/chap. E 60420 – index 60000i – renvoi au sommaire) :
• Mutations de terrains 60425 – renvoi au sommaire)
• Mutations d'immeubles bâtis 60465 – renvoi au sommaire)
• Opérations de lotissement 60500 – renvoi au sommaire)
• Bail à construction 60530 – renvoi au sommaire)
• Livraisons à soi-même 60550 – renvoi au sommaire)
• Echanges 60580 – renvoi au sommaire)
• Apports en société 60585 – renvoi au sommaire)
• Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles 60590 – renvoi au sommaire
– Note préliminaire. 42252
– Documents locaux d'urbanisme (v. titre 5, 42250 , chap A 42255 – index 42250i – Sommaire 42253) v. ces mots)
– Autres prescriptions d'urbanisme (v. titre 5, chap B 42300 – index 42250i – Renvoi au sommaire) v. ces mots)
V
Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété – depuis le 1/1/2004 (v. FC 229, 00855)
Vente en bloc de l'immeuble - Notification au locataire (v. titre 6-5, chap.3 51360 – index 51360i – Sommaire 51361)
– Note préliminaire 51363
– Champ d'application du droit de préemption (s. chap. A) 51365 – index 51360i – sommaire 51364
– Mise en oeuvre du droit de préemption - Notification au locataire (s. chap. B) 51380 – index 51360i – sommaire 51381
Vérification de la capacité des personnes physiques parties au contrat (infos et documents...) (II) 00100b
–Avoir la capacité de contracter est une des condition essentielle pour la validité du contrat (FC 101-e) 00107
– Incapacités spéciales et incompatibilités liées à une fonction (FC 101-13) 00178
– Majeurs placés sous tutelle ou curatelle (FC 101-12) 00170
– Mineurs (FC 101-15) 00180
– Mineur émancipé (FC 101-16) 00183
– Procédure collective (FC 101-11) 00160
– Profession (FC 101-l) 00110 : activités règlementées (consulter activites-reglementees dans le site Guichet-entreprises.fr.) - fichier des interdits de gérer une entreprise (FC 101-l) 100110 - pour vérifier si une personne est ou a été commerçante (FC 101-l) 200110 - étranger (FC 101-4) 00137
– Sauvegarde de justice (v. titre 2, chap. 4, sect. 2) 39735
– Situation matrimoniale (FC 101-j) 00109 : mesures rectrictives à la libre disposition des biens d'un époux (FC 101-24) 00195
– Surendettement (procédure de) (FC 101-10) 00155
Documents (FC 101-f) 200107
Vérification de la capacité de la société (infos et documents...) (FC 102-d) 00258
1) A ce niveau, les vérifications porteront sur :
• l'objet (ou l'activité) de la société, il conviendra de vérifier notamment :
– si les actes à réaliser se rattachent et entrent dans l'objet social (FC 102-m-a) 100260
– ou, si l'objet de la société est compatible avec le type de société,
– ou encore, le régime des nullités (v. acte n° 176 constitution d'une SARL, capacité, régime des nullités §1) 24806
• la durée de la société, il conviendra de contrôler :
– qu'elle n'est pas dissoute pour arrivée du terme pour lequel elle a été constituée ;
– ou si sa durée a été prorogée par décision prise au moins un avant l'arrivée du terme, que les Formalités au greffe du tribunal de commerce ont été effectuées
• lien juridique entre la société et son cocontractant : si le cocontractant est un dirigeant de la société et l'opération est règlementée un formalisme doit être respecté (FC 102-q) 100262
• la nationalité :
– pour apprécier la loi applicable à la société en vue de définir son statut juridique et pour déterminer l'aptitude de la société à jouir des droits attachés aux nationaux français (FC 102-5). 00280
• la domiciliation de l'entreprise :
La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de Formalités des entreprises (CFE).
Un portail internet unique de création mis en place sur le site www.guichet-entreprises.fr permet de consulter des fiches d'information qui présentent les Formalités à accomplir pour créer et exercer son activité en France (FC 101-8). 00148
• la résidence : Si au sens de la réglementation la société n’est pas non-résidente, vérifier si l’opération envisagée n’est pas soumise au contrôle des investissements étrangers en France. 40800 : est non-résidente toute personne morale française ou étrangère pour ses établissements à l’étranger (v. Formalités, titre 2-6).40800
2) • Sociétés en cours de constitution (FC 102-g) 00253 :
- Société civile en formation, acte, n° 198, Cas particuliers § 3°. 29872
- Sociétés commerciales en formation, acte, n° 198, Cas particuliers § 4°. 29882
3) • Société civile ancienne (non immatriculée au RCS au 1er novembre 2002) : (FC 102-h) 00254
4) • Procédures collectives - Entreprises en difficultés (FC 101-11) 00160
5) • Société dissoute en liquidation :
- Société civile dissoute en liquidation, acte, n° 198, Cas particuliers § 3°.29875
- Sociétés commerciales dissoute en liquidation, acte, n° 198, Cas particuliers § 4°29885
W
Warrant agricole (v. titre 7-3, s/chap. A) 52105 – renvoi au sommaire
Warrant hôtelier. (v. titre 7-3, s/chap. B) 52200 – renvoi au sommaire