L'acte notarié
Pour faciliter le travail dans les offices notariaux, nous avons développé des outils d'aide et assistance à la rédaction d'actes notariés, leurs formalités et la réception des clients. Nos solutions papiers ou digitales sont des supports mis à jour en continu pour aider et accompagner ces professionnels au quotidien.
L'acte notarié, c’est quoi ?
Il s'agit de l’acte reçu en minute ou en brevet par un notaire, en sa qualité d’officier public nommé par le ministre de la justice qui l’investit d’une délégation de puissance publique.
L’acte notarié ou acte notarial prend le nom de minute lorsqu'il est conservé par le notaire pour en délivrer, sous forme de papier ou sous forme dématérialisée, des copies authentiques, des copies exécutoires, des copies libres ou des extraits. Il prend le nom de brevet lorsque l’acte notarié est délivré exceptionnellement en original au client. Le notaire en conserve une copie.
Juridiquement, les actes notariés se distinguent des actes sous seing privé, c’est-à-dire de ceux écrits et signés par les parties concernées en l’absence d’un notaire. A la différence de l’acte sous-seing privé, cet acte nécessite la présence du notaire qui doit obligatoirement signer l’acte sur support papier ou au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée lorsque l’acte est établi électroniquement. Il doit respecter scrupuleusement les règles de forme selon qu’il est établi sur support papier ou sur support électronique afin de lui conférer son caractère authentique.
Acte notarié : Un acte établi par un notaire
L’acte notarié ou authentique sécurise les relations juridiques des particuliers, en assurant :
- Une date certaine suite à la signature du notaire sur l’acte. Il fait foi de sa date au jour de la signature des parties et également à l’égard des tiers.
- Une force exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire permettant le recours à l’exécution forcée par le créancier contre son débiteur des obligations qu’il constate, sans décision de justice préalable, après lui avoir remis son titre exécutoire.
- Une force probante qui fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause. Selon la jurisprudence, seuls les faits que l’officier public a énoncés dans l’acte comme ayant été accomplis par lui ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions sont revêtus de cette force probante, qui ne peut être combattue que par la procédure d’inscription en faux.
Une information précontractuelle imposée par les tribunaux depuis plusieurs années et rendue d’ordre public par l’article 1112-1 alinéa 5 du code civil. Le notaire qui authentifie l’acte doit veiller à éclairer le consentement des parties et donner les conseils leur permettant d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. Il est de la mission du notaire de les informer sur la portée, les effets et les risques de l’acte auquel il prête son concours.
L'acte notarié obligatoire pour les ventes immobilières
Lors de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement, parcelle agricole, terrain à bâtir ….), l'intervention d'un notaire est obligatoire car seul un acte notarié peut être publié au service de la publicité foncière. Cette formalité permet de rendre la vente opposable aux tiers et à l'acquéreur, d'avoir un titre de propriété sécurisé. Par ailleurs, le compromis de vente immobilière peut être établi par les parties entre elles par acte sous signatures privées mais ne peut pas être publié aux fichiers immobiliers.
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire effectuera toutes les démarches, vérifications et formalités pour aboutir à la signature de l’acte notarial.
La Pratique des Actes Juridiques
et l'acte notarié
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ), outil développé pour les notaires ; analyse dans sa documentation juridique :
- plus de 200 actes de la pratique notariale.
- et les formalités de ces actes, appuyées de cas pratiques. Les formalités couvrent notamment les éléments suivants :
Minute et brevet (qui contient dans la section V, la liste des actes dont l’authenticité est obligatoire comme les donations, les contrats de mariage, les changements de régime matrimonial, le testament authentique, le dépôt des testaments olographes, le consentement à adoption, …., )
Copie authentique reçu en minute.
Copie exécutoire.
Copie hypothécaire.
Dépôt électronique avec télé@cte au service chargé de la publicité foncière.
abonnement avec reconduction
tacite à date anniversaire
par connexion
supplémentaire
consultation 30 jours
sans engagement
Aucune installation
Mise en jour en permanence
Au choix : Abonnement annuel ou 30 j sans engagement
Plusieurs connexions simultanées possibles