Formalités
SEPAJ propose :
- Des extraits gratuits de chacune des "Actualités". Ces extraits sont visibles de tous.
- Les Actualités détaillées sont accessibles aux abonnés : à l’ouvrage Formalités Notariales et à la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) en ligne : concept informatisé, tenu à jour en permanence.
accessibles avec votre abonnement à l’ouvrage Formalités Notariales
accessibles avec votre abonnement à la Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
l'actu de + de 200 actes
l'actu de + de 100 formalités
Mises à jour en continu
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation...
Les plus-values immobilières réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la vente des biens mis en location relèvent des plus-values réalisées par les particuliers. Les LMNP soumis au...
La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous conditions aux plus-values...
En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé dans les conditions prévues à...
Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce sujet est abondante...
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................
- La loi 'Climat et Résilience' du 22/08/2021 (art. 236 à 250) a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale, dans les zones exposées au recul du trait...
(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16) Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous condition de ressources...
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, I, al. 1er) Pour attribuer la charge de...
Le preneur à bail emphytéotique peut, sauf clause clause contraire, valablement exercer l’action en garantie décennale sur les ouvrages existants au moment de la conclusion du bail (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024 n° 23-12491). Dans...
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 02/04/2024 n° 466644 complète sa jurisprudence relative à la condition d'identité juridique entre biens acquis et biens revendus.
L'article 921 al. 2 du Code civil applicable aux donations simples indique : 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de...
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé les articles 1253 du Code civil et L 311-1-1 du Code rural et de la pêche.
L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), attribuée sous condition de ressources, est récupérable sur la succession lorsque l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement qui est...
Le locataire d'un local loué à bail commercial qui exerce son droit de préférence légal (C. com. art. 145-46-1) lors de la mise en vente du bien par le bailleur...