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Mises à jour en continu
La Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale. Une partie de la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du...
En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux....
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...
Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption des...
L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation à titre...
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou...
Il a été jugé que le testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé...
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2025 est à fixé à 2,30 % (contre 2,20% pour les demandes formulées...
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2025 est à fixé à 2,30 % (contre 2,20% pour les demandes formulées...
Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de...
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux prédécédé, même si...
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 : - Au niveau de...
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les...
En cas de silence du règlement de copropriété sur la possibilité d'exercer l'activité de location en meublé de courte durée, l'article 9,I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'Chaque...
Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs. Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance de legs...
Selon l'article 910 alinéa 2 du code civil, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme...
La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700). En l'absence de cette...
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence...
La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet de liquidation établi par le notaire...
Dans tout contrat de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et...
Il a été jugé que la cessation d'activité et la radiation au répertoire des métiers d'un artisan, antérieures à ses mises en redressement puis en liquidation judiciaires ne font pas...
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article L 651-2 du Code de...
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur a la faculté de demander une augmentation correspondante du loyer de la location principale, qui, à défaut d'accord...
Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse...
Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit à l’aide de deniers communs par l’un des époux et qu'il n’est pas dénoué à la date du divorce, la jurisprudence considère que la valeur...
N'est pas inconstitutionnelle leur exclusion du bénéfice de la suspension de prescription applicable aux époux et partenaires pacsés. (Cass. civ. 1ère, QPC 10/07/2024 n° 24-10157).........
L’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 (D n° 2024-854 du 24/07/2024)
Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial pour cause de loyers impayés durant la période d'observation (Cass. com. 12/06/2024, n° 22-24177)
La nouvelle rédaction de l'article 265 issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, permet désormais aux époux d'exprimer, dans leur contrat de mariage (ou dans un acte de changement de régime...
La loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 publiée au JO du 1er juin 2024 a créé les articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil. Certains faits énumérés par l'article 1399-1 du Code civil entrainent ipso facto...
L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), attribuée sous condition de ressources, est récupérable sur la succession lorsque l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement qui est...
La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non...
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle...
Mise en extinction de l'EIRL - Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel
Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée...