Réforme de la publicité foncière (caducité de l'ordonnance du 19 juin 2024)
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15 octobre 2024
En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour notamment améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité
Sur le fondement de cet article 51 a été prise l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, publiée au JO du 20 juin 2024, qui a modifié et codifié le droit de publicité foncière.
Les dispositions de cette ordonnance devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028.
Or :
- l'article 38 de la constitution, indique que les ordonnances prises en vertu de celui-ci deviennent caduques si le projet de loi de leur ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ;
- et l'article 51 précité indiquait dans son § II que .........................
Les dispositions de cette ordonnance devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028.
Or :
- l'article 38 de la constitution, indique que les ordonnances prises en vertu de celui-ci deviennent caduques si le projet de loi de leur ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ;
- et l'article 51 précité indiquait dans son § II que .........................