Recours sur permis de construire : intérêt à agir du locataire du bâtiment à démolir (CE 16/10/2024 n° 475093)
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06 novembre 2024
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (C. urb. art. L 600-1-2 modifié par l'art. 80 loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018)
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (C. urb. art. L 600-1-3).
Il a été jugé que le locataire d'un immeuble destiné à être démoli ......................
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (C. urb. art. L 600-1-3).
Il a été jugé que le locataire d'un immeuble destiné à être démoli ......................