Projet de Loi de Finances pour 2025 : Abattement fixe pour dirigeant de PME prenant sa retraite (CGI art. 150-0-D ter)
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23 octobre 2024
La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous conditions aux plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite. (cf. BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 et BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 40 à 120)
Le projet de loi de finances pour 2025 (art. 19) prévoit...............................
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