Plus-values immobilières (loueurs en meublé non professionnels) : minorations à apporter au prix d'acquisition pour les cessions réalisées à compter du 16/02/2025
l'actualité juridique en ligne
23 février 2025
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle, le prix d’acquisition doit, sauf exceptions, être minoré des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI.
Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, soit à compter du 16 février 2025, par les seuls loueurs en meublé non professionnels (LNMP) ayant opté pour le régime du réel pour l'imposition des revenus retirés de cette activité.
Pour mémoire:
- Est loueur en meublé non professionnel ((LNMP) celui qui remplit l'une des conditions suivantes :
• les recettes annuelles retirées de cette activité pour l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ;
• ces recettes ne représentent plus de 50 % de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
- L'amortissement des biens loués par un loueur en meublé non professionnel (LNMP) est seulement réservé à celui...........
Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, soit à compter du 16 février 2025, par les seuls loueurs en meublé non professionnels (LNMP) ayant opté pour le régime du réel pour l'imposition des revenus retirés de cette activité.
Pour mémoire:
- Est loueur en meublé non professionnel ((LNMP) celui qui remplit l'une des conditions suivantes :
• les recettes annuelles retirées de cette activité pour l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ;
• ces recettes ne représentent plus de 50 % de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
- L'amortissement des biens loués par un loueur en meublé non professionnel (LNMP) est seulement réservé à celui...........