Plus-values immobilières (Cass. civ. 1ère, 12/06/2024, n° 22-17820) : débiteur de l'impôt lorsqu'un seul des époux bénéficie de l'exonération (époux séparés de biens, vente en cours de divorce)
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23 septembre 2024
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, I, al. 1er)
Pour attribuer la charge de cet impôt, il faut se reporter aux règles régissant le fonctionnement du régime matrimonial et non la dissolution de celui-ci...........
Pour attribuer la charge de cet impôt, il faut se reporter aux règles régissant le fonctionnement du régime matrimonial et non la dissolution de celui-ci...........