Mutation d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au risque de retrait du trait de côte
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30 septembre 2024
- La loi 'Climat et Résilience' du 22/08/2021 (art. 236 à 250) a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale, dans les zones exposées au recul du trait de côte, afin de permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître. Il est codifié aux articles L 219-1 à L 219-13.
- Dans toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location, ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, il est fait obligation de mentionner les obligations figurant à l'article L 121-22-5 du Code de l'urbanisme. La sanction est......................