Entrée en vigueur du prêt avance mutation à taux zéro (ou "Prêt avance rénovation - PAR +")
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27 septembre 2024
(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16)
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous condition de ressources des emprunteurs pour financer des travaux de rénovation énergétique de logements anciens. Sa dénomination commerciale est 'Prêt avance rénovation - PAR +' et ses caractéristiques sont les suivantes :
- il s'adresse à des propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ;
- il est destiné à couvrir des travaux de rénovation énergétique ;
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Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous condition de ressources des emprunteurs pour financer des travaux de rénovation énergétique de logements anciens. Sa dénomination commerciale est 'Prêt avance rénovation - PAR +' et ses caractéristiques sont les suivantes :
- il s'adresse à des propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ;
- il est destiné à couvrir des travaux de rénovation énergétique ;
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