Délai de prescription de l'action en réduction d'une donation simple (C. civ. art. 921) : précisions apportées par la Cour de Cassation (Cass. civ. 1ère, 07/02/2024, n° 22-13665)
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30 août 2024
L'article 921 al. 2 du Code civil applicable aux donations simples indique : 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.'
L'articulation des délais de prescription de l’action en réduction indiqués dans l'article 921 du Code civil (5 ans, 2 ans et 10 ans) a été précisée par la Cour de cassation.
L'articulation des délais de prescription de l’action en réduction indiqués dans l'article 921 du Code civil (5 ans, 2 ans et 10 ans) a été précisée par la Cour de cassation.