Conflit entre inscription hypothécaire et vente de l'immeuble publiées le même jour (Cass. civ. 3ème, 07/11/2024, n° n° 23-12514)
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29 novembre 2024
• Rappel des principes :
- Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. (C. civ. art. 2418)
- Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. (C. civ. art. 2422)
• Cas de publications le même jour (conflit entre hypothèque et mutation) :
Lorsque, pour un même bien immobilier, une hypothèque et une mutation (vente à un tiers) sont publiées le même jour au fichier immobilier une question de priorité se pose.
La Cour de cassation s'est prononcée en édictant le principe général suivant : ' Il en résulte, en cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, que..................
- Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. (C. civ. art. 2418)
- Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. (C. civ. art. 2422)
• Cas de publications le même jour (conflit entre hypothèque et mutation) :
Lorsque, pour un même bien immobilier, une hypothèque et une mutation (vente à un tiers) sont publiées le même jour au fichier immobilier une question de priorité se pose.
La Cour de cassation s'est prononcée en édictant le principe général suivant : ' Il en résulte, en cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, que..................