Assainissement : Les limites de la clause "d'absence de garantie de conformité de l'installation existante" (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024 n° 22-24357)
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11 octobre 2024
Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce sujet est abondante et les litiges entre vendeur et acquéreurs à propos de l'installation d'assainissement sont fréquents.
Ainsi, il a été notamment jugé que lorsque le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau public d'assainissement, il doit dans tous les cas délivrer un bien dont tous les écoulements y sont raccordés (Cass. civ. 3ème, 11/07/2012 n° 11-14062) et qu’à défaut, il manque à son obligation de délivrance (Cass. civ. 3ème, 17/09/2020 n° 19-14825).
Il en est de même lorsque dans la promesse de vente (ou dans l'acte de vente) le vendeur ajoute ..............................
Ainsi, il a été notamment jugé que lorsque le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau public d'assainissement, il doit dans tous les cas délivrer un bien dont tous les écoulements y sont raccordés (Cass. civ. 3ème, 11/07/2012 n° 11-14062) et qu’à défaut, il manque à son obligation de délivrance (Cass. civ. 3ème, 17/09/2020 n° 19-14825).
Il en est de même lorsque dans la promesse de vente (ou dans l'acte de vente) le vendeur ajoute ..............................