Vente d'immeuble (Loi de finances pour 2025) : Dispositif temporaire de relèvement de la taxe départementale dans la limite de 5%

En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Cette majoration de taux ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation et (condition cumulative) qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.
Les délibérations des conseils départementaux de rehaussement du taux de la taxe de publicité foncière notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du CGI (1) s'appliquent comme suit :....................