Transmissions par succession ou donation de parts de GFA et d'immeubles loués par bail à long terme ou cessible hors du cadre familial : relèvement des seuils d'exonération des DMTG à hauteur de 75 % de leur valeur.
l'actualité juridique en ligne
13 mars 2025
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur quel que soit le lien de parenté existant entre d'une part leurs bénéficiaires et, d'autre part le donateur ou le défunt.
Ces seuils sont de :
- 300 000 € lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens en question pendant 5 ans(pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019) ;
- 500 000 €, sur option, lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire les conserve pendant 10 ans(pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2023).
L’article 70 de la loi de finances pour 2025 relève ces seuils à...................
Ces seuils sont de :
- 300 000 € lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire conserve les biens en question pendant 5 ans(pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019) ;
- 500 000 €, sur option, lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire les conserve pendant 10 ans(pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2023).
L’article 70 de la loi de finances pour 2025 relève ces seuils à...................