Successions : taux d'intérêt pour les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession

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22 janvier 2025

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2025 est à fixé à 2,30 % (contre 2,20% pour les demandes formulées en 2024).
Le taux réduit spécifique aux transmissions d'entreprises (0,70%) est inchangé (avis ECOT2435051V du 23/12/2024 : JO 27 texte n° 46)
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