Recevabilité après prononcé du divorce de la demande en révocation d'un avantage matrimonial (Cass. civ. 1ère, 22/10/2024, n° 13617)
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04 octobre 2024
La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet de liquidation établi par le notaire désigné dans l'ordonnance de non-conciliation. (Cass. civ. 1ère, 03/07/2024 n° 23-14020). Dans cet arrêt..............