Promesse de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024, n° 22-22058)
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24 septembre 2024
Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse de vente a su ou aurait dû savoir qu'elle devait lui être restituée (en l'occurrence il s'agissait de la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt), et non à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du refus du promettant de la lui restituer (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024, n° 22-22058). Le délai de prescription est de..........