Prolongation du plafonnement de l'indice de référence des loyers d'habitation
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12 juillet 2023
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la hausse des loyers d'habitation vide ou meublée à 3,5 % en France métropolitaine (2 % en Corse) et à 2,5 % en Outre-Mer.