Prescription de l'action en recel successoral - Délai (Cass. civ. 05/03/2025, n° 23-10360)
l'actualité juridique en ligne
25 mars 2025
La Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale.
Une partie de la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du décès ou de la connaissance de ses droits par l'héritier.
La Cour de cassation a jugé que l'action en recel successoral est ............................
Une partie de la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du décès ou de la connaissance de ses droits par l'héritier.
La Cour de cassation a jugé que l'action en recel successoral est ............................