Paiement du passif successoral : relèvement du montant pouvant être prélevé sur les comptes du défunt (arrêté du 03/12/2024)

l'actualité juridique en ligne

15 janvier 2025


Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (C. monét. et fin. art L 312-1-4 al 1).
A compter du 1er janvier 2025, ce montant a été porté à ................................

Suivez Pierre LASGLEIZES - SEPAJ, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.