Paiement du passif successoral : relèvement du montant pouvant être prélevé sur les comptes du défunt (arrêté du 03/12/2024)
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15 janvier 2025
Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (C. monét. et fin. art L 312-1-4 al 1).
A compter du 1er janvier 2025, ce montant a été porté à ................................
A compter du 1er janvier 2025, ce montant a été porté à ................................