Pacte de préférence : sanction de l'absence de stipulation de délai de validité (Cass. civ. 1ère, 25/09/2024 n° 23-14777)
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24 octobre 2024
La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700).
En l'absence de cette stipulation, le pacte pourra être qualifié :
– soit de contrat perpétuel. Or, l'article 1210 du code civil dispose que ' Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.'
– soit de contrat à durée indéterminée. L'article 1211 du code civil prévoit que 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.'
Il a été jugé qu'un pacte de préférence sans limite dans le temps .............................
En l'absence de cette stipulation, le pacte pourra être qualifié :
– soit de contrat perpétuel. Or, l'article 1210 du code civil dispose que ' Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.'
– soit de contrat à durée indéterminée. L'article 1211 du code civil prévoit que 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.'
Il a été jugé qu'un pacte de préférence sans limite dans le temps .............................