Notoriété acquisitive en Corse : prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2037 (L. n° 2025-115 du 07/02/2025)
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25 février 2025
Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption des désordres de propriété en Corse a consacré l'acte notarié de notoriété acquisitive et en le sécurisant.
Ainsi, en son article 1er, cette loi dispose : 'Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.'
Ce dispositif s'applique aux actes de notoriété dressés à compter du 1er janvier 2018 et publiés avant le 31 décembre 2037. (Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, art. 1 modifié par Loi n° 2025-115 du 07/02/2025)
Ainsi, en son article 1er, cette loi dispose : 'Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.'
Ce dispositif s'applique aux actes de notoriété dressés à compter du 1er janvier 2018 et publiés avant le 31 décembre 2037. (Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, art. 1 modifié par Loi n° 2025-115 du 07/02/2025)