Modification de l'article 265 du Code civil, relatif aux effets du divorce sur les avantages matrimoniaux
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29 août 2024
La nouvelle rédaction de l'article 265 issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, permet désormais aux époux d'exprimer, dans leur contrat de mariage (ou dans un acte de changement de régime matrimonial) leur volonté de maintenir les avantages matrimoniaux même en cas de divorce. Cet ajout est d'importance ..............................