Mise en extinction de l'EIRL - Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel
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05 mai 2022
Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (art. 6 L. n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante). Le décret n° 2002-725 du 28/04/2022 en vigueur au 15/05/2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité. Pour les EIRL existantes au 16/02/2022, le statut continue de s'appliquer. Pour les entrepreneurs individuels en activité au 16/02/2022, la protection liée au nouveau régime s’appliquera aux créances nées après cette date.