Meublés de tourisme : les impacts de la loi "Le Meur" sur la fiscalité des loueurs et l'usage de type de location sur leur résidence principale
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10 décembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 :
- Au niveau de leur fiscalité : les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, verront le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais ..................
- Au niveau de l'usage de ce type de location dans la résidence principale du loueur : jusqu'à présent, dans certaines communes celui qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale 'ne peut le faire au-delà de 120 jours' au cours d'une même année civile (C. tour. art. L 324-1-1 § IV).
A compter du 1er janvier, dans ces mêmes communes, une délibération motivée pourra, ..............................................(C. tour. art. L 324-1-1 § IV modifié par L. n° 2024-1039 du 19/11/2024).
A compter du 1er janvier, dans ces mêmes communes, une délibération motivée pourra, ..............................................(C. tour. art. L 324-1-1 § IV modifié par L. n° 2024-1039 du 19/11/2024).