Meublé de tourisme dans un immeuble en copropriété : obligations instaurées et solutions apportées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2021 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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07 décembre 2024
En cas de silence du règlement de copropriété sur la possibilité d'exercer l'activité de location en meublé de courte durée, l'article 9,I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.' A ce titre, la Cour de Cassation rappelle régulièrement que 'nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage.' (Cass. civ. 2ème, 19/11/1986, n° 84-16379)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2021 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les textes suivants :
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2021 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les textes suivants :
- un nouvel article 8-1-1 ainsi libellé : 'Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite ............................