Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : déchéance des clauses de conventions matrimoniales profitant à l'époux auteur ou complice de meurtre de son époux, violences conjugales, faux témoignage, dénonciation calomnieuse
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29 août 2024
La loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 publiée au JO du 1er juin 2024 a créé les articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil.
Certains faits énumérés par l'article 1399-1 du Code civil entrainent ipso facto une déchéance de plein droit des clauses de conventions matrimoniales.
D'autre faits énumérés par l'article 1399-2 du Code civil, peuvent sur demande et décision judiciaire entraîner une déchéance de ces mêmes conventions : il s'agit d'une déchéance facultative.
Certains faits énumérés par l'article 1399-1 du Code civil entrainent ipso facto une déchéance de plein droit des clauses de conventions matrimoniales.
D'autre faits énumérés par l'article 1399-2 du Code civil, peuvent sur demande et décision judiciaire entraîner une déchéance de ces mêmes conventions : il s'agit d'une déchéance facultative.