Loi de finances pour 2025 : Dons familiaux de sommes d’argent pour acquisition d'immeubles neufs ou travaux de rénovation énergétique (CGI art. 790 A bis) (Dispositif d'exonération temporaire jusqu'au 31 décembre 2026)

L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit, les dons des sommes d'argent en pleine propriété destinées à l'acquisition d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, ainsi qu'à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Ce dispositif d'exonération n'est soumis à aucune condition d'âge du donateur ni du donataire, dans la double limite de 300 000 € par donataire et de 100 000 € par donateur.
Nous détaillons ce nouveau dispositif applicable aux sommes versées entre le 16 février 2025 ..................