L'usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières : comment prouver à l'administration fiscale la dette de restitution due par sa succession (Cass. com. 27/11/2024, n° 23-12151)
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07 janvier 2025
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux prédécédé, même si elle identifie et renseigne exactement le montant des valeurs mobilières au jour de ce décès, ne peut permettre de justifier, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction (Cass. com. 27/11/2024, n° 23-12151)...........