Insaisissabilité la résidence principale : la cessation d'activité et la radiation au répertoire des métiers antérieures à la mise en liquidation judiciaire ne font pas disparaître l'insaisissabilité de droit.
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30 septembre 2024
Il a été jugé que la cessation d'activité et la radiation au répertoire des métiers d'un artisan, antérieures à ses mises en redressement puis en liquidation judiciaires ne font pas disparaître le bénéfice de l'insaisissabilité de plein droit de sa résidence principale, en vertu de l'article L 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 08/08/2015 (Cass. com. 11/09/2024, n° 22-13482). Ce principe.....................