Exercice du droit de préférence du locataire commercial et revente du bien immobilier
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24 avril 2023
Le locataire d'un local loué à bail commercial qui exerce son droit de préférence légal (C. com. art. 145-46-1) lors de la mise en vente du bien par le bailleur n'est soumis à aucune condition de poursuite de son activité commerciale dans les lieux acquis pendant une durée déterminée. II peut 'choisir de le revendre libre de toute occupation s'il y trouve un intérêt financier' (Rép. minist. n° 3255 du 21/03/2023 JOAN p 2677).