Décence du logement loué (hauteur sous plafond) : CE 29/08/2024 n° 488640
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07 octobre 2024
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. (art. 6 L. n° 89-462 du 06/07/1989).
La définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer.
Parmi les critères de décence, le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, soit soit un volume habitable d'au moins 20 m³ (CSP art. R 1331-20 et R 1331-23)
Le Conseil d'Etat a.............
La définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer.
Parmi les critères de décence, le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, soit soit un volume habitable d'au moins 20 m³ (CSP art. R 1331-20 et R 1331-23)
Le Conseil d'Etat a.............