Copropriété : les modifications apportées par la loi "Le Meur" n° 2024-1039 du 29/11/2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
l'actualité juridique en ligne
10 décembre 2024
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les textes suivants concernant les locations de meublés de tourisme dans ces immeubles :
- un nouvel article 8-1-1 afin que les règlements de copropriété indiquent si le meublé de tourisme est autorisé ou pas.......................
- deux alinéas dans l'article 26, permettant la modification des règlements de copropriété existants ...................................................
- un nouvel article 8-1-1 afin que les règlements de copropriété indiquent si le meublé de tourisme est autorisé ou pas.......................
- deux alinéas dans l'article 26, permettant la modification des règlements de copropriété existants ...................................................