Changement d'usage d'un local à usage d'habitation de l'article L 631-7 du CCH : pas de condamnation in solidum du bailleur et du locataire.
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26 septembre 2024
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article L 651-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette amende constitue une sanction pénale (Cass. civ. 3ème, 05/07/2018 n° 18-40014 et Cass. civ. 3ème, 09/11/2022, n° 21-20814). Dans deux arrêts du même jour (Cass. 11/07/2024, n° 23-13789 et n° 23-10467), la Cour rappelle les principes de personnalité et d'individualisation des peines, de sorte que.....
Cette amende constitue une sanction pénale (Cass. civ. 3ème, 05/07/2018 n° 18-40014 et Cass. civ. 3ème, 09/11/2022, n° 21-20814). Dans deux arrêts du même jour (Cass. 11/07/2024, n° 23-13789 et n° 23-10467), la Cour rappelle les principes de personnalité et d'individualisation des peines, de sorte que.....