Bail d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au risque de retrait du trait de côte
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30 septembre 2024
Dans tout contrat de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, il est fait obligation de mentionner les obligations figurant à l'article L 121-22-5 du Code de l'urbanisme. La sanction est..........................